Création de SARL avec un juriste

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise très répandue en France. Elle est régie par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce.Selon l'article L223-1, "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une SARL ?

La SARL offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, une structure de gestion flexible et la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux avantageux.L'article L223-1 du Code de commerce précise que les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Quels sont les inconvénients de la SARL ?

Les inconvénients de la SARL incluent des formalités de création et de gestion plus lourdes que pour une entreprise individuelle, ainsi que des coûts de constitution et de fonctionnement plus élevés.L'article L223-2 du Code de commerce impose des obligations de publicité et de tenue de comptabilité rigoureuses.

Comment créer une SARL avec un juriste ?

Pour créer une SARL avec un juriste, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L223-7 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SARL ?

Les documents nécessaires pour créer une SARL incluent les statuts de la société, un justificatif de dépôt des fonds, une attestation de parution de l'avis de constitution, et un formulaire M0.L'article R123-37 du Code de commerce précise les pièces à fournir pour l'immatriculation au RCS.

Quel est le capital social minimum pour une SARL ?

Le capital social minimum pour une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.L'article L223-2 du Code de commerce indique que "le capital social est divisé en parts sociales égales."

Comment rédiger les statuts d'une SARL ?

La rédaction des statuts d'une SARL doit inclure plusieurs mentions obligatoires : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article L223-7 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts.

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL ?

Les obligations comptables d'une SARL incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels, et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce impose la tenue d'une comptabilité conforme aux normes en vigueur.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SARL ?

L'assemblée générale d'une SARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont prises à la majorité des parts sociales.L'article L223-26 du Code de commerce précise les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales.

Quels sont les droits des associés dans une SARL ?

Les associés d'une SARL ont des droits financiers (dividendes, boni de liquidation) et des droits de vote proportionnels à leurs parts sociales. Ils peuvent également participer aux décisions collectives.L'article L223-10 du Code de commerce détaille les droits des associés.

Comment se répartissent les bénéfices dans une SARL ?

Les bénéfices d'une SARL sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts. Une réserve légale doit être constituée.L'article L232-10 du Code de commerce impose la constitution d'une réserve légale de 5% des bénéfices.

Comment augmenter le capital social d'une SARL ?

L'augmentation du capital social d'une SARL peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves. Elle nécessite une modification des statuts et une décision des associés.L'article L223-30 du Code de commerce régit les modalités d'augmentation du capital social.

Comment réduire le capital social d'une SARL ?

La réduction du capital social d'une SARL peut se faire par diminution de la valeur nominale des parts sociales ou par rachat de parts. Elle nécessite une décision des associés et une modification des statuts.L'article L223-34 du Code de commerce encadre la réduction du capital social.

Quelles sont les formalités de dissolution d'une SARL ?

La dissolution d'une SARL nécessite une décision des associés, la nomination d'un liquidateur, et la réalisation des opérations de liquidation. Les formalités de publicité et de radiation au RCS doivent être respectées.L'article L237-1 du Code de commerce détaille les étapes de la dissolution.

Comment transformer une SARL en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SARL en une autre forme juridique nécessite une décision des associés, la modification des statuts, et le respect des formalités de publicité et d'immatriculation.L'article L223-43 du Code de commerce régit la transformation des sociétés.

Quels sont les rôles et responsabilités du gérant de SARL ?

Le gérant de SARL est responsable de la gestion courante de la société. Il représente la société vis-à-vis des tiers et engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion.L'article L223-18 du Code de commerce précise les pouvoirs et responsabilités du gérant.

Comment nommer et révoquer le gérant d'une SARL ?

Le gérant d'une SARL est nommé par les associés dans les statuts ou par décision collective. Sa révocation peut être décidée par les associés à la majorité des parts sociales.L'article L223-25 du Code de commerce encadre la nomination et la révocation du gérant.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SARL ?

Une SARL peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu (IR). Le choix du régime fiscal doit être mentionné dans les statuts.L'article 206 du Code général des impôts précise les conditions d'application de l'IS et de l'IR.

Comment protéger le patrimoine personnel des associés de SARL ?

Le patrimoine personnel des associés de SARL est protégé par la limitation de leur responsabilité à leurs apports. En cas de difficultés financières, seuls les biens de la société peuvent être saisis.L'article L223-1 du Code de commerce garantit cette protection.

Quels sont les recours en cas de litige entre associés de SARL ?

En cas de litige entre associés de SARL, plusieurs recours sont possibles : médiation, arbitrage, ou action en justice. Les statuts peuvent prévoir des clauses de règlement des différends.L'article 2061 du Code civil permet d'insérer des clauses compromissoires dans les statuts.