Statuts de Société civile d'attribution

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Qu'est-ce qu'une Société Civile d'Attribution (SCA) ?

Une Société Civile d'Attribution (SCA) est une forme de société civile qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur attribution en propriété ou en jouissance aux associés.Selon l'article 1655 ter du Code général des impôts (CGI), "les sociétés civiles d'attribution sont celles qui ont pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance."

Quels sont les statuts d'une Société Civile d'Attribution ?

Les statuts d'une Société Civile d'Attribution doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, et les modalités de répartition des parts sociales.L'article 1835 du Code civil stipule que "les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Comment créer une Société Civile d'Attribution ?

La création d'une Société Civile d'Attribution nécessite plusieurs étapes : la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article 1842 du Code civil précise que "les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les avantages d'une Société Civile d'Attribution ?

Les avantages d'une Société Civile d'Attribution incluent la possibilité de mutualiser les coûts d'acquisition ou de construction d'un immeuble, la répartition des charges entre les associés, et la gestion collective de l'immeuble.L'article 8 du Code général des impôts (CGI) précise que "les sociétés civiles d'attribution ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices sociaux."

Quels sont les inconvénients d'une Société Civile d'Attribution ?

Les inconvénients d'une Société Civile d'Attribution peuvent inclure la complexité de la gestion collective, les conflits potentiels entre associés, et la responsabilité illimitée des associés pour les dettes sociales.L'article 1857 du Code civil stipule que "les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment rédiger les statuts d'une Société Civile d'Attribution ?

La rédaction des statuts d'une Société Civile d'Attribution doit inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, et les modalités de répartition des parts sociales.L'article 1835 du Code civil stipule que "les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Quels sont les apports dans une Société Civile d'Attribution ?

Les apports dans une Société Civile d'Attribution peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens autres que de l'argent, et les apports en industrie sont des prestations de services.L'article 1843-3 du Code civil précise que "les apports en nature doivent être évalués dans les statuts. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social."

Comment se fait la répartition des parts sociales dans une Société Civile d'Attribution ?

La répartition des parts sociales dans une Société Civile d'Attribution se fait en fonction des apports de chaque associé. Chaque associé reçoit un nombre de parts sociales proportionnel à son apport.L'article 1844-1 du Code civil stipule que "les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports."

Quelle est la responsabilité des associés dans une Société Civile d'Attribution ?

Dans une Société Civile d'Attribution, les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Cela signifie qu'ils peuvent être tenus de payer les dettes de la société sur leurs biens personnels.L'article 1857 du Code civil stipule que "les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment se fait la gestion d'une Société Civile d'Attribution ?

La gestion d'une Société Civile d'Attribution est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou par une décision des associés. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société.L'article 1846 du Code civil précise que "la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées dans les statuts ou par un acte postérieur."

Comment se fait la prise de décision dans une Société Civile d'Attribution ?

La prise de décision dans une Société Civile d'Attribution se fait généralement par vote des associés, selon les modalités prévues dans les statuts. Les décisions peuvent être prises à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité.L'article 1852 du Code civil stipule que "les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les modalités prévues par les statuts."

Comment se fait la cession des parts sociales dans une Société Civile d'Attribution ?

La cession des parts sociales dans une Société Civile d'Attribution est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et notifiée à la société.L'article 1861 du Code civil précise que "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts."

Comment se fait la dissolution d'une Société Civile d'Attribution ?

La dissolution d'une Société Civile d'Attribution peut être décidée par les associés, par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de l'objet social, ou par décision judiciaire. La dissolution entraîne la liquidation de la société.L'article 1844-7 du Code civil stipule que "la société prend fin par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la dissolution anticipée décidée par les associés, par la dissolution judiciaire, ou par toute autre cause prévue par les statuts."

Comment se fait la liquidation d'une Société Civile d'Attribution ?

La liquidation d'une Société Civile d'Attribution est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, désignés par les associés ou par décision judiciaire. Le liquidateur réalise l'actif, paie le passif et répartit le solde entre les associés.L'article 1844-8 du Code civil précise que "la liquidation est effectuée conformément aux dispositions des statuts ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs désignés par les associés ou par décision judiciaire."

Quels sont les droits des associés dans une Société Civile d'Attribution ?

Les associés d'une Société Civile d'Attribution ont plusieurs droits, notamment le droit de participer aux décisions collectives, le droit de percevoir des dividendes, et le droit de céder leurs parts sociales sous réserve de l'agrément des autres associés.L'article 1844 du Code civil stipule que "chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir une part des bénéfices."

Quels sont les devoirs des associés dans une Société Civile d'Attribution ?

Les associés d'une Société Civile d'Attribution ont plusieurs devoirs, notamment le devoir de contribuer aux pertes, le devoir de respecter les décisions collectives, et le devoir de ne pas faire concurrence à la société.L'article 1850 du Code civil précise que "les associés doivent contribuer aux pertes à proportion de leur part dans le capital social."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une Société Civile d'Attribution ?

La répartition des bénéfices dans une Société Civile d'Attribution se fait en fonction des parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Chaque associé reçoit une part des bénéfices proportionnelle à sa participation au capital social.L'article 1844-1 du Code civil stipule que "les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts."

Comment se fait la répartition des pertes dans une Société Civile d'Attribution ?

La répartition des pertes dans une Société Civile d'Attribution se fait en fonction des parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Chaque associé doit contribuer aux pertes proportionnellement à sa participation au capital social.L'article 1850 du Code civil précise que "les associés doivent contribuer aux pertes à proportion de leur part dans le capital social."

Quels sont les documents obligatoires pour une Société Civile d'Attribution ?

Les documents obligatoires pour une Société Civile d'Attribution incluent les statuts, le registre des associés, les procès-verbaux des assemblées générales, les comptes annuels, et les déclarations fiscales.L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement de ses comptes annuels."

Comment se fait la publication des comptes annuels d'une Société Civile d'Attribution ?

La publication des comptes annuels d'une Société Civile d'Attribution se fait par dépôt au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés avant leur dépôt.L'article L232-21 du Code de commerce précise que "les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des associés."

Quels sont les impôts applicables à une Société Civile d'Attribution ?

Une Société Civile d'Attribution n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices sociaux. Les revenus fonciers perçus par la société sont imposés entre les mains des associés.L'article 8 du Code général des impôts (CGI) stipule que "les sociétés civiles d'attribution ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices sociaux."

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