Déclaration de cessation de paiements - Artisan

Qu'est-ce qu'une déclaration de cessation de paiements pour un artisan ?

La déclaration de cessation de paiements est une procédure par laquelle un artisan informe le tribunal compétent de son incapacité à faire face à ses dettes avec son actif disponible. Selon l'article L631-1 du Code de commerce, "est en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible".

Quels sont les critères pour déclarer une cessation de paiements ?

Pour déclarer une cessation de paiements, l'artisan doit être dans l'incapacité de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. L'article L631-1 du Code de commerce précise que le passif exigible comprend les dettes échues et non contestées, tandis que l'actif disponible inclut les liquidités et les actifs immédiatement réalisables.

Quel tribunal est compétent pour une déclaration de cessation de paiements d'un artisan ?

Le tribunal compétent pour une déclaration de cessation de paiements d'un artisan est le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, selon la nature de l'activité. L'article L631-2 du Code de commerce stipule que le tribunal de commerce est compétent pour les commerçants et les artisans.

Quels documents sont nécessaires pour une déclaration de cessation de paiements ?

Pour une déclaration de cessation de paiements, l'artisan doit fournir plusieurs documents, notamment les comptes annuels, un état des créances et des dettes, ainsi qu'une situation de trésorerie. L'article R631-1 du Code de commerce détaille les pièces à joindre à la déclaration.

Quel est le délai pour déclarer une cessation de paiements ?

L'artisan doit déclarer sa cessation de paiements dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. L'article L631-4 du Code de commerce impose ce délai sous peine de sanctions pour retard de déclaration.

Quelles sont les conséquences d'une déclaration de cessation de paiements ?

La déclaration de cessation de paiements peut entraîner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Selon l'article L631-1 du Code de commerce, le tribunal peut décider de la procédure la plus adaptée à la situation de l'artisan.

Qu'est-ce qu'une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité de l'artisan, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. L'article L631-1 du Code de commerce précise que cette procédure est ouverte lorsque l'entreprise est en cessation de paiements mais que son redressement est envisageable.

Qu'est-ce qu'une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'artisan et à réaliser son actif pour apurer son passif. L'article L640-1 du Code de commerce stipule que cette procédure est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible.

Quels sont les droits des créanciers dans une procédure de cessation de paiements ?

Les créanciers ont le droit de déclarer leurs créances et de participer aux assemblées des créanciers. L'article L622-24 du Code de commerce précise que les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.

Quelles sont les obligations de l'artisan en cessation de paiements ?

L'artisan doit coopérer avec le mandataire judiciaire, fournir tous les documents nécessaires et répondre aux convocations du tribunal. L'article L631-10 du Code de commerce impose à l'artisan de faciliter le déroulement de la procédure.

Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers et superviser la procédure. Selon l'article L621-4 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a pour mission de vérifier les créances et de veiller à la protection des intérêts des créanciers.

Qu'est-ce qu'un administrateur judiciaire ?

L'administrateur judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal pour assister l'artisan dans la gestion de son entreprise. L'article L631-12 du Code de commerce précise que l'administrateur judiciaire peut être nommé en cas de redressement judiciaire pour aider à la restructuration de l'entreprise.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration de cessation de paiements ?

En cas de retard de déclaration de cessation de paiements, l'artisan peut être sanctionné par une interdiction de gérer ou une faillite personnelle. L'article L653-8 du Code de commerce prévoit ces sanctions pour les dirigeants qui n'ont pas respecté le délai de 45 jours.

Qu'est-ce qu'une faillite personnelle ?

La faillite personnelle est une sanction qui interdit à l'artisan de gérer, administrer ou contrôler une entreprise. L'article L653-2 du Code de commerce stipule que cette sanction peut être prononcée en cas de faute de gestion grave ayant contribué à la cessation de paiements.

Qu'est-ce qu'une interdiction de gérer ?

L'interdiction de gérer est une sanction qui empêche l'artisan de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Selon l'article L653-8 du Code de commerce, cette interdiction peut être prononcée pour une durée maximale de 15 ans.

Quelles sont les étapes d'une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire comprend plusieurs étapes : l'ouverture de la procédure, la période d'observation, l'élaboration d'un plan de redressement et la clôture de la procédure. L'article L631-15 du Code de commerce détaille ces étapes.

Quelles sont les étapes d'une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire comprend l'ouverture de la procédure, la réalisation de l'actif, le paiement des créanciers et la clôture de la procédure. L'article L640-2 du Code de commerce précise ces étapes.

Qu'est-ce qu'un plan de redressement ?

Le plan de redressement est un document élaboré par l'administrateur judiciaire et approuvé par le tribunal, visant à réorganiser l'entreprise pour assurer sa survie. L'article L631-19 du Code de commerce décrit le contenu et les objectifs du plan de redressement.

Qu'est-ce qu'un plan de cession ?

Le plan de cession est une solution alternative au plan de redressement, consistant à céder tout ou partie de l'entreprise à un repreneur. L'article L642-1 du Code de commerce stipule que le plan de cession doit être approuvé par le tribunal.

Quels sont les recours possibles contre une décision de cessation de paiements ?

Les décisions de cessation de paiements peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel compétente. L'article R661-1 du Code de commerce précise que l'appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.