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Lettre d'exercice d'un droit de rétractation
2,90 €
Modèle de Lettre d'exercice d'un droit de rétractation par un consommateur ou professionnel de spécialité différente après la souscription d'une offre de bien ou service (contrat conclu à distance ou sur démarchage téléphonique).
Les récentes évolutions de la jurisprudence ont reconnu un droit de rétractation à tout professionnel agissant en qualité de consommateur et au droit de l’exercer même hors délais dès lors que ce dernier n’a pas été dûment informé de son droit de se rétracter.
Par ailleurs, selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III et VI du chapitre relatives au droit de rétractation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, ce qui est mon cas.
L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que le professionnel agissant en tant que consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation étant nulle ; Selon l’article L. 221-20 du code de la consommation lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. Lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Description :
- Téléchargement immédiat : Oui
- Notice explicative : Oui
- Format : Word
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
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