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Contrat de gardien d'immeuble en CDI

Contrat de gardien d'immeuble en CDI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de l’immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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49,00 €

Sur ce modèle de contrat :

CONTRAT DE GARDIEN EN CDI

 

Ce modèle de Contrat de Gardien d’immeuble en CDI stipule toutes les clauses impératives posées par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble du 11 décembre 1979 telle que réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009.  Ce modèle de contrat de travail de Gardien tient compte des dernières évolutions législatives sur la classification des Gardiens d’immeuble et les barèmes de salaires et de primes actualisés.  

 

EXAMEN MEDICAL DU SALARIE GARDIEN

 

Le Salarié doit subir un examen médical passé au moment de l'embauche ou, pour le personnel non logé, au plus tard avant la fin de la période d'essai. L'embauche définitive du Salarié est subordonnée aux résultats de cet examen.  Le salarié fera ensuite l'objet d'un examen médical annuel, excepté s’il n'exécute que des tâches administratives pour lesquels l'examen médical aura lieu tous les 2 ans. Le Salarié doit impérativement informer l’employeur si sa situation exige une surveillance médicale renforcée. Lors de toute reprise et au plus tard dans un délai de 8 jours, le salarié devra subir obligatoirement une visite médicale de reprise dans les cas suivants : i) un arrêt pour cause de maladie professionnelle ; ii) un congé maternité ; iii) un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, ou pour cause d’accident du travail. 

 

SIGNATURE DU CDI DE GARDIEN D’IMMEUBLE

 

Lorsqu’un immeuble est en copropriété l’employeur est le syndicat des copropriétaires, le présent contrat de travail doit être signé par le syndic agissant en tant que mandataire du syndicat. A ce titre, l’assemblée générale décide du recrutement du Gardien (et même de son licenciement).   

 

MENTIONS IMPERATIVES DU CDI DE GARDIEN D’IMMEUBLE

 

Le contrat de travail doit obligatoirement préciser les fonctions du salarié, le libellé de l’emploi, ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches, pour les salariés catégorie B), sa classification professionnelle, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements, le lieu de travail, pour le personnel logé, l’évaluation du salaire en nature …  Conformément à l’article L. 3221-2 du code du travail, les femmes et les jeunes sont, à égalité de fonctions, de travail et d’aptitude professionnelle, rétribués à égalité avec le personnel masculin. Ce modèle de contrat stipule également le calcul de toutes les Unités de Valeur (UV) avec le descriptif complet des missions du Gardien.  

 

Description : 

- Format : Word

- 20 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
17/12/2017

uv bien détaillés

introuvable sur le web, bon modèle

    Note 
    31/05/2017

    sérieux

    document à la hauteur de mes attentes, le prix peut paraître élevé mais au final on y trouve son compte, la possibilité d'avoir les mises à jour et un accès permanent est un +, je valide

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