Autorisation de Prélèvement Bancaire Automatique Agrandir l'image

Autorisation de prélèvement bancaire automatique

Autorisation de prélèvement bancaire automatique

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Autorisation de prélèvement bancaire automatique. L’autorisation de prélèvement bancaire automatique est un écrit (mandat) effectué par le client d'une banque aux fins d'autoriser une société ou un tiers à prélever régulièrement ou ponctuellement sur son compte une sommes déterminée. . Cette autorisation est à communiquer au débiteur qui doit, après l'avoir complété et paraphé, l'adresser à son établissement bancaire.

Figure notamment sur l’Autorisation de prélèvement automatique, le Numéro National d'Émetteur (NNE) utilisé dans le cadre du prélèvement national et qui a été remplacé par l'Identifiant Créancier SEPA (ICS). Cet identifiant est attribué par la Banque de France. Pour l’obtenir, le créancier doit adresser une demande à l’une de ses banques accompagnée de justificatifs qui varient selon sa nature juridique (entreprise, association, entrepreneur, …). En France, l’ICS est construit à partir du Numéro National d’Émetteur (NNE). Il est constitué de 13 caractères respectant la structure suivante :

Code Pays            Clé de contrôle    Code activité       NNE

FR          XX          ZZZ        123456

Le code activité ZZZ peut être librement utilisé par le créancier afin d’identifier, par exemple, une gamme de services ou une activité régionale. La détention d’un ICS est une condition obligatoire à remplir avant l’émission de prélèvements SEPA. Si votre entreprise ne dispose pas d’un ICS, votre banque peut prendre en charge la démarche auprès de la Banque de France pour en demander l’attribution.

Description :

- Format : Word 
- 2 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui

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