Gérance-mandat

Qu'est-ce que la gérance-mandat ?

La gérance-mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, confie à une autre, le gérant-mandataire, la gestion de son entreprise ou de son fonds de commerce. Ce contrat est régi par les articles L146-1 et suivants du Code de commerce.Article L146-1 du Code de commerce : "Le contrat de gérance-mandat est celui par lequel une personne, le mandant, confie à une autre, le gérant-mandataire, la gestion de son entreprise ou de son fonds de commerce, moyennant une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé."

Quels sont les droits et obligations du gérant-mandataire ?

Le gérant-mandataire a des droits et des obligations définis par le contrat de gérance-mandat et par la loi. Il doit gérer l'entreprise ou le fonds de commerce conformément aux instructions du mandant et dans l'intérêt de ce dernier.Article L146-2 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire doit, dans l'exercice de ses fonctions, se conformer aux instructions du mandant et agir dans l'intérêt de ce dernier. Il est responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions."

Quelle est la durée d'un contrat de gérance-mandat ?

La durée d'un contrat de gérance-mandat est librement fixée par les parties. Toutefois, elle doit être précisée dans le contrat. En l'absence de précision, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.Article L146-3 du Code de commerce : "La durée du contrat de gérance-mandat est fixée par les parties. À défaut de stipulation, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée."

Comment se termine un contrat de gérance-mandat ?

Un contrat de gérance-mandat peut se terminer par l'arrivée du terme, la résiliation par l'une des parties, ou la révocation du gérant-mandataire pour faute grave. Les modalités de résiliation doivent être prévues dans le contrat.Article L146-4 du Code de commerce : "Le contrat de gérance-mandat prend fin par l'arrivée du terme, par la résiliation par l'une des parties, ou par la révocation du gérant-mandataire pour faute grave."

Quelle est la rémunération du gérant-mandataire ?

La rémunération du gérant-mandataire est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ou le fonds de commerce. Les modalités de calcul de cette rémunération doivent être précisées dans le contrat.Article L146-5 du Code de commerce : "La rémunération du gérant-mandataire est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ou le fonds de commerce. Les modalités de calcul de cette rémunération sont fixées par le contrat."

Le gérant-mandataire peut-il être salarié ?

Non, le gérant-mandataire n'est pas considéré comme un salarié. Il exerce ses fonctions de manière indépendante et n'est pas soumis au lien de subordination caractéristique du contrat de travail.Article L146-6 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire n'est pas considéré comme un salarié. Il exerce ses fonctions de manière indépendante et n'est pas soumis au lien de subordination caractéristique du contrat de travail."

Quelles sont les responsabilités du gérant-mandataire ?

Le gérant-mandataire est responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Il doit rendre compte de sa gestion au mandant et peut être tenu de réparer les dommages causés par ses fautes.Article L146-7 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire est responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Il doit rendre compte de sa gestion au mandant et peut être tenu de réparer les dommages causés par ses fautes."

Le gérant-mandataire peut-il déléguer ses fonctions ?

Le gérant-mandataire ne peut déléguer ses fonctions qu'avec l'accord exprès du mandant. Toute délégation non autorisée par le mandant est nulle et peut entraîner la résiliation du contrat.Article L146-8 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire ne peut déléguer ses fonctions qu'avec l'accord exprès du mandant. Toute délégation non autorisée par le mandant est nulle et peut entraîner la résiliation du contrat."

Quels sont les pouvoirs du gérant-mandataire ?

Le gérant-mandataire dispose des pouvoirs nécessaires pour gérer l'entreprise ou le fonds de commerce conformément aux instructions du mandant. Il peut accomplir tous les actes de gestion courante dans l'intérêt de l'entreprise.Article L146-9 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire dispose des pouvoirs nécessaires pour gérer l'entreprise ou le fonds de commerce conformément aux instructions du mandant. Il peut accomplir tous les actes de gestion courante dans l'intérêt de l'entreprise."

Le gérant-mandataire peut-il engager la responsabilité du mandant ?

Oui, le gérant-mandataire peut engager la responsabilité du mandant pour les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions et conformément aux instructions du mandant. Le mandant est responsable des actes du gérant-mandataire.Article L146-10 du Code de commerce : "Le mandant est responsable des actes accomplis par le gérant-mandataire dans le cadre de ses fonctions et conformément aux instructions du mandant."

Le gérant-mandataire peut-il être révoqué ?

Oui, le gérant-mandataire peut être révoqué par le mandant pour faute grave. La révocation doit être notifiée par écrit et motivée. Le gérant-mandataire peut contester la révocation devant les tribunaux.Article L146-11 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire peut être révoqué par le mandant pour faute grave. La révocation doit être notifiée par écrit et motivée. Le gérant-mandataire peut contester la révocation devant les tribunaux."

Le gérant-mandataire a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?

Non, le gérant-mandataire n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat, sauf stipulation contraire dans le contrat de gérance-mandat. Les parties peuvent prévoir une indemnité en cas de résiliation anticipée.Article L146-12 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat, sauf stipulation contraire dans le contrat de gérance-mandat. Les parties peuvent prévoir une indemnité en cas de résiliation anticipée."

Le gérant-mandataire peut-il être un tiers ?

Oui, le gérant-mandataire peut être un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à l'entreprise ou au fonds de commerce. Le mandant peut choisir librement le gérant-mandataire.Article L146-13 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire peut être un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à l'entreprise ou au fonds de commerce. Le mandant peut choisir librement le gérant-mandataire."

Le gérant-mandataire peut-il être une personne morale ?

Oui, le gérant-mandataire peut être une personne morale, telle qu'une société. Dans ce cas, la personne morale désigne un représentant pour exercer les fonctions de gérant-mandataire.Article L146-14 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire peut être une personne morale. Dans ce cas, la personne morale désigne un représentant pour exercer les fonctions de gérant-mandataire."

Le gérant-mandataire peut-il être rémunéré autrement que par une commission ?

Non, la rémunération du gérant-mandataire doit être proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé. Toute autre forme de rémunération est contraire aux dispositions légales.Article L146-15 du Code de commerce : "La rémunération du gérant-mandataire doit être proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé. Toute autre forme de rémunération est contraire aux dispositions légales."

Le gérant-mandataire peut-il conclure des contrats au nom du mandant ?

Oui, le gérant-mandataire peut conclure des contrats au nom du mandant dans le cadre de ses fonctions et conformément aux instructions du mandant. Le mandant est lié par les contrats conclus par le gérant-mandataire.Article L146-16 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire peut conclure des contrats au nom du mandant dans le cadre de ses fonctions et conformément aux instructions du mandant. Le mandant est lié par les contrats conclus par le gérant-mandataire."

Le gérant-mandataire peut-il être responsable des dettes de l'entreprise ?

Non, le gérant-mandataire n'est pas personnellement responsable des dettes de l'entreprise ou du fonds de commerce. Seul le mandant est responsable des dettes contractées par l'entreprise.Article L146-17 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire n'est pas personnellement responsable des dettes de l'entreprise ou du fonds de commerce. Seul le mandant est responsable des dettes contractées par l'entreprise."

Le gérant-mandataire peut-il être un associé de l'entreprise ?

Oui, le gérant-mandataire peut être un associé de l'entreprise ou du fonds de commerce. Toutefois, il doit exercer ses fonctions de manière indépendante et dans l'intérêt du mandant.Article L146-18 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire peut être un associé de l'entreprise ou du fonds de commerce. Toutefois, il doit exercer ses fonctions de manière indépendante et dans l'intérêt du mandant."

Le gérant-mandataire peut-il être révoqué sans motif ?

Non, le gérant-mandataire ne peut être révoqué sans motif. La révocation doit être justifiée par une faute grave ou par une cause légitime prévue dans le contrat de gérance-mandat.Article L146-19 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire ne peut être révoqué sans motif. La révocation doit être justifiée par une faute grave ou par une cause légitime prévue dans le contrat de gérance-mandat."

Le gérant-mandataire peut-il exercer une autre activité professionnelle ?

Oui, le gérant-mandataire peut exercer une autre activité professionnelle, à condition que celle-ci ne soit pas incompatible avec ses fonctions de gérant-mandataire et qu'elle ne porte pas préjudice au mandant.Article L146-20 du Code de commerce : "Le gérant-mandataire peut exercer une autre activité professionnelle, à condition que celle-ci ne soit pas incompatible avec ses fonctions de gérant-mandataire et qu'elle ne porte pas préjudice au mandant."