Contrat de conception de parfum

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Objet du Contrat de conception de parfum

Modèle de Contrat de conception de parfum à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Créateur ou une Société et un Fabricant de fragrances de parfums aux fins de concevoir un parfum original répondant au cahier des charges du commanditaire. Les fragrances de parfums ne relèvent pas de la protection par le droit d’auteur mais bénéficient d'une protection alternative (marque, savoir-faire ...).

La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur.

Distribution et commercialisation du parfum 

 

Une fois conçu, le parfum est commercialisé en réseau de distribution sélective. Pour rappel, les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée. Dans une récente affaire, la société Coty France qui  exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques, a de nouveau obtenu la condamnation d’un site (vente-du-diable.com) pour violation de son réseau de distribution sélective (100 000 euros de dommages intérêts). Les parfums avaient été mis en vente à prix réduits et dans le cadre d’une vente privée à durée limitée.

Le site condamné a contesté sans succès la licéité du réseau de distribution de la société Coty. L’organisation d’un réseau de distribution sélective ne relève pas de l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, que les propriétés du produit en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un tel réseau de distribution et, enfin, que les critères définis n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire (arrêts de la Cour de justice du 25 octobre 1977, Metro SB-Großmärkte/Commission, 26/76, Rec. p.’1875, point 20, ainsi que du 11 décembre 1980, L’Oréal, 31/80, Rec. p.’3775, points 15 et 16).

Les produits sous distribution sélective répondaient aux critères des produits haut de gamme, dont la distribution nécessite une présentation valorisante, la circonstance que les produits Coty soient vendus dans les enseignes Séphora et Marionnaud ou dans les magasins duty-free des aéroports, tous lieux de distribution répondant à des critères d’aménagement reflétant le prestige des marques, ne contredisait pas cette nécessité. Les critères de sélection des distributeurs n’étaient pas non plus disproportionnés et les clauses litigieuses ont pour objet de préserver l’image de luxe des produits, sont fixées de manière uniforme et appliquées de façon non discriminatoire à l’égard de tous les distributeurs agréés. Ces clauses sont également proportionnées au regard de l’objectif poursuivi (préserver l’image de luxe des produits en cause).

Les produits Coty étaient commercialisés dans des conditions portant atteinte à leur image de marque, ceux-ci étant vendus sur la page d’accueil du site à proximité de produits incompatibles avec cette image, entre des chaises hautes de puériculture et des instruments de snowboard, sans permettre la dispensation de conseils et en dehors d’un point de vente agréé. La page d’accueil du site qui ne respectait pas la charte graphique de Coty, présentait  les différentes « ventes privées » accessibles à une même période, sans aucune distinction selon le standing des produits. Le site s’est donc rendu responsable de concurrence déloyale.

Par ailleurs, en commercialisant les produits de Coty France reproduisant la mention : « ce produit ne peut être vendu que par les distributeurs agréés », alors qu’il n’était pas membre de son réseau de distribution sélective, le site a usurpé la qualité de distributeur agréé de Coty France (publicité trompeuse susceptible d’altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé).

Extraits de ce contrat de conception de parfum 

Le Créateur conçoit la composition chimique du Parfum, les compositions chimiques, les plans et représentations de l’oeuvre finale selon les instructions données par le Commanditaire. 

Le Créateur parachève les choix chimiques, artistiques et de solutions techniques pour intégrer les contraintes dues au matériel et aux normes, et à réaliser les compositions chimiques, les plans d’ensemble ou de détail, les schémas et maquettes en trois dimensions du Parfum. 

Le Créateur réalise des échantillons chimiques destinés à valider les choix du Commanditaire et une visualisation concrète de l’œuvre (Flacon et Conditionnements) avant sa mise en fabrication.  

Le Créateur œuvre sur la base des données transmises par le chef de projet du Commanditaire, en se conformant au cahier des charges définissant les fonctionnalités de l’oeuvre tel qu’annexé aux présentes.  

Le Créateur réalise les compositions chimiques, les plans et schémas de détail de l’œuvre composant le projet d’ensemble du Parfum, selon différentes vues : profil, face, etc. 

Le Créateur s’assure d’apposer les bonnes compositions, dimensions et les caractéristiques destinées aux dossiers de fabrication, qui seront transmis aux équipes de l’atelier de production du Commanditaire. 

Pour cela, le Créateur mobilise sa connaissance en chimie, dessin, matériaux et technologies utilisées. 

Le Créateur est également en charge de rédiger les notices de présentation artistique et technique de l’œuvre.  

Le Créateur attester être parfaitement équipé des moyens matériels pour réaliser, dans les délais et selon les exigences de qualité et de conformité exprimées par le Commanditaire, les missions qui lui sont confiées : échantillons chimiques, matières premières, logiciels à jour de dessin assisté par ordinateur (DAO) qui réalisent le dessin des pièces sur une « table traçante », et les logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO), qui visualisent à l’écran les éléments de la pièce et permettent d’effectuer les maquettes en 3 dimensions etc. 

Le Créateur est informé que des déplacements chez le Commanditaire ou ses clients peuvent lui être demandés. Ces déplacement, au nombre maximal de ……… ont été négociés par les Parties et inclus dans la rémunération du Créateur. 

Il est entendu que le Créateur dispose d’une entière liberté de conception de l’oeuvre, ses missions n’étant pas limitées à une exécution technique mais une activité créative de « Nez » tel que définie par les usages en matière de parfumerie. 

L’équipe du Commanditaire, représentée par son chef de projet, formule au Créateur ses observations au fur et à mesure de l’exécution de ses missions. Chaque étape étant validée par le Commanditaire. 

Il est convenu que le Créateur devra prendre en compte toutes les observations du Commanditaire dans la mesure où celles-ci présentent un caractère raisonnable et non tardifs.   

Le Créateur doit, avant tout commencement d’exécution, exprimer son approche à l’aide d’échantillons, matières premières, senteurs, documents graphiques et descriptifs afin dus présenter à l’équipe du Commanditaire. 

Le Créateur conçoit et crée des échantillons et pour les conditionnement, à l'aide de dessins, maquettes ou en volumes, d’échantillonnages ou tout autre support de son choix permettant au Commanditaire d’avoir une idée précise et concrète du développement de l’oeuvre.    

Ces éléments doivent être présentés et commentés par le Créateur au cours de réunions régulières avec l’équipe du Commanditaire. 

Glossaire de la conception d'un Parfum 

Ce contrat de commande et de cession de droits sur un Parfum stipule également un Glossaire. En voici quelques extraits : 

Eau de Parfum

Solution parfumante résultant de la dilution de 8 à 15 % de concentré de parfum dans de lalcool à 90°, avec une fragrance restant perceptible pendant 3 à 4 heures.

Eau de Toilette

Solution parfumante issue de la dilution de 5 à 8 % de concentré de parfum dans de lalcool à 90°, caractérisée par une fragrance très légère, souvent fruitée (notes dagrumes).

Eau Fraîche ou Eau de Sport

Solution parfumante créée par dilution de 1 à 3 % de concentré de parfum dans de lalcool à 70 ou 80°, dont la fragrance reste perceptible pendant 3 à 4 heures.

Expression

Méthode dextraction des huiles essentielles spécifique aux agrumes. L'extraction se fait par pression mécanique à froid de l’écorce (ou zeste) du fruit, suivie d'une décantation et filtration pour séparer lhuile essentielle de la partie aqueuse.

Huile Essentielle

Produit obtenu par hydrodistillation ou entraînement à la vapeur deau dune matière première végétale. Le distillat se sépare en deux phases, dont la partie surnageante est lhuile essentielle. La phase aqueuse peut être récupérée pour utilisation (eaux florales) ou redistillée.

Impact

Réfère à lefficacité dun parfum immédiatement après son application ; un parfum perçu intensément a un impact important.

Parfum

Terme employé pour désigner des odeurs ou fragrances. Dans lindustrie de la parfumerie, il correspond à un produit spécifique résultant de la dilution de 15 à 30 % de concentré de parfum dans l’éthanol à 90°, avec une rémanence de 4 à 8 heures.

Résinoïde

Extrait obtenu par extraction de plantes sèches ou dexsudats de plantes par des solvants organiques (hydrocarbures, acétates dalkyles, éthanol).

Soie de Parfum

Solution parfumante résultant de la dilution de 15 à 18 % de concentré de parfum dans de lalcool à 90°, avec une fragrance persistant pendant 3 à 6 heures.

Substantivité

Terme proche de la ténacité, également connu sous le nom de rémanence, qui évalue la tenue et lefficacité à long terme dun parfum sur un support donné (la peau pour une eau de toilette, le textile pour un assouplisseur...). Voir aussi impact.

Ténacité : Efficacité du parfum à long terme sur la peau.

 

 

Description de ce modèle de Contrat de conception de parfum :

- Format : Word 
- 22 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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