Statuts d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL

Qu'est-ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ?

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. L'EURL est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de l'EURL ?

L'EURL offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité de l'associé unique à ses apports, une gestion simplifiée, et la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.Article L223-1 du Code de commerce : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment créer une EURL ?

La création d'une EURL nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Article R123-5 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit déposer un dossier complet."

Quels sont les statuts d'une EURL ?

Les statuts d'une EURL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de gestion.Article L223-7 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une EURL ?

Dans une EURL, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Cela signifie qu'il ne peut pas être tenu personnellement responsable des dettes de l'entreprise au-delà de ce qu'il a investi.Article L223-1 du Code de commerce : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment fonctionne la gestion d'une EURL ?

La gestion d'une EURL est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou une autre personne. Le gérant est responsable de la gestion courante de l'entreprise et doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique.Article L223-18 du Code de commerce : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Comment se passe la fiscalité d'une EURL ?

L'EURL peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l'EURL est soumise à l'IR, mais l'associé unique peut opter pour l'IS.Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Quels sont les obligations comptables d'une EURL ?

L'EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les obligations comptables sont les mêmes que pour les autres sociétés commerciales.Article L123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se passe la dissolution d'une EURL ?

La dissolution d'une EURL peut être volontaire ou judiciaire. Elle nécessite une décision de l'associé unique, la nomination d'un liquidateur, et la réalisation des formalités de liquidation.Article L237-1 du Code de commerce : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi."

Quelles sont les formalités de publicité pour une EURL ?

La création, la modification, et la dissolution d'une EURL doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et l'inscription au RCS.Article R210-3 du Code de commerce : "Les actes et pièces relatifs à la constitution des sociétés doivent être publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Comment se passe la transmission d'une EURL ?

La transmission d'une EURL peut se faire par cession de parts sociales ou par transmission universelle de patrimoine (TUP). La cession de parts doit être enregistrée et peut nécessiter l'accord de l'associé unique.Article L223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

La principale différence entre une EURL et une SARL réside dans le nombre d'associés. Une EURL est une SARL avec un seul associé, tandis qu'une SARL peut avoir plusieurs associés.Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une EURL ?

L'associé unique d'une EURL dispose de droits similaires à ceux des associés de SARL, notamment le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir des dividendes, et de consulter les documents sociaux.Article L223-26 du Code de commerce : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment se passe la transformation d'une EURL en SARL ?

La transformation d'une EURL en SARL nécessite l'entrée de nouveaux associés et la modification des statuts. Cette transformation doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet de formalités de publicité.Article L223-43 du Code de commerce : "La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les apports possibles dans une EURL ?

Les apports dans une EURL peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (compétences). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.Article L223-7 du Code de commerce : "Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice."

Comment se passe la nomination du gérant dans une EURL ?

Le gérant d'une EURL est nommé par l'associé unique, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Le gérant peut être l'associé unique ou une autre personne.Article L223-18 du Code de commerce : "Le gérant est nommé par les associés dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une EURL ?

Le gérant d'une EURL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Il doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique.Article L223-18 du Code de commerce : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Comment se passe la modification des statuts d'une EURL ?

La modification des statuts d'une EURL nécessite une décision de l'associé unique et doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Les modifications doivent être publiées et inscrites au RCS.Article L223-30 du Code de commerce : "Les modifications des statuts doivent être décidées par les associés dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les documents à déposer pour l'immatriculation d'une EURL ?

Pour immatriculer une EURL, il faut déposer plusieurs documents : les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt de capital, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une déclaration de non-condamnation.Article R123-5 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit déposer un dossier complet."

Comment se passe la liquidation d'une EURL ?

La liquidation d'une EURL implique la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. Un liquidateur est nommé pour mener à bien ces opérations.Article L237-2 du Code de commerce : "Le liquidateur est nommé par les associés ou, à défaut, par décision de justice."