Redressement-Liquidation-jud

Modèles de contrats en matière de procédure collective 

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Assignation en ouverture de Procédure collective à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département procédure collective de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Assignation en Liquidation judiciaire à télécharger. Maxence Abdelli, Ancien Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats et Formalités légales (+10 ans d'expérience / Double Master de l'Université Panthéon-Assas / École de formation du Barreau), répond à vos questions juridiques sur cette Assignation. Optez pour le Forfait illimité de modèles de...

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Assignation en ouverture d'une liquidation ou un redressement judiciaire

49,90 €

Déclaration de cessation de paiement à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce document sont offertes avec le département procédure collective de la plateforme juridique Actoba.com   

49,90 €

Demande d'ouverture de Liquidation judiciaire à télécharger. Maxence Abdelli, ex-Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats et Formalités légales (+10 ans d'expérience / Double Master de l'Université Panthéon-Assas / École de formation du Barreau), répond à vos questions juridiques sur cette formalité. Optez pour le Forfait illimité de modèles de...

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