Liquidation de SARL - EURL

Qu'est-ce que la liquidation d'une SARL ?

La liquidation d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est le processus par lequel une société met fin à ses activités, vend ses actifs, paie ses dettes et distribue le solde restant aux associés.Selon l'article L237-1 du Code de commerce, "la liquidation est la procédure par laquelle une société dissoute procède à la réalisation de son actif et à l'apurement de son passif en vue de sa disparition."

Quelles sont les étapes de la liquidation d'une SARL ?

La liquidation d'une SARL se déroule en plusieurs étapes : dissolution, nomination d'un liquidateur, réalisation de l'actif, apurement du passif, et clôture de la liquidation.L'article L237-2 du Code de commerce précise que "la dissolution entraîne la liquidation de la société, sauf en cas de fusion ou de scission."

Qu'est-ce que la liquidation d'une EURL ?

La liquidation d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) suit un processus similaire à celui d'une SARL. Elle implique la cessation des activités, la vente des actifs, le paiement des dettes et la distribution du solde au seul associé.L'article L237-1 du Code de commerce s'applique également à l'EURL, stipulant que "la liquidation est la procédure par laquelle une société dissoute procède à la réalisation de son actif et à l'apurement de son passif en vue de sa disparition."

Comment se déroule la dissolution d'une SARL ?

La dissolution d'une SARL est décidée par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. La décision doit être prise à la majorité des voix des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.L'article L223-30 du Code de commerce stipule que "la dissolution de la société est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Comment se déroule la dissolution d'une EURL ?

La dissolution d'une EURL est décidée par l'associé unique. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal et publiée dans un journal d'annonces légales.L'article L223-30 du Code de commerce s'applique également à l'EURL, précisant que "la dissolution de la société est décidée par l'associé unique."

Quel est le rôle du liquidateur dans la liquidation d'une SARL ?

Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de distribuer le solde aux associés. Il représente la société en liquidation et peut être un associé ou une personne extérieure.L'article L237-3 du Code de commerce précise que "le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif."

Quel est le rôle du liquidateur dans la liquidation d'une EURL ?

Le liquidateur d'une EURL a les mêmes responsabilités que celui d'une SARL. Il doit réaliser l'actif, apurer le passif et distribuer le solde à l'associé unique.L'article L237-3 du Code de commerce s'applique également à l'EURL, stipulant que "le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif."

Quelles sont les obligations fiscales lors de la liquidation d'une SARL ?

Lors de la liquidation d'une SARL, il est nécessaire de déclarer la cessation d'activité auprès de l'administration fiscale, de déposer les comptes de liquidation et de payer les impôts dus.L'article 201 du Code général des impôts précise que "les sociétés doivent déclarer la cessation de leur activité dans les 60 jours suivant la date de cette cessation."

Quelles sont les obligations fiscales lors de la liquidation d'une EURL ?

Les obligations fiscales lors de la liquidation d'une EURL sont similaires à celles d'une SARL. Il faut déclarer la cessation d'activité, déposer les comptes de liquidation et payer les impôts dus.L'article 201 du Code général des impôts s'applique également à l'EURL, stipulant que "les sociétés doivent déclarer la cessation de leur activité dans les 60 jours suivant la date de cette cessation."

Comment se fait la répartition des actifs lors de la liquidation d'une SARL ?

La répartition des actifs lors de la liquidation d'une SARL se fait après le paiement des dettes. Le solde est distribué entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales.L'article L237-30 du Code de commerce précise que "le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social."

Comment se fait la répartition des actifs lors de la liquidation d'une EURL ?

Dans une EURL, le solde des actifs après paiement des dettes est entièrement attribué à l'associé unique. Cette répartition se fait conformément aux dispositions légales et statutaires.L'article L237-30 du Code de commerce s'applique également à l'EURL, stipulant que "le boni de liquidation est attribué à l'associé unique."

Quels sont les délais pour la liquidation d'une SARL ?

La liquidation d'une SARL doit être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la dissolution. Ce délai peut être prolongé par décision de justice.L'article L237-12 du Code de commerce précise que "la liquidation doit être terminée dans les trois ans de la dissolution, sauf prolongation accordée par le tribunal."

Quels sont les délais pour la liquidation d'une EURL ?

Les délais pour la liquidation d'une EURL sont les mêmes que pour une SARL. La liquidation doit être réalisée dans un délai de trois ans, sauf prolongation par décision de justice.L'article L237-12 du Code de commerce s'applique également à l'EURL, stipulant que "la liquidation doit être terminée dans les trois ans de la dissolution, sauf prolongation accordée par le tribunal."

Quelles sont les formalités de publicité lors de la liquidation d'une SARL ?

Lors de la liquidation d'une SARL, il est nécessaire de publier la décision de dissolution dans un journal d'annonces légales et de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.L'article R237-2 du Code de commerce précise que "la décision de dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce."

Quelles sont les formalités de publicité lors de la liquidation d'une EURL ?

Les formalités de publicité lors de la liquidation d'une EURL sont similaires à celles d'une SARL. Il faut publier la décision de dissolution et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.L'article R237-2 du Code de commerce s'applique également à l'EURL, stipulant que "la décision de dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce."

Quelles sont les conséquences de la liquidation d'une SARL pour les associés ?

La liquidation d'une SARL entraîne la cessation des droits et obligations des associés. Ils reçoivent leur part du boni de liquidation après le paiement des dettes de la société.L'article L237-30 du Code de commerce précise que "le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social."

Quelles sont les conséquences de la liquidation d'une EURL pour l'associé unique ?

La liquidation d'une EURL entraîne la cessation des droits et obligations de l'associé unique. Il reçoit l'intégralité du boni de liquidation après le paiement des dettes de la société.L'article L237-30 du Code de commerce s'applique également à l'EURL, stipulant que "le boni de liquidation est attribué à l'associé unique."

Quelles sont les responsabilités du liquidateur lors de la liquidation d'une SARL ?

Le liquidateur d'une SARL est responsable de la bonne exécution de la liquidation. Il doit agir dans l'intérêt de la société et des créanciers, et peut être tenu responsable en cas de faute.L'article L237-8 du Code de commerce précise que "le liquidateur engage sa responsabilité civile et pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions."

Quelles sont les responsabilités du liquidateur lors de la liquidation d'une EURL ?

Les responsabilités du liquidateur d'une EURL sont les mêmes que pour une SARL. Il doit agir dans l'intérêt de la société et des créanciers, et peut être tenu responsable en cas de faute.L'article L237-8 du Code de commerce s'applique également à l'EURL, stipulant que "le liquidateur engage sa responsabilité civile et pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions."

Comment se fait la clôture de la liquidation d'une SARL ?

La clôture de la liquidation d'une SARL se fait par l'approbation des comptes de liquidation par les associés, la publication de la clôture et la radiation de la société du registre du commerce.L'article L237-25 du Code de commerce précise que "la clôture de la liquidation est constatée par une décision des associés approuvant les comptes définitifs de liquidation."

Comment se fait la clôture de la liquidation d'une EURL ?

La clôture de la liquidation d'une EURL se fait par l'approbation des comptes de liquidation par l'associé unique, la publication de la clôture et la radiation de la société du registre du commerce.L'article L237-25 du Code de commerce s'applique également à l'EURL, stipulant que "la clôture de la liquidation est constatée par une décision de l'associé unique approuvant les comptes définitifs de liquidation."