Déclaration de créance

Qu'est-ce qu'une déclaration de créance ?

La déclaration de créance est une formalité par laquelle un créancier informe le mandataire judiciaire de l'existence et du montant de sa créance. Cette procédure est essentielle dans le cadre des procédures collectives telles que la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire.Selon l'article L622-24 du Code de commerce : "Les créanciers adressent leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales."

Quels sont les délais pour déclarer une créance ?

Les délais pour déclarer une créance varient selon la nature de la procédure collective. En général, les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture pour effectuer leur déclaration.L'article L622-24 du Code de commerce précise : "Les créanciers adressent leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales."

Quels documents sont nécessaires pour une déclaration de créance ?

Pour une déclaration de créance, le créancier doit fournir plusieurs documents, notamment une lettre de déclaration, une copie du contrat ou de la facture, et tout autre document prouvant l'existence de la créance.L'article R622-23 du Code de commerce stipule : "La déclaration de créance est faite par écrit. Elle mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir et leur date d'échéance, ainsi que les éléments permettant d'identifier le créancier et le débiteur."

Quelles sont les conséquences d'une non-déclaration de créance ?

La non-déclaration de créance dans les délais impartis entraîne la forclusion, c'est-à-dire la perte du droit de participer aux répartitions et aux dividendes de la procédure collective.L'article L622-26 du Code de commerce indique : "Les créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais fixés par l'article L622-24 sont déchus du droit de participer aux répartitions et aux dividendes, sauf relevé de forclusion."

Comment se fait la vérification des créances ?

La vérification des créances est effectuée par le mandataire judiciaire, qui examine les déclarations de créances et les documents fournis pour s'assurer de leur validité et de leur montant.L'article L624-1 du Code de commerce précise : "Le mandataire judiciaire procède à la vérification des créances déclarées. Il peut demander au créancier tous les documents ou informations nécessaires à cette vérification."

Qu'est-ce qu'un relevé de forclusion ?

Le relevé de forclusion est une procédure permettant à un créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais de demander au juge-commissaire de le relever de cette forclusion, sous certaines conditions.L'article L622-26 du Code de commerce stipule : "Les créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais fixés par l'article L622-24 sont déchus du droit de participer aux répartitions et aux dividendes, sauf relevé de forclusion."

Qui peut déclarer une créance ?

Tout créancier, qu'il soit une personne physique ou morale, peut déclarer une créance. Cela inclut les fournisseurs, les salariés, les banques, et tout autre créancier ayant une créance certaine, liquide et exigible.L'article L622-24 du Code de commerce précise : "Les créanciers adressent leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales."

Quelles sont les créances concernées par la déclaration ?

Toutes les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective doivent être déclarées. Cela inclut les créances échues et à échoir, qu'elles soient certaines, liquides et exigibles.L'article L622-24 du Code de commerce stipule : "Les créanciers adressent leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales."

Comment rédiger une déclaration de créance ?

La déclaration de créance doit être rédigée par écrit et contenir des informations précises sur le montant de la créance, les sommes à échoir, et les éléments permettant d'identifier le créancier et le débiteur.L'article R622-23 du Code de commerce précise : "La déclaration de créance est faite par écrit. Elle mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir et leur date d'échéance, ainsi que les éléments permettant d'identifier le créancier et le débiteur."

Qu'est-ce qu'une créance certaine, liquide et exigible ?

Une créance est dite certaine lorsqu'elle est incontestable, liquide lorsqu'elle est déterminée en argent, et exigible lorsqu'elle est arrivée à échéance. Ces critères sont essentiels pour la validité d'une déclaration de créance.L'article 1342-1 du Code civil stipule : "La créance est certaine lorsqu'elle est incontestable, liquide lorsqu'elle est déterminée en argent, et exigible lorsqu'elle est arrivée à échéance."

Quelles sont les obligations du mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire a pour mission de vérifier les créances déclarées, de représenter les créanciers, et de veiller à la bonne marche de la procédure collective. Il peut demander des documents supplémentaires aux créanciers.L'article L624-1 du Code de commerce précise : "Le mandataire judiciaire procède à la vérification des créances déclarées. Il peut demander au créancier tous les documents ou informations nécessaires à cette vérification."

Qu'est-ce qu'une créance privilégiée ?

Une créance privilégiée est une créance qui bénéficie d'un droit de préférence sur les autres créances. Cela signifie qu'elle sera payée en priorité lors de la répartition des actifs du débiteur.L'article 2333 du Code civil stipule : "Les créances privilégiées sont celles qui bénéficient d'un droit de préférence sur les autres créances, en raison de leur nature ou de leur objet."

Comment contester une créance déclarée ?

Pour contester une créance déclarée, le débiteur ou tout autre créancier peut saisir le juge-commissaire. La contestation doit être motivée et accompagnée de preuves justifiant la non-validité de la créance.L'article L624-2 du Code de commerce précise : "Le débiteur ou tout autre créancier peut contester une créance déclarée en saisissant le juge-commissaire. La contestation doit être motivée et accompagnée de preuves justifiant la non-validité de la créance."

Qu'est-ce qu'une créance chirographaire ?

Une créance chirographaire est une créance qui ne bénéficie d'aucun privilège ou garantie particulière. Elle est payée après les créances privilégiées et hypothécaires lors de la répartition des actifs du débiteur.L'article 2333 du Code civil stipule : "Les créances chirographaires sont celles qui ne bénéficient d'aucun privilège ou garantie particulière. Elles sont payées après les créances privilégiées et hypothécaires lors de la répartition des actifs du débiteur."

Quels sont les droits des créanciers dans une procédure collective ?

Les créanciers ont le droit de déclarer leurs créances, de participer aux assemblées de créanciers, de contester les créances déclarées, et de recevoir une part des actifs du débiteur lors de la répartition.L'article L622-24 du Code de commerce précise : "Les créanciers adressent leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales."

Qu'est-ce qu'une créance hypothécaire ?

Une créance hypothécaire est une créance garantie par une hypothèque sur un bien immobilier. En cas de défaillance du débiteur, le créancier hypothécaire peut faire vendre le bien pour se rembourser.L'article 2412 du Code civil stipule : "L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle confère au créancier le droit de se faire payer sur le prix de vente de l'immeuble."

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective visant à réaliser l'actif du débiteur pour payer ses créanciers. Elle est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible.L'article L640-1 du Code de commerce précise : "La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Elle a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses biens."

Qu'est-ce qu'un plan de redressement ?

Le plan de redressement est une mesure prise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Il vise à permettre la continuation de l'activité de l'entreprise et le paiement de ses dettes.L'article L631-1 du Code de commerce stipule : "Le plan de redressement a pour objet de permettre la continuation de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il peut prévoir des délais de paiement et des remises de dettes."

Quels sont les rôles du juge-commissaire ?

Le juge-commissaire est chargé de surveiller le déroulement de la procédure collective, de statuer sur les contestations de créances, et de prendre les décisions nécessaires à la protection des intérêts des créanciers.L'article L621-9 du Code de commerce précise : "Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il statue sur les contestations de créances et prend les décisions nécessaires à la protection des intérêts des créanciers."

Qu'est-ce qu'une créance postérieure au jugement d'ouverture ?

Une créance postérieure au jugement d'ouverture est une créance née après l'ouverture de la procédure collective. Elle bénéficie d'un traitement particulier et peut être payée à l'échéance.L'article L622-17 du Code de commerce stipule : "Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance."