Commercial

Modèles de Contrats du secteur de la Distribution commerciale et de la Franchise 

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Modèle d'Assignation devant le Tribunal de commerce

49,90 €

Modèle d'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction | Bail commercial 

49,90 €

Assignation en paiement devant le Tribunal de commerce

49,90 €

Modèle d'Assignation en référé commercial

49,90 €

Assignation en référé provision  à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

49,90 €

Attestation d'accomplissement d'une Signification d'Acte à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce document sont offertes avec le département droit des procédures civiles de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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