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Documents juridiques en droit de la Procédure
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Accusé de Réception de Demande de Signification d'Acte
Demande de Signification / Notification d'un Acte judiciaire. Services inclus avec ce modèle : votre accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France, questions / réponses juridiques, mises à jour ; signature électronique de ce modèle - 100% sécurisée et fiable, actualités juridiques profilées, présentation de vos services sur IP World pour...
Annuaire des Procureurs de la République française
Annuaire complet des Procureurs de la République française incluant les coordonnées postales et téléphoniques des Tribunaux de Grande Instance (France et DOM-TOM).
Assignation devant le juge de l'exécution
Assignation devant le Juge de l'exécution à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce document sont offertes avec le département droit des procédures civiles d’exécution de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.
Assignation à jour fixe devant le TGI
Assignation à jour fixe devant le TGI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la procédure de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
Modèle d'Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
Assignation devant le JEX
Assignation devant le JEX à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département droit de la procédure de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.
Assignations et Requêtes devant le JEX - Pack juridique
Assignations et Requêtes devant le JEX - Pack juridique à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce pack juridique sont offertes avec le département droit de la procédure de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.
Saisine du juge de l'exécution - Pack juridique
Saisine du juge de l'exécution (Pack juridique à télécharger). Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Pack juridique sont offertes avec le département droit de la procédure de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance - TGI
Modèle d'Assignation devant le Tribunal de Grande Instance - TGI
Assignation en ouverture de Procédure collective
Assignation en ouverture de Procédure collective à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département procédure collective de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.
Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle
Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle
