Contrat de Dame de compagnie

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Contrat de Dame de compagnie à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit du travail de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DU CONTRAT DE DAME DE COMPAGNIE  

 

Contrat de Dame de compagnie conclu avec une employée de maison en charge de tenir compagnie et accompagner une personne.  Le Contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une Dame de compagnie intervient au domicile de la personne accompagnée selon une base horaire prédéfinie au Contrat de travail.  

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE DAME DE COMPAGNIE

 

Le Contrat de Dame de compagnie stipule notamment que l’accompagnement doit être de qualité, favoriser le développement et l’épanouissement de la personne accompagnée et être adapté à l’âge et aux besoins de cette dernière. Les actions de la Dame de compagnie doivent  respecter le consentement éclairé de la personne accompagnée, consentement qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché. Ce modèle de Contrat est accompagné des barèmes de salaires actualisés de la Dame de compagnie ainsi que d’un tableau complet de sa classification professionnelle selon son profil.

 

CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA DAME DE COMPAGNIE    

 

La Salariée est soumise à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 telle qu’étendue par l’arrêté du 2 mars 2000. Ladite convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Il est entendu que l’Employeur est un particulier et dispose de la faculté de recourir au dispositif du chèque emploi-service.  

 

MISSIONS DE LA DAME DE COMPAGNIE

 

La Salariée occupera le poste de Dame de compagnie. Il est entendu que ce poste ne figure pas à la  liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité de la Salariée. La Salariée assure la prise en charge et l’accompagnement individualisé d’une personne au lieu désigné au Contrat. La Salariée devra notamment i) être attentionné, chaleureuse et disponible, à l'écoute des besoins de la personne accompagnée ;  ii) être respectueuse de la personne accompagnée, ainsi que de ses goûts et ses croyances ; iii) faire preuve de discrétion professionnelle ; iv) faire preuve de sang-froid et suivre les procédures mises en place avec le particulier employer en en cas d’urgence.    

 

Description de ce Contrat de Dame de compagnie : 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Questions Réponses

Samia b. , 04/09/2019
Il y a donc une convention collective que peuvent appliquer les particuliers en tant qu'employeurs privés ?
Oui en effet, la Salariée est soumise à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 telle qu’étendue par l’arrêté du 2 mars 2000. Ladite convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Il est entendu que l’Employeur est un particulier et dispose de la faculté de recourir au dispositif du chèque emploi-service. universel.

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Marie-anne b., 04/09/2019
Quelles sont les modalités d'utilisation du chèque emploi universel ?
Le Chèque emploi service universel, couramment connu sous l'acronyme Cesu, est une offre simplifiée du réseau des Urssaf pour déclarer la rémunération des salariés à domicile. C’est également un moyen de paiement utilisé dans les emplois de services à la personne en France. Il est en vigueur depuis décembre 1994. Pour le ménage, le repassage, les devoirs des enfants ou le petit bricolage, le Cesu facilite les déclarations des rémunérations des salariés à domicile. Le Cesu est une offre simplifiée pour déclarer la rémunération d'un salarié à domicile pour des activités de service à la personne. Le Cesu peut s’utiliser de manière régulière ou ponctuelle, pour un emploi à temps partiel ou à temps complet. C’est un dispositif de déclaration. Il ne permet pas de payer le salarié.

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Ferouz bouchara, 04/09/2019
La dame de compagnie a aussi le rôle d'assistante de vie ?
Non, la Salariée assure la prise en charge et l’accompagnement individualisé d'une personne mais sans activités de soins; Pour votre besoin, je vous invite plutôt à télécharger le modèle de contrat d'assistante de vie : L’auxiliaire de vie sociale plus connue sous les intitulés d'« aide à domicile », « assistante de vie ».... intervient auprès de toutes personne nécessitant un soutien dans la vie quotidienne (personnes âgées ou handicapées, malades, personnes en difficulté sociale, enfants), et cela sur son lieu de vie, qu’il soit son domicile ou une institution non médicalisée. Il ou elle procure pour cela une aide pour toutes les tâches qui ne relèvent pas d’une prescription médicale. L’auxiliaire de vie sociale peut par exemple faciliter les déplacements ou à la toilette d’une personne dépendante après évaluation de la situation par un infirmier, participer à l’habillage et au déshabillage, ou encore veiller à la prise d’un médicament dont l’administration est laissée à l’initiative d’un patient ....

Dans ce contrat de dame de compagnie, l'accompagnement est de qualité et doit favoriser le développement, l’autonomie, l’insertion de la personne accompagnée et être adapté à l’âge et aux besoins de cette dernière. Les actions de la Salariée devront respecter le consentement éclairé de la personne accompagnée, consentement qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal devra être recherché.

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bien

Bien rédigé et complet, ras

    adapté

    bien adapté aux particuliers pour accompagner une personne âgée, le montant des rémunérations est proposée mais j'ai mis un salaire plus élevé car c'est un cdi ou la personne dort sur place sauf 2 j/semaine

      Professionnel

      Document bien rédigé et détaillé, j'ai apprécié les obligations à la charge de la dame de compagnie (hygiène, sécurité, courtoisie, ponctualité ...). bon point également, la grille des salaires 2017

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        COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

        Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

        Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

        Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).