Autorisation de prélèvement bancaire automatique

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Autorisation de prélèvement bancaire automatique

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Autorisation de prélèvement bancaire automatique. L’autorisation de prélèvement bancaire automatique est un écrit (mandat) effectué par le client d'une banque aux fins d'autoriser une société ou un tiers à prélever régulièrement ou ponctuellement sur son compte une sommes déterminée. . Cette autorisation est à communiquer au débiteur qui doit, après l'avoir complété et paraphé, l'adresser à son établissement bancaire.

Figure notamment sur l’Autorisation de prélèvement automatique, le Numéro National d'Émetteur (NNE) utilisé dans le cadre du prélèvement national et qui a été remplacé par l'Identifiant Créancier SEPA (ICS). Cet identifiant est attribué par la Banque de France. Pour l’obtenir, le créancier doit adresser une demande à l’une de ses banques accompagnée de justificatifs qui varient selon sa nature juridique (entreprise, association, entrepreneur, …). En France, l’ICS est construit à partir du Numéro National d’Émetteur (NNE). Il est constitué de 13 caractères respectant la structure suivante :

Code Pays            Clé de contrôle    Code activité       NNE

FR          XX          ZZZ        123456

Le code activité ZZZ peut être librement utilisé par le créancier afin d’identifier, par exemple, une gamme de services ou une activité régionale. La détention d’un ICS est une condition obligatoire à remplir avant l’émission de prélèvements SEPA. Si votre entreprise ne dispose pas d’un ICS, votre banque peut prendre en charge la démarche auprès de la Banque de France pour en demander l’attribution.

Description :

- Format : Word 
- 2 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).