Statuts EURL de Home Staging

Qu'est-ce qu'une EURL en matière de Home Staging ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. En matière de Home Staging, cela signifie que l'entrepreneur peut exercer son activité de mise en valeur immobilière tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée à ses apports.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL pour une activité de Home Staging ?

Créer une EURL pour une activité de Home Staging présente plusieurs avantages. Tout d'abord, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel. Ensuite, l'EURL permet une gestion simplifiée par rapport à d'autres formes de sociétés.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de Home Staging ?

La rédaction des statuts d'une EURL de Home Staging doit inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour s'assurer de la conformité des statuts.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société."

Quel est l'objet social d'une EURL de Home Staging ?

L'objet social d'une EURL de Home Staging doit être clairement défini dans les statuts. Il s'agit de l'activité principale de la société, qui, dans ce cas, est la mise en valeur immobilière par des techniques de décoration et d'aménagement.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent indiquer l'objet social de la société."

Quel est le capital social minimum pour une EURL de Home Staging ?

Le capital social minimum pour une EURL de Home Staging est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Il est important de noter que le capital social doit être mentionné dans les statuts.L'article L223-2 du Code de commerce indique : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de Home Staging ?

La dénomination sociale d'une EURL de Home Staging doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit refléter l'activité de Home Staging et être vérifiée auprès de l'INPI pour s'assurer de sa disponibilité.L'article R123-237 du Code de commerce précise : "La dénomination sociale doit être mentionnée dans les statuts et doit être distincte de celle des autres sociétés."

Quelles sont les formalités de création d'une EURL de Home Staging ?

Les formalités de création d'une EURL de Home Staging incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article R123-5 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit déposer un dossier complet."

Comment publier un avis de constitution pour une EURL de Home Staging ?

La publication d'un avis de constitution pour une EURL de Home Staging doit se faire dans un journal d'annonces légales habilité. L'avis doit contenir des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, et le capital social.L'article R210-3 du Code de commerce précise : "L'avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société."

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL de Home Staging ?

Une EURL de Home Staging doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les obligations comptables incluent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre, et d'un livre d'inventaire.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule l'immatriculation au RCS d'une EURL de Home Staging ?

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'une EURL de Home Staging se fait en déposant un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit inclure les statuts, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et le formulaire M0.L'article R123-5 du Code de commerce précise : "Le dossier de demande d'immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une EURL de Home Staging ?

L'associé unique d'une EURL de Home Staging a le droit de prendre toutes les décisions concernant la gestion de la société. Il a également l'obligation de respecter les statuts et de tenir une comptabilité régulière.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment modifier les statuts d'une EURL de Home Staging ?

Pour modifier les statuts d'une EURL de Home Staging, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision, publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales, et déposer les nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce.L'article L223-30 du Code de commerce précise : "Les modifications des statuts doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet d'une publicité légale."

Quelles sont les formalités de dissolution d'une EURL de Home Staging ?

La dissolution d'une EURL de Home Staging implique la décision de l'associé unique, la publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, et la radiation au RCS. Un liquidateur doit être nommé pour réaliser l'actif et apurer le passif.L'article L237-2 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation."

Comment nommer un gérant pour une EURL de Home Staging ?

Le gérant d'une EURL de Home Staging peut être nommé dans les statuts ou par une décision ultérieure de l'associé unique. Le gérant est responsable de la gestion quotidienne de la société et doit être mentionné dans le dossier d'immatriculation.L'article L223-18 du Code de commerce précise : "Le gérant est nommé par les statuts ou par une décision de l'associé unique."

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une EURL de Home Staging ?

Le gérant d'une EURL de Home Staging a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique et respecter les décisions prises par celui-ci.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Comment se déroule la transmission des parts sociales d'une EURL de Home Staging ?

La transmission des parts sociales d'une EURL de Home Staging peut se faire par cession ou par succession. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. En cas de succession, les héritiers deviennent associés.L'article L223-14 du Code de commerce précise : "Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et peuvent être cédées à des tiers avec l'agrément de l'associé unique."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une EURL de Home Staging ?

Une EURL de Home Staging peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l'EURL est soumise à l'IR, mais l'associé unique peut opter pour l'IS. Cette option doit être exercée dans les trois premiers mois de l'exercice.L'article 206 du Code général des impôts stipule : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Comment se déroule la liquidation d'une EURL de Home Staging ?

La liquidation d'une EURL de Home Staging commence par la nomination d'un liquidateur, qui est chargé de réaliser l'actif et d'apurer le passif. Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur doit établir un rapport de clôture et demander la radiation de la société au RCS.L'article L237-2 du Code de commerce précise : "La liquidation est clôturée par la décision de l'associé unique, qui approuve les comptes de liquidation."

Quels sont les documents à déposer au greffe pour la création d'une EURL de Home Staging ?

Pour la création d'une EURL de Home Staging, il faut déposer au greffe du tribunal de commerce les statuts signés, le formulaire M0, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et une déclaration de non-condamnation du gérant.L'article R123-5 du Code de commerce stipule : "Le dossier de demande d'immatriculation doit comprendre les pièces justificatives requises par la réglementation en vigueur."

Comment protéger le nom commercial d'une EURL de Home Staging ?

Pour protéger le nom commercial d'une EURL de Home Staging, il est recommandé de le déposer à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce dépôt confère un droit exclusif d'utilisation et permet de se protéger contre les usages non autorisés.L'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : "La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale."