Contrat de distribution électronique

Objet du Contrat de distribution commerciale électronique

Contrat de distribution commerciale électronique par lequel une société autorise un Distributeur à vendre une Gamme de produits par voie de commerce électronique, sous réserve du respect permanent et continu du contrat de distribution en ligne.  Le Distributeur se voit ainsi investi du droit de vendre la Gamme exclusivement à partir d’un ou plusieurs sites et noms de domaine identifiés au contrat. Le droit de commercialiser en ligne ladite Gamme de produits est consentie au Distributeur moyennant le reversement d’une commission financière.

Clauses sensibles du Contrat de distribution commerciale électronique

Le Distributeur assume l’intégralité du financement de son activité de commerce électronique y compris pour se mettre en conformité avec les exigences contractuelles initiales et complémentaires, actuelles et futures, pour préserver la qualité de la Gamme.  

Le site de commerce électronique doit être conforme aux spécifications exigées par le Fournisseur. A titre d’exemple le Distributeur déclare être en conformité avec les obligations légales lui incombant et notamment celles spécifiques à la vente à distance en ligne. Le Distributeur déclare se conformer à la législation sur l'économie numérique et sur le commerce électronique, dont la loi n° 2004 - 575 du 21 juin 2004. Le Distributeur déclare respecter la législation sur le droit d'auteur, sur le droit des marques, et concernant tout droit de propriété intellectuelle. Le Distributeur s’engage à ce que son site de commerce électronique respecte les conditions  suivantes :

-          Site ergonomique, pages internet de qualité, images disponibles et de qualité ;

-          Site esthétique et qui reflète la qualité des produits de la Gamme ; 

-          Présence des images et textes permettant une présentation de qualité des emballages, prix et  toutes indications nécessaires (quantité …). Les descriptions seront communiquées par la Société ;

-          Disponibilité des produits 24/24 heures, 7/7 jours ;

-          Satisfaction de toute commande d’un consommateur et disponibilité du Site  quelle que soit l'heure de connexion ;

-          Site évolutif en particulier pour tenir compte du marché, des nouvelles présentations

-       des Produits et des évolutions technologiques ;

-       Site comprenant un espace de questions-réponses. Cet espace de questions-réponses ne doit  pas être un espace de libre de discussion permettant de communiquer en temps réel mais d’une rubrique informative et de contenus ;

-       Site doté d’une stratégie de référencement naturel ou promotionnel ;  

Ce modèle de contrat est accompagné d’un rapport d’audit de site internet. L’auditeur qui peut un tiers devra attester qu’il a i) procédé à son audit selon les règles de l’art applicable en matière de développement Internet et ii) accompli ses tâches en toute impartialité, et indépendance. 

Ce modèle de contrat de distribution en ligne stipule également une clause d’approvisionnement minimal auprès du Fournisseur.

 Description de ce modèle de Contrat de Distribution commerciale électronique :

- Format : Word 
- 17 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite