Statuts de Société civile immobilière de construction-vente

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Qu'est-ce qu'une Société Civile Immobilière de Construction-Vente (SCCV) ?

Une Société Civile Immobilière de Construction-Vente (SCCV) est une forme de société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.Article 1832 du Code civil : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."

Quels sont les avantages de créer une SCCV ?

La SCCV présente plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, la possibilité de bénéficier de la fiscalité des sociétés de personnes, et la souplesse dans la gestion et la répartition des bénéfices.Article 1844-1 du Code civil : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une SCCV ?

Les statuts d'une SCCV doivent contenir certaines mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, et les modalités de fonctionnement. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés.Article 1835 du Code civil : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Quelle est la durée maximale d'une SCCV ?

La durée maximale d'une SCCV est de 99 ans, sauf disposition contraire prévue dans les statuts. Cette durée peut être prorogée par décision unanime des associés.Article 1838 du Code civil : "La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois par décision unanime des associés."

Quel est le capital social minimum pour une SCCV ?

Il n'existe pas de capital social minimum pour une SCCV. Le montant du capital est librement fixé par les associés dans les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.Article 1843-2 du Code civil : "Le capital social est constitué par les apports en numéraire et en nature faits par les associés. Il est divisé en parts sociales."

Comment se déroule la gestion d'une SCCV ?

La gestion d'une SCCV est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou par décision des associés. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société.Article 1846 du Code civil : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, désignées dans les statuts ou par un acte postérieur."

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une SCCV ?

Le gérant d'une SCCV dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux associés par la loi ou les statuts.Article 1848 du Code civil : "Le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société."

Comment se prennent les décisions dans une SCCV ?

Les décisions dans une SCCV sont prises en assemblée générale des associés. Les modalités de convocation, de quorum et de majorité sont fixées par les statuts. À défaut, les décisions sont prises à l'unanimité.Article 1852 du Code civil : "Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les modalités fixées par les statuts. À défaut, elles sont prises à l'unanimité des associés."

Comment se répartissent les bénéfices dans une SCCV ?

Les bénéfices d'une SCCV sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs apports, sauf disposition contraire prévue dans les statuts. Les pertes sont également supportées par les associés dans les mêmes proportions.Article 1844-1 du Code civil : "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs apports. Les pertes sont supportées par les associés dans les mêmes proportions."

Quelle est la fiscalité applicable à une SCCV ?

La SCCV est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois, les associés peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Les plus-values de cession d'immeubles sont également imposables.Article 8 du Code général des impôts : "Les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers."

Comment dissoudre une SCCV ?

La dissolution d'une SCCV peut intervenir à l'expiration de la durée prévue dans les statuts, par décision unanime des associés, ou pour toute autre cause prévue par la loi ou les statuts. La dissolution entraîne la liquidation de la société.Article 1844-7 du Code civil : "La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la dissolution anticipée décidée par les associés, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou par toute autre cause prévue par les statuts."

Quelles sont les formalités de publicité pour une SCCV ?

La création d'une SCCV doit faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).Article R. 210-3 du Code de commerce : "La constitution de toute société donne lieu à une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social."

Quels sont les apports possibles dans une SCCV ?

Les apports dans une SCCV peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens immobiliers, matériels, etc.), ou en industrie (savoir-faire, services). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.Article 1843-3 du Code civil : "Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice."

Comment se passe la cession de parts sociales dans une SCCV ?

La cession de parts sociales dans une SCCV est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et notifiée à la société.Article 1861 du Code civil : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les droits des associés dans une SCCV ?

Les associés d'une SCCV ont des droits financiers (perception des bénéfices, remboursement des apports) et des droits de participation (droit de vote, droit d'information). Ils peuvent également participer à la gestion de la société.Article 1844 du Code civil : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de recevoir les informations nécessaires à l'exercice de ses droits."

Quelles sont les obligations des associés dans une SCCV ?

Les associés d'une SCCV ont l'obligation de réaliser leurs apports, de participer aux pertes, de respecter les décisions collectives, et de ne pas faire concurrence à la société. Ils doivent également répondre des dettes sociales à hauteur de leurs apports.Article 1857 du Code civil : "Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment se passe la liquidation d'une SCCV ?

La liquidation d'une SCCV est effectuée par un liquidateur désigné par les associés ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif, paie le passif, et répartit le solde entre les associés. La liquidation doit être publiée et radiée du RCS.Article 1844-8 du Code civil : "La liquidation est effectuée conformément aux dispositions des statuts ou, à défaut, par un liquidateur désigné par les associés ou, à défaut, par le tribunal."

Quels sont les documents obligatoires pour constituer une SCCV ?

Pour constituer une SCCV, il est nécessaire de rédiger les statuts, de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, de remplir un formulaire M0, et de déposer le dossier d'immatriculation au RCS.Article R. 123-5 du Code de commerce : "Le dossier de demande d'immatriculation comprend les statuts, l'avis de constitution, le formulaire M0, et les pièces justificatives."

Comment modifier les statuts d'une SCCV ?

Les statuts d'une SCCV peuvent être modifiés par décision unanime des associés, sauf disposition contraire des statuts. Les modifications doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce.Article 1836 du Code civil : "Les statuts ne peuvent être modifiés que par décision unanime des associés, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les risques liés à la création d'une SCCV ?

Les risques liés à la création d'une SCCV incluent la responsabilité indéfinie des associés pour les dettes sociales, les difficultés de gestion et de prise de décision, et les contraintes fiscales et administratives. Il est important de bien rédiger les statuts et de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux.Article 1857 du Code civil : "Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

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