Dissolution-de-societe

Modèles de contrats en matière de Dissolution de sociétés 

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Modèle d'Acte de cession de parts sociales d'une SARL/EURL. Ce modèle inclut toutes les mentions légales impératives 

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PV de dissolution de SA, SAS accompagné du Pack juridique de la liquidation volontaire de SA | SAS 

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Modèle de Procès verbal de dissolution d'une SA, SAS accompagné du Pack juridique de la liquidation volontaire de SA | SAS 

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Dissolution volontaire de SA, SAS | Pack juridique à télécharger  

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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution + Pack juridique de la liquidation volontaire d'une SA | SAS : Mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts 

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Clôture volontaire  de société | Pack juridique SA, SA  + Mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts 

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Déclaration de cessation de paiement à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce document sont offertes avec le département procédure collective de la plateforme juridique Actoba.com   

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