Statuts EURL de Conseil

Qu'est-ce qu'une EURL de Conseil ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) de Conseil est une forme juridique d'entreprise où une seule personne physique est associée unique. Elle est souvent choisie pour des activités de conseil en raison de sa simplicité de gestion et de la protection qu'elle offre au patrimoine personnel de l'entrepreneur.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL de Conseil ?

Les avantages de créer une EURL de Conseil incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la simplicité de gestion, et la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de Conseil ?

La rédaction des statuts d'une EURL de Conseil doit inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de Conseil ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de Conseil incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article R210-3 du Code de commerce énumère ces mentions : "Les statuts doivent indiquer la forme de la société, sa dénomination, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement."

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de Conseil ?

La dénomination sociale d'une EURL de Conseil doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise. Elle doit également respecter les règles de propriété intellectuelle.L'article R123-237 du Code de commerce précise : "La dénomination sociale doit être distincte de celle des autres sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés."

Quel est l'objet social d'une EURL de Conseil ?

L'objet social d'une EURL de Conseil doit décrire précisément l'activité de conseil exercée par l'entreprise. Il peut inclure des activités de conseil en gestion, en stratégie, en informatique, etc.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "L'objet social détermine les activités que la société peut exercer. Il doit être licite et conforme à l'ordre public."

Comment déterminer le siège social d'une EURL de Conseil ?

Le siège social d'une EURL de Conseil est l'adresse administrative de l'entreprise. Il peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans une pépinière d'entreprises.L'article L123-11 du Code de commerce précise : "Le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société."

Quel est le capital social minimum pour une EURL de Conseil ?

Le capital social minimum pour une EURL de Conseil est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.L'article L223-2 du Code de commerce indique : "Le capital social est fixé par les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature."

Comment évaluer les apports en nature dans une EURL de Conseil ?

Les apports en nature dans une EURL de Conseil doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 euros et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.L'article L223-9 du Code de commerce précise : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice."

Quelles sont les formalités de création d'une EURL de Conseil ?

Les formalités de création d'une EURL de Conseil incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.L'article R123-5 du Code de commerce énumère ces formalités : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des statuts, de l'attestation de parution de l'avis de constitution, et des pièces justificatives requises."

Comment publier un avis de constitution d'une EURL de Conseil ?

L'avis de constitution d'une EURL de Conseil doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Il doit contenir les informations essentielles sur la société.L'article R210-3 du Code de commerce précise : "L'avis de constitution doit indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, et la durée de la société."

Comment immatriculer une EURL de Conseil au registre du commerce et des sociétés ?

Pour immatriculer une EURL de Conseil au registre du commerce et des sociétés, il faut déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit inclure les statuts, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et les pièces justificatives.L'article R123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des statuts, de l'attestation de parution de l'avis de constitution, et des pièces justificatives requises."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une EURL de Conseil ?

L'associé unique d'une EURL de Conseil a des droits de gestion et de décision sur l'entreprise, mais il a également des obligations, notamment en matière de comptabilité et de respect des statuts.L'article L223-18 du Code de commerce précise : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il doit établir un rapport de gestion et approuver les comptes annuels."

Comment fonctionne la gestion d'une EURL de Conseil ?

La gestion d'une EURL de Conseil est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou une autre personne. Le gérant a le pouvoir de représenter la société et de prendre des décisions courantes.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par acte séparé."

Comment modifier les statuts d'une EURL de Conseil ?

Pour modifier les statuts d'une EURL de Conseil, l'associé unique doit prendre une décision unilatérale et consigner cette décision dans un procès-verbal. Les modifications doivent ensuite être publiées et déposées au registre du commerce et des sociétés.L'article L223-30 du Code de commerce précise : "Les modifications des statuts sont décidées par l'associé unique et doivent être publiées et déposées au registre du commerce et des sociétés."

Comment dissoudre une EURL de Conseil ?

La dissolution d'une EURL de Conseil peut être volontaire ou judiciaire. En cas de dissolution volontaire, l'associé unique doit prendre une décision de dissolution et nommer un liquidateur. La dissolution doit être publiée et déposée au registre du commerce et des sociétés.L'article L237-2 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La décision de dissolution doit être publiée et déposée au registre du commerce et des sociétés."

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL de Conseil ?

Une EURL de Conseil doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. L'associé unique doit approuver les comptes et déposer les documents comptables au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment choisir le régime fiscal d'une EURL de Conseil ?

Une EURL de Conseil peut opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Le choix du régime fiscal dépend de la situation personnelle de l'associé unique et des perspectives de développement de l'entreprise.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Quels sont les régimes sociaux applicables à l'associé unique d'une EURL de Conseil ?

L'associé unique d'une EURL de Conseil est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) s'il est gérant majoritaire. S'il est gérant minoritaire ou non-gérant, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale précise : "Sont affiliés au régime général de la sécurité sociale les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée."

Comment transformer une EURL de Conseil en SARL ?

Pour transformer une EURL de Conseil en SARL, il faut augmenter le nombre d'associés en cédant des parts sociales ou en réalisant une augmentation de capital. La transformation doit être décidée par l'associé unique et consignée dans un procès-verbal.L'article L223-43 du Code de commerce précise : "La transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme de société ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle."