Statuts de SASU de voirie

Qu'est-ce qu'une SASU de voirie ?

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) de voirie est une entreprise individuelle qui exerce des activités liées à la construction, l'entretien et la gestion des infrastructures routières et urbaines. La SASU est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.Article L. 227-1 : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SASU de voirie ?

Les statuts d'une SASU de voirie sont des documents juridiques qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de direction.Article L. 210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés."

Comment rédiger les statuts d'une SASU de voirie ?

Pour rédiger les statuts d'une SASU de voirie, il est recommandé de suivre un modèle type et de personnaliser les clauses en fonction des spécificités de l'entreprise. Les statuts doivent être signés par l'associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce.Article R. 123-100 du Code de commerce : "Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation de la société."

Quels sont les avantages d'une SASU de voirie ?

La SASU de voirie offre plusieurs avantages, notamment une grande flexibilité dans la gestion, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse. L'associé unique peut également choisir le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.Article L. 227-1 du Code de commerce : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quelles sont les obligations légales d'une SASU de voirie ?

Une SASU de voirie doit respecter plusieurs obligations légales, telles que la tenue d'une comptabilité régulière, la publication des comptes annuels, et le respect des normes de sécurité et d'environnement. Elle doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.Article L. 123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés."

Comment immatriculer une SASU de voirie ?

Pour immatriculer une SASU de voirie, il faut constituer un dossier comprenant les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation. Ce dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.Article R. 123-100 du Code de commerce : "Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation de la société."

Quel est le capital social minimum pour une SASU de voirie ?

Le capital social minimum pour une SASU de voirie est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de montant minimum légal, mais il doit être suffisant pour financer les premières dépenses de la société.Article L. 227-2 du Code de commerce : "Le capital social est fixé par les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature."

Comment modifier les statuts d'une SASU de voirie ?

Pour modifier les statuts d'une SASU de voirie, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision, mettre à jour les statuts, et déposer les modifications au greffe du tribunal de commerce. Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales.Article L. 227-19 du Code de commerce : "Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre des décisions."

Quels sont les droits de l'associé unique d'une SASU de voirie ?

L'associé unique d'une SASU de voirie dispose de tous les pouvoirs pour gérer la société. Il peut nommer et révoquer le président, approuver les comptes annuels, et décider de la répartition des bénéfices. Il peut également céder ses actions librement.Article L. 227-9 du Code de commerce : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires."

Comment dissoudre une SASU de voirie ?

Pour dissoudre une SASU de voirie, l'associé unique doit prendre une décision de dissolution, nommer un liquidateur, et publier un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales. Le liquidateur doit ensuite réaliser les actifs et régler les passifs de la société.Article L. 237-1 du Code de commerce : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation."

Quelles sont les formalités de liquidation d'une SASU de voirie ?

Les formalités de liquidation d'une SASU de voirie comprennent la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. Le liquidateur doit établir un rapport de liquidation et le déposer au greffe du tribunal de commerce.Article L. 237-2 du Code de commerce : "Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif et d'apurer le passif de la société. Il doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique."

Comment transformer une SASU de voirie en SAS ?

Pour transformer une SASU de voirie en SAS, il faut augmenter le nombre d'associés et modifier les statuts en conséquence. La transformation doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.Article L. 227-3 du Code de commerce : "La transformation d'une société par actions simplifiée en une autre forme de société est décidée par l'associé unique."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SASU de voirie ?

Les documents nécessaires pour créer une SASU de voirie incluent les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, et une attestation de publication dans un journal d'annonces légales.Article R. 123-100 du Code de commerce : "Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation de la société."

Comment choisir le siège social d'une SASU de voirie ?

Le siège social d'une SASU de voirie peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans une pépinière d'entreprises. Le choix du siège social doit être mentionné dans les statuts et déclaré au registre du commerce et des sociétés.Article L. 123-11 du Code de commerce : "Le siège social de la société doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les rôles et responsabilités du président d'une SASU de voirie ?

Le président d'une SASU de voirie est le représentant légal de la société. Il est responsable de la gestion quotidienne, de la signature des contrats, et de la représentation de la société en justice. Ses pouvoirs sont définis par les statuts.Article L. 227-6 du Code de commerce : "Le président de la société par actions simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Comment augmenter le capital social d'une SASU de voirie ?

Pour augmenter le capital social d'une SASU de voirie, l'associé unique doit décider de l'augmentation, modifier les statuts, et déposer les modifications au greffe du tribunal de commerce. L'augmentation peut se faire par apport en numéraire ou en nature.Article L. 225-129 du Code de commerce : "L'augmentation du capital social est décidée par l'associé unique et doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé."

Quels sont les impôts et taxes applicables à une SASU de voirie ?

Une SASU de voirie est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) si elle opte pour ce régime. Elle doit également payer la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE), et la contribution économique territoriale (CET).Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour l'impôt sur le revenu."

Comment céder les actions d'une SASU de voirie ?

La cession des actions d'une SASU de voirie doit être constatée par un acte écrit et enregistrée auprès du service des impôts. Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément pour encadrer la cession des actions. La cession doit être déclarée au registre du commerce.Article L. 228-24 du Code de commerce : "La cession des actions doit être constatée par un acte écrit et enregistrée auprès du service des impôts."

Quels sont les risques juridiques pour une SASU de voirie ?

Les risques juridiques pour une SASU de voirie incluent la responsabilité civile et pénale du président, les litiges avec les clients et fournisseurs, et le non-respect des normes de sécurité et d'environnement. Il est important de souscrire des assurances adaptées.Article L. 225-251 du Code de commerce : "Le président est responsable des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la société."

Comment gérer les conflits entre associés dans une SASU de voirie ?

Dans une SASU de voirie, les conflits entre associés peuvent être résolus par la médiation, l'arbitrage, ou la saisine du tribunal de commerce. Les statuts peuvent prévoir des clauses de règlement des différends pour encadrer la résolution des conflits.Article L. 227-9 du Code de commerce : "Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre des décisions."

Quels sont les critères pour choisir un expert-comptable pour une SASU de voirie ?

Pour choisir un expert-comptable pour une SASU de voirie, il est important de vérifier ses qualifications, son expérience dans le secteur de la voirie, et ses références. L'expert-comptable doit être inscrit à l'Ordre des experts-comptables et respecter les normes professionnelles.Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : "Les experts-comptables sont inscrits à l'Ordre des experts-comptables et doivent respecter les normes professionnelles en vigueur."