Statuts d'EURL d'Agence matrimoniale

Qu'est-ce qu'une EURL d'agence matrimoniale ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Une agence matrimoniale est une entreprise qui offre des services de mise en relation entre personnes en vue de former des couples. Les statuts d'une EURL d'agence matrimoniale définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise et les droits et obligations de l'associé unique.

Quels sont les éléments obligatoires des statuts d'une EURL d'agence matrimoniale ?

Les statuts d'une EURL doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que :- La dénomination sociale de l'entreprise - L'objet social (ici, l'activité d'agence matrimoniale) - Le siège social - Le montant du capital social - La durée de la société - Les modalités de fonctionnement de l'entrepriseCes éléments sont définis par l'article L223-7 du Code de commerce.

Comment rédiger l'objet social d'une EURL d'agence matrimoniale ?

L'objet social doit être rédigé de manière précise et claire. Pour une agence matrimoniale, il pourrait être formulé ainsi : "La mise en relation de personnes en vue de former des couples, ainsi que toutes activités connexes et complémentaires." L'article L210-2 du Code de commerce précise que l'objet social doit être licite et déterminé.

Quel est le capital social minimum pour une EURL d'agence matrimoniale ?

Le capital social minimum pour une EURL est librement fixé par l'associé unique. Il peut être d'un euro symbolique. Cependant, il est recommandé de prévoir un capital suffisant pour couvrir les besoins de l'entreprise. L'article L223-2 du Code de commerce stipule que le capital social est constitué par les apports en numéraire et en nature.

Comment déterminer le siège social d'une EURL d'agence matrimoniale ?

Le siège social est l'adresse administrative de l'entreprise. Il peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial ou dans un espace de coworking. L'article L123-11 du Code de commerce précise que le siège social doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelle est la durée maximale d'une EURL d'agence matrimoniale ?

La durée maximale d'une EURL est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette durée peut être prorogée ou réduite par décision de l'associé unique. L'article L210-2 du Code de commerce précise que la durée de la société doit être mentionnée dans les statuts.

Quels sont les apports possibles dans une EURL d'agence matrimoniale ?

Les apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de l'EURL. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. L'article L223-7 du Code de commerce précise les modalités des apports.

Comment nommer le gérant d'une EURL d'agence matrimoniale ?

Le gérant est nommé par l'associé unique dans les statuts ou par acte séparé. Il peut être l'associé unique ou une personne tierce. Le gérant est responsable de la gestion de l'entreprise et représente l'EURL vis-à-vis des tiers. L'article L223-18 du Code de commerce précise les modalités de nomination et les pouvoirs du gérant.

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL d'agence matrimoniale ?

L'EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les obligations comptables sont définies par le Code de commerce, notamment les articles L123-12 à L123-28. L'EURL doit également respecter les obligations fiscales et sociales.

Comment modifier les statuts d'une EURL d'agence matrimoniale ?

Les statuts peuvent être modifiés par décision de l'associé unique. Les modifications doivent être constatées par écrit et faire l'objet de formalités de publicité (publication dans un journal d'annonces légales et dépôt au greffe du tribunal de commerce). L'article L223-30 du Code de commerce précise les modalités de modification des statuts.

Quels sont les avantages fiscaux d'une EURL d'agence matrimoniale ?

L'EURL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). L'option pour l'IR permet de bénéficier du régime des micro-entreprises si les conditions sont remplies. L'option pour l'IS permet de bénéficier du taux réduit d'imposition sur les bénéfices. Les articles 206 et suivants du Code général des impôts précisent les modalités d'imposition.

Comment dissoudre une EURL d'agence matrimoniale ?

La dissolution de l'EURL peut être décidée par l'associé unique ou prononcée par le tribunal. La décision de dissolution doit être constatée par écrit et faire l'objet de formalités de publicité. La dissolution entraîne la liquidation de l'entreprise. Les articles L237-1 et suivants du Code de commerce précisent les modalités de dissolution et de liquidation.

Quels sont les droits de l'associé unique d'une EURL d'agence matrimoniale ?

L'associé unique a le droit de participer aux décisions de l'entreprise, de percevoir les bénéfices et de récupérer ses apports en cas de dissolution. Il peut également céder ses parts sociales. Les articles L223-1 et suivants du Code de commerce précisent les droits de l'associé unique.

Quelles sont les responsabilités du gérant d'une EURL d'agence matrimoniale ?

Le gérant est responsable de la gestion de l'entreprise et doit agir dans l'intérêt de l'EURL. Il peut être tenu responsable des fautes de gestion et des infractions aux lois et règlements. Les articles L223-22 et suivants du Code de commerce précisent les responsabilités du gérant.

Comment céder les parts sociales d'une EURL d'agence matrimoniale ?

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit et faire l'objet de formalités de publicité. La cession peut être libre ou soumise à l'agrément de l'associé unique. Les articles L223-14 et suivants du Code de commerce précisent les modalités de cession des parts sociales.

Quels sont les documents à déposer au registre du commerce et des sociétés pour une EURL d'agence matrimoniale ?

Les documents à déposer au RCS sont : les statuts, l'acte de nomination du gérant, le formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales et une copie de la pièce d'identité du gérant. Les articles R123-1 et suivants du Code de commerce précisent les formalités d'immatriculation.

Comment protéger le nom commercial d'une EURL d'agence matrimoniale ?

Le nom commercial peut être protégé par un dépôt auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Le dépôt permet de bénéficier d'une protection juridique contre les usages non autorisés. Les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle précisent les modalités de protection des marques.

Quels sont les régimes sociaux applicables au gérant d'une EURL d'agence matrimoniale ?

Le gérant associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant non associé est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les articles L311-1 et suivants du Code de la sécurité sociale précisent les régimes sociaux applicables.

Comment obtenir un extrait Kbis pour une EURL d'agence matrimoniale ?

L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence juridique de l'entreprise. Il peut être obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le site Infogreffe. Les articles R123-150 et suivants du Code de commerce précisent les modalités de délivrance de l'extrait Kbis.

Quels sont les recours en cas de litige avec une EURL d'agence matrimoniale ?

En cas de litige, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage ou saisir les tribunaux compétents. Les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile précisent les modalités de résolution des litiges. Les parties peuvent également insérer des clauses de médiation ou d'arbitrage dans les contrats.