Déclaration de cessation de paiements - Commerçant

Qu'est-ce qu'une déclaration de cessation de paiements pour un commerçant ?

La déclaration de cessation de paiements est une procédure par laquelle un commerçant informe le tribunal compétent de son incapacité à faire face à ses dettes avec son actif disponible. Selon l'article L631-1 du Code de commerce, "est en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible".

Quels sont les critères pour déclarer une cessation de paiements ?

Pour déclarer une cessation de paiements, le commerçant doit être dans l'incapacité de régler ses dettes échues avec ses liquidités disponibles. L'article L631-1 du Code de commerce précise que l'actif disponible comprend les liquidités et les actifs immédiatement réalisables.

Quel tribunal est compétent pour recevoir la déclaration de cessation de paiements d'un commerçant ?

Le tribunal compétent pour recevoir la déclaration de cessation de paiements d'un commerçant est le tribunal de commerce. Selon l'article L621-2 du Code de commerce, "le tribunal de commerce est compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire".

Quels documents doivent être fournis lors de la déclaration de cessation de paiements ?

Lors de la déclaration de cessation de paiements, le commerçant doit fournir plusieurs documents, notamment un état des créances et des dettes, un bilan, un compte de résultat, et une situation de trésorerie. L'article R631-1 du Code de commerce détaille les pièces à fournir.

Quel est le délai pour déclarer une cessation de paiements ?

Le commerçant doit déclarer sa cessation de paiements dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. L'article L631-4 du Code de commerce stipule que "le débiteur en état de cessation des paiements est tenu de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours".

Quelles sont les conséquences d'une déclaration de cessation de paiements ?

La déclaration de cessation de paiements entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Selon l'article L631-1 du Code de commerce, le tribunal peut décider de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire.

Quelles sont les obligations du commerçant après la déclaration de cessation de paiements ?

Après la déclaration de cessation de paiements, le commerçant doit coopérer avec le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, fournir toutes les informations nécessaires et respecter les décisions du tribunal. L'article L631-9 du Code de commerce impose au débiteur de collaborer avec les organes de la procédure.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration de cessation de paiements ?

Le commerçant qui ne déclare pas sa cessation de paiements dans le délai légal peut être sanctionné par une interdiction de gérer ou une faillite personnelle. L'article L653-8 du Code de commerce prévoit des sanctions pour les dirigeants qui n'ont pas demandé l'ouverture d'une procédure dans les délais.

Quelle est la différence entre cessation de paiements et insolvabilité ?

La cessation de paiements se distingue de l'insolvabilité en ce qu'elle concerne l'incapacité à régler les dettes échues avec les liquidités disponibles, tandis que l'insolvabilité est une situation plus générale de passif supérieur à l'actif. L'article L631-1 du Code de commerce définit précisément la cessation de paiements.

Comment est déterminée la date de cessation de paiements ?

La date de cessation de paiements est déterminée par le tribunal sur la base des éléments fournis par le commerçant et les créanciers. L'article L631-8 du Code de commerce stipule que le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui peut être antérieure à la date de la déclaration.

Qu'est-ce qu'un plan de redressement judiciaire ?

Un plan de redressement judiciaire est une décision du tribunal visant à permettre la continuation de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. L'article L631-19 du Code de commerce précise les modalités de mise en œuvre du plan de redressement.

Quelles sont les étapes de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire comprend plusieurs étapes : l'ouverture de la procédure, la période d'observation, l'élaboration du plan de redressement et son exécution. L'article L631-15 du Code de commerce détaille ces différentes phases.

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure visant à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son actif pour apurer son passif. Selon l'article L640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur le commerçant ?

La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité du commerçant, la dissolution de la société et la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers. L'article L641-9 du Code de commerce précise les conséquences de la liquidation judiciaire.

Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers et assister le débiteur dans la gestion de la procédure collective. L'article L622-20 du Code de commerce définit les missions du mandataire judiciaire.

Qu'est-ce qu'un juge-commissaire ?

Le juge-commissaire est un magistrat désigné par le tribunal pour surveiller le déroulement de la procédure collective et veiller aux intérêts des parties. L'article L621-9 du Code de commerce précise les attributions du juge-commissaire.

Qu'est-ce qu'une période d'observation ?

La période d'observation est une phase de la procédure de redressement judiciaire durant laquelle l'activité de l'entreprise est maintenue pour évaluer ses chances de redressement. L'article L631-7 du Code de commerce fixe la durée de la période d'observation.

Qu'est-ce qu'un plan de cession ?

Un plan de cession est une décision du tribunal visant à céder tout ou partie de l'entreprise à un repreneur pour assurer la continuité de l'activité et préserver l'emploi. L'article L642-1 du Code de commerce détaille les conditions de mise en œuvre du plan de cession.

Quels sont les droits des créanciers dans une procédure de cessation de paiements ?

Les créanciers ont le droit de déclarer leurs créances, de participer aux assemblées des créanciers et de contester les décisions du tribunal. L'article L622-24 du Code de commerce énumère les droits des créanciers dans la procédure collective.

Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive destinée à permettre à une entreprise en difficulté de réorganiser son activité avant d'être en cessation de paiements. L'article L620-1 du Code de commerce définit les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde.