Modèles de contrats liés aux questions de Créances et Dettes
Modèle de 'Assignation en Paiement - Tribunal de commerce' à Télécharger (Format Word MS et Pages pour Mac OS, 15 pages, avec Mise à jour, Modifiable librement, Revente ou Publication interdite)
Modèle de 'Délégation de paiement' à Télécharger (Format Word MS et Pages pour Mac OS, 15 pages, avec Mise à jour, Modifiable librement, Revente ou Publication interdite)