Assignation en Paiement - Tribunal de commerce Agrandir l'image

Assignation en Paiement - Tribunal de commerce

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges opposant les sociétés commerciales et les commerçants dans l'exercice de leurs activités (conflits sur les contrats commerciaux, conflits entre associés, ventes de fonds de commerce, procédures collectives ...). Le Tribunal de commerce est compétent, en premier et dernier ressort pour toute demande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros.

Description :

- Format : Word 
- 8 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui

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