Exemple de clauses de non concurrence

Validité de la clause de non concurrence

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail, en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la possibilité pour le salarié d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.

Le juge peut, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités.

Exemple de clauses de non concurrence valides

La clause de non concurrence ci-dessous, a été validée par les Tribunaux dans le cadre du contrat de travail d’un attaché Technico-Commercial :

« De convention expresse à la cessation du présent contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la partie à laquelle la rupture serait imputable, le Salarié accepte de se soumettre à une obligation de non concurrence, par laquelle il s'interdit :

D'apporter son concours direct ou indirect à toute entreprise qui commercialise, de quelque manière que ce soit, les produits suivants : ……………….

D'entreprendre pour son propre compte les activités susvisées. (...)

La durée d'application de la présente obligation de non concurrence sera de 1 an à compter de la cessation d'activité. Les interdictions énumérées ci-dessus valent pour un rayon de 50 Kms autour du centre de service de rattachement.

En cas de modification du lieu de l'emploi, la présente clause s'applique immédiatement au nouveau lieu de travail. Elle reste néanmoins valable pour le poste précédent, à partir de la date effective de mutation, indiquée par avenant au contrat de travail et pour une durée de 1 an.

Au cas où le Salarié contreviendrait à ces interdictions, il devrait verser à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, une somme égale au montant des salaires, déduction faite des retenues de Sécurité Sociale, qu'il aurait perçus pendant les douze mois précédant le jour de la fin de son contrat. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits, que la société se réserve expressément, de poursuivre le Salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

En contrepartie, le Salarié percevra pendant la période où s'appliquera l'obligation de non concurrence, une indemnité égale à 15 % de la rémunération mensuelle brute moyenne, déduction faite des charges sociales, qu'il aura perçu pendant les douze mois précédant le jour de la fin de son contrat.

Cette contrepartie sera versée mensuellement à compter du mois civil suivant la date du solde de tout compte. Son versement sera interrompu si le Salarié ne respecte pas cette clause de non-concurrence.

L’Employeur se réserve le droit de libérer le Salarié de la présente obligation de non concurrence. »

Rappel sur la licéité des clauses de non concurrence

Il est de jurisprudence constante qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

La clause qui aurait pour objet d'interdire au Salarié d'apporter son concours à toute entreprise qui commercialise des produits concurrents à ceux de son Employeur vise à prévenir un détournement de clientèle compte tenu de la nature de ses fonctions exercées au sein de l'entreprise et présente bien un caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

La clause de non concurrence doit être encadrée au regard de son étendue, tant dans l'espace, de manière à permettre malgré tout au Salarié le libre exercice d'une activité professionnelle en matière commerciale, conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. La zone géographique d’application de la clause de non concurrence ne doit pas non plus présenter un caractère excessif.