Promesse synallagmatique de vente - Immeuble

Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble ?

Une promesse synallagmatique de vente, également appelée compromis de vente, est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter un bien immobilier.Selon l'article 1589 du Code civil : "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix."

Quelle est la différence entre une promesse synallagmatique de vente et une promesse unilatérale de vente ?

La promesse synallagmatique de vente engage les deux parties, tandis que la promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur. L'acheteur dispose d'une option d'achat.L'article 1124 du Code civil précise : "Le contrat par lequel une partie accorde à l'autre le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés est une promesse unilatérale."

Quels sont les éléments essentiels d'une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble ?

Les éléments essentiels incluent l'identification des parties, la description du bien, le prix, les conditions suspensives, et la date de réalisation de la vente.L'article 1583 du Code civil stipule : "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix."

Quelles sont les obligations des parties dans une promesse synallagmatique de vente ?

Le vendeur doit garantir la délivrance du bien et l'acheteur doit payer le prix convenu. Les deux parties doivent respecter les conditions stipulées dans le contrat.L'article 1603 du Code civil énonce : "Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend."

Quelles sont les conditions suspensives dans une promesse synallagmatique de vente ?

Les conditions suspensives sont des événements futurs et incertains dont la réalisation rendra le contrat définitif, comme l'obtention d'un prêt immobilier par l'acheteur.L'article 1304-1 du Code civil précise : "L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain."

Qu'est-ce qu'une clause pénale dans une promesse synallagmatique de vente ?

Une clause pénale prévoit une indemnité en cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties. Elle fixe le montant des dommages-intérêts.L'article 1231-5 du Code civil indique : "La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution."

Comment se formalise une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble ?

Elle doit être rédigée par écrit, soit sous seing privé, soit par acte notarié. La signature des deux parties est requise pour sa validité.L'article 1589-1 du Code civil stipule : "Toute promesse unilatérale de vente d'un immeuble doit être constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé."

Quelles sont les conséquences de la non-réalisation des conditions suspensives ?

Si les conditions suspensives ne se réalisent pas, le contrat devient caduc et les parties sont libérées de leurs obligations respectives.L'article 1304-6 du Code civil précise : "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement."

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie dans une promesse synallagmatique de vente ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par l'acheteur lors de la signature du compromis de vente, généralement entre 5% et 10% du prix de vente.L'article 1590 du Code civil indique : "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir."

Quelle est la durée de validité d'une promesse synallagmatique de vente ?

La durée de validité est généralement fixée par les parties dans le contrat, souvent entre 2 et 3 mois, le temps d'accomplir les formalités nécessaires.L'article 1589-2 du Code civil précise : "La promesse de vente d'un immeuble est caduque si, dans un délai de dix-huit mois, l'acte de vente n'a pas été signé."

Quelles sont les formalités préalables à la signature d'une promesse synallagmatique de vente ?

Les formalités incluent la vérification des titres de propriété, la réalisation des diagnostics immobiliers, et l'obtention des documents d'urbanisme.L'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "Le vendeur d'un immeuble doit fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique."

Qu'est-ce qu'une condition résolutoire dans une promesse synallagmatique de vente ?

Une condition résolutoire est une clause qui prévoit la résolution du contrat en cas de survenance d'un événement déterminé, rendant le contrat nul.L'article 1304-4 du Code civil précise : "La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle se réalise, entraîne l'anéantissement de l'obligation."

Quelles sont les conséquences d'une rétractation de l'acheteur dans une promesse synallagmatique de vente ?

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. En cas de rétractation, il récupère le dépôt de garantie.L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation indique : "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours."

Quelles sont les obligations fiscales liées à une promesse synallagmatique de vente ?

Les obligations fiscales incluent le paiement des droits d'enregistrement et, éventuellement, de la TVA immobilière. Ces taxes sont généralement à la charge de l'acheteur.L'article 1594-0 G du Code général des impôts précise : "Les actes portant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement."

Qu'est-ce qu'une clause de dédit dans une promesse synallagmatique de vente ?

Une clause de dédit permet à l'une des parties de se désengager du contrat moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire à l'autre partie.L'article 1590 du Code civil stipule : "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir."

Quelles sont les conséquences d'un manquement aux obligations contractuelles dans une promesse synallagmatique de vente ?

En cas de manquement, la partie lésée peut demander l'exécution forcée du contrat ou des dommages-intérêts. La clause pénale peut également s'appliquer.L'article 1217 du Code civil précise : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution forcée en nature."

Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt ?

C'est un compromis de vente où la réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt par l'acheteur. Si le prêt n'est pas obtenu, le contrat est caduc.L'article L313-41 du Code de la consommation indique : "Lorsque le prêt n'est pas obtenu, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité."

Quelles sont les garanties offertes par une promesse synallagmatique de vente ?

Les garanties incluent la garantie de délivrance, la garantie contre les vices cachés, et la garantie d'éviction. Ces garanties protègent l'acheteur.L'article 1625 du Code civil stipule : "La garantie que le vendeur doit à l'acheteur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts cachés de cette chose."

Quelles sont les formalités de publicité foncière pour une promesse synallagmatique de vente ?

La promesse synallagmatique de vente doit être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. Cette formalité est généralement effectuée par le notaire.L'article 28 du Code de la publicité foncière précise : "Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité foncière ne sont opposables aux tiers qu'à compter du jour où ils ont été publiés."

Quelles sont les conséquences d'une non-publication d'une promesse synallagmatique de vente ?

En cas de non-publication, la promesse synallagmatique de vente n'est pas opposable aux tiers, ce qui peut entraîner des complications juridiques en cas de litige.L'article 30 du Code de la publicité foncière indique : "Les actes soumis à publicité foncière ne sont opposables aux tiers qu'à compter du jour où ils ont été publiés."

Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente avec faculté de substitution ?

C'est un compromis de vente où l'acheteur se réserve le droit de substituer une autre personne dans ses droits et obligations avant la signature de l'acte définitif.L'article 1216 du Code civil précise : "Un contractant peut, par une stipulation expresse, se réserver la faculté de substituer un tiers dans les droits et obligations résultant du contrat."