Cession de societes

Modèles de contrats en matière de Cession et Vente de sociétés

Nouveaux produits

Cession de societes Il y a 9 produits.

Résultats 1 - 9 sur 9.

Accord de confidentialité à Télécharger.. La signature d'un Accord de confidentialité est indispensable dans de nombreuses circonstances ...

39,90 €

Contrat de cession d'un Fonds de commerce conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives 

39,90 €

Modèle d'Assignation en fixation du loyer commercial avec son mémoire en fixation du loyer commercial  et sa notice sur le bail commercial.  

39,90 €

Modèle d'Assignation en Liquidation judiciaire

39,90 €

Modèle de Procès verbal de dissolution d'une SA, SAS accompagné du Pack juridique de la liquidation volontaire de SA | SAS 

39,90 €

Dissolution volontaire de SA, SAS | Pack juridique à télécharger  

39,90 €

Convention de Médiation à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

39,90 €

Contrat de garantie de passif à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce document sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com. Ce contrat peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

39,90 €
Résultats 1 - 9 sur 9.