Statuts de SASU de Travaux de génie civil

Qu'est-ce qu'une SASU de travaux de génie civil ?

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d'entreprise qui permet à un seul associé de créer une société. Les travaux de génie civil incluent la construction, la rénovation et l'entretien des infrastructures telles que les routes, les ponts, les tunnels, etc.Selon l'article L. 227-1 du Code de commerce : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une SASU pour des travaux de génie civil ?

La SASU offre une grande flexibilité dans la gestion et la prise de décisions. L'associé unique peut définir librement les statuts et les règles de fonctionnement. De plus, la responsabilité est limitée aux apports, ce qui protège le patrimoine personnel.L'article L. 227-5 du Code de commerce précise : "Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée."

Comment rédiger les statuts d'une SASU de travaux de génie civil ?

Les statuts doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par l'associé unique.L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU ?

Les mentions obligatoires incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement. Ces informations sont essentielles pour la validité des statuts.L'article R. 123-237 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires : "Les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée, le capital social, et les modalités de fonctionnement."

Quel est le capital social minimum pour une SASU de travaux de génie civil ?

Il n'y a pas de capital social minimum requis pour créer une SASU. L'associé unique peut librement fixer le montant du capital social en fonction des besoins de l'entreprise. Le capital peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.L'article L. 227-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est librement fixé par les statuts."

Comment choisir la dénomination sociale d'une SASU de travaux de génie civil ?

La dénomination sociale doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise. Elle doit refléter l'activité de la société et respecter les règles de propriété intellectuelle. Une recherche préalable est recommandée.L'article L. 123-1 du Code de commerce indique : "Toute société doit avoir une dénomination sociale qui la distingue des autres personnes morales."

Quelles sont les formalités de création d'une SASU de travaux de génie civil ?

Les formalités incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.L'article R. 123-32 du Code de commerce détaille : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des statuts, de l'avis de constitution, et des pièces justificatives."

Quels sont les pouvoirs de l'associé unique dans une SASU de travaux de génie civil ?

L'associé unique détient tous les pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion et le fonctionnement de la société. Il peut nommer un président et déléguer certaines responsabilités. Les décisions doivent être consignées dans un registre.L'article L. 227-9 du Code de commerce stipule : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires."

Comment nommer le président d'une SASU de travaux de génie civil ?

Le président est nommé par l'associé unique, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Le président représente la société vis-à-vis des tiers et assure la gestion courante. Sa nomination doit être déclarée au RCS.L'article L. 227-6 du Code de commerce précise : "La société est représentée par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une SASU de travaux de génie civil ?

La SASU doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les obligations comptables incluent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre, et d'un livre d'inventaire.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment modifier les statuts d'une SASU de travaux de génie civil ?

Les statuts peuvent être modifiés par décision de l'associé unique. Les modifications doivent être consignées dans un procès-verbal, publiées dans un journal d'annonces légales, et déclarées au RCS. Les nouvelles versions des statuts doivent être déposées au greffe.L'article L. 227-19 du Code de commerce précise : "Les modifications des statuts sont décidées par l'associé unique et font l'objet de formalités de publicité."

Quelles sont les responsabilités de l'associé unique dans une SASU de travaux de génie civil ?

L'associé unique est responsable des dettes de la société à hauteur de ses apports. Sa responsabilité est limitée, sauf en cas de faute de gestion ou de non-respect des obligations légales. Il doit veiller à la bonne gestion de la société.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule : "L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports."

Comment dissoudre une SASU de travaux de génie civil ?

La dissolution peut être décidée par l'associé unique. Elle implique la liquidation des actifs, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. Les formalités incluent la publication d'un avis de dissolution et la déclaration au RCS.L'article L. 237-1 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les droits sociaux dans une SASU de travaux de génie civil ?

Les droits sociaux incluent les actions détenues par l'associé unique. Ils confèrent des droits financiers (dividendes) et des droits de vote. Les actions peuvent être cédées ou transmises selon les conditions prévues par les statuts.L'article L. 228-1 du Code de commerce stipule : "Les actions sont des titres négociables qui confèrent à leurs titulaires des droits sociaux et patrimoniaux."

Comment augmenter le capital social d'une SASU de travaux de génie civil ?

L'augmentation de capital peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves. Elle doit être décidée par l'associé unique, consignée dans un procès-verbal, et déclarée au RCS. Les statuts doivent être modifiés en conséquence.L'article L. 225-129 du Code de commerce précise : "L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale extraordinaire ou par l'associé unique."

Quels sont les impôts et taxes applicables à une SASU de travaux de génie civil ?

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Elle peut également être assujettie à la TVA, à la contribution économique territoriale (CET), et à d'autres taxes locales. L'associé unique peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.L'article 206 du Code général des impôts stipule : "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment céder les actions d'une SASU de travaux de génie civil ?

La cession d'actions doit respecter les conditions prévues par les statuts. Elle peut nécessiter l'agrément de l'associé unique. La cession doit être constatée par un acte écrit et déclarée au RCS. Les droits de mutation sont applicables.L'article L. 228-24 du Code de commerce précise : "La cession d'actions doit être constatée par un écrit et déclarée à la société."

Quels sont les documents à déposer au RCS pour une SASU de travaux de génie civil ?

Les documents incluent les statuts, l'avis de constitution, le formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et les pièces justificatives (identité de l'associé unique, siège social, etc.). Le dossier complet doit être déposé au greffe.L'article R. 123-32 du Code de commerce détaille : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des statuts, de l'avis de constitution, et des pièces justificatives."

Comment gérer les conflits entre l'associé unique et le président d'une SASU de travaux de génie civil ?

Les conflits peuvent être résolus par la médiation, l'arbitrage, ou par voie judiciaire. Les statuts peuvent prévoir des mécanismes de résolution des conflits. L'associé unique peut révoquer le président en cas de désaccord majeur.L'article L. 227-6 du Code de commerce stipule : "Le président peut être révoqué dans les conditions fixées par les statuts."

Quels sont les risques financiers pour une SASU de travaux de génie civil ?

Les risques incluent les pertes financières, les dettes, et les litiges. La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports, mais il doit veiller à la bonne gestion pour éviter les risques de faillite ou de redressement judiciaire.L'article L. 227-1 du Code de commerce précise : "L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports."

Comment transformer une SASU de travaux de génie civil en une autre forme juridique ?

La transformation doit être décidée par l'associé unique et respecter les conditions légales. Elle implique la modification des statuts, la publication d'un avis de transformation, et la déclaration au RCS. Un commissaire à la transformation peut être nommé.L'article L. 225-244 du Code de commerce stipule : "La transformation d'une société doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire ou par l'associé unique."