Contrat d'Aide à Domicile

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OBJET DU CONTRAT D'AIDE A DOMICILE 

 

Contrat d'Aide à domicile Aide de Vie (CDD) à télécharger. Ce modèle de contrat est accompagné des salaires actualisés applicables. La Salariée intervient auprès de toute personne qui ne peut assumer seule les tâches de la vie quotidienne (personnes âgées, familles, personnes handicapées, malades…). Elle assiste pour permettre leur maintien à domicile, contribuer à la préservation, la restauration et la stimulation de leur autonomie, favoriser leur insertion sociale. L'Aide à domicile intervient en général au domicile des personnes privées et doit veiller au respect de l’intimité de ces personnes. Ce type d’intervention nécessite de savoir faire preuve d’initiative et de capacité d’adaptation pour répondre aux besoins et attentes des personnes aidées. Le secteur de l’aide à domicile connaît un accroissement important depuis quelques années. 550 000 aides à domicile apportent leur soutien aux personnes qui ont besoin d’une aide à domicile du fait de leur âge, de leur handicap, ou d’une maladie. Ces emplois sont souvent compris entre le mi-temps et le temps complet (le contrat à télécharger permet les deux). L'accès à la profession se fait sur formation conduisant au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale. La formation est répartie sur une durée de 9 à 36 mois. Elle comprend 504 h de formation théorique réparties en 6 domaines de formation : connaissance de la personne, accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne, accompagnement dans la vie sociale et relationnelle, accompagnement et aide individualisée dans les actes ordinaires de la vie quotidienne, participation à la mise en place et au suivi et à l’évaluation du projet individualisé, communication professionnelle et vie institutionnelle ; et 560 heures (16 semaines) de stage pratique. 

HYGIENE ET SECURITE 

L’hygiène est très importante pour les aides de vie notamment au niveau des mains : protection des petites plaies, et surtout lavage soigneux après chaque tâche au contact d’objets souillés (tel le linge) et avant de quitter le domicile. Il convient d’utiliser des sacs jetables pour le ramassage des déchets. - Nécessité pour l’employé de vaccinations à jour ( BCG, DTPolio, grippe, hépatite B…) et d’une surveillance médicale régulière. Mise à disposition de l’employé d’une protection individuelle : gants , tenue vestimentaire adaptée et bien entretenue. Réflexion sur les animaux de compagnie présents (risques de morsure, griffure ou de présence d’agent biologique) en prenant en compte leurs spécificités. 

RUPTURE DU CONTRAT D'AIDE A DOMICILE 

Sauf accord des Parties, le Contrat d'Aide à domicile ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Le présent contrat peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative de la Salariée, lorsque celle-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des Parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis de un mois.   Note juridique : pour les contrats de travail à durée déterminée, la durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines. Il est entendu que la  rupture anticipée du présent contrat intervenant à l'initiative de la Salariée en dehors des cas légaux ouvre droit pour l'Employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. 

 

Description de ce Contrat d'Aide à domicile

- Téléchargement immédiat : oui
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Questions Réponses

Danny P. , 07/05/2020
SVP je suis employeur d'une aide à domicile, avec le COVID 19 est ce que l'état aide pour le salaire de mon employée ? MERCI
Bonjour, oui tout à fait. L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 a mis en place plusieurs dispositions sociales complémentaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’ordonnance fixe les modalités de financement des indemnités d'activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs en prévoyant que le remboursement des sommes versées par l'employeur est pris en charge par l'Etat et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, à l'instar des modalités applicables pour les autres salariés. Le régime de l'activité partielle a été étendu aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

L’ordonnance encadre également l’activité partielle de certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et les cadres dirigeants.

De façon générale, afin d’assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des publics fragiles dont font partie les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, les baisses d'activité des services d'aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, sont compensées par l’Etat : la part des plans d'aide personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à leur rémunération reste versée sur la base de l'activité prévisionnelle, aux bénéficiaires ou aux structures elles-mêmes.
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