Dessins-et-Modeles

Modèles de contrats en matière de Dessins et Modèles

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Assignation en Contrefaçon de Marque à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département propriété intellectuelle de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

49,90 €

Contrat de cession de Logo à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la propriété intellectuelle de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

49,90 €

Modèle de Contrat de cession d’illustration graphique à Télécharger. 

49,90 €

Contrat de Bible graphique à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts sont offertes avec le département droit de la propriété intellectuelle de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

49,90 €

Notification de contenus illicites à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce document sont offertes avec le département droit de l’internet de la plateforme juridique Actoba.com

49,90 €

Règlement d'usage de Logo à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Licence sont offertes avec le département droit des marques de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.  

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