Redressement-Liquidation-jud

Modèles de contrats en matière de procédure collective 

Redressement-Liquidation-jud Il y a 6 produits.

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Assignation en ouverture de Procédure collective à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département procédure collective de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

39,90 €

Modèle d'Assignation en Liquidation judiciaire

39,90 €

Assignation en ouverture d'une liquidation ou un redressement judiciaire

39,90 €

Déclaration de cessation de paiement à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce document sont offertes avec le département procédure collective de la plateforme juridique Actoba.com   

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