Création de SASU avec un juriste

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Une SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d'entreprise en France. Elle est constituée par un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. La SASU est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.Article L. 227-1 : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est désignée sous la dénomination de société par actions simplifiée unipersonnelle lorsque constituée par une seule personne."

Quels sont les avantages de créer une SASU ?

La SASU offre plusieurs avantages, notamment une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse. L'associé unique peut également choisir le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.Article L. 227-9 : "Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils peuvent prévoir que la société est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non."

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

Les inconvénients de la SASU incluent des coûts de création et de fonctionnement plus élevés que pour une entreprise individuelle, ainsi que des obligations comptables et administratives plus lourdes. De plus, la SASU ne permet pas de bénéficier du régime de la micro-entreprise.Article L. 227-10 : "Les sociétés par actions simplifiées sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsque certaines conditions de seuil sont atteintes."

Comment créer une SASU avec un juriste ?

Pour créer une SASU avec un juriste, il est recommandé de suivre plusieurs étapes : définir le projet, rédiger les statuts, constituer le capital social, publier une annonce légale, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un juriste peut aider à chaque étape pour garantir la conformité légale.Article L. 210-2 : "Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions du présent code."

Quels documents sont nécessaires pour créer une SASU ?

Les documents nécessaires pour créer une SASU incluent les statuts de la société, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une attestation de parution de l'annonce légale, et une copie de l'identité de l'associé unique. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.Article R. 123-5 : "Le dossier de demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés comprend les pièces justificatives dont la liste est fixée par décret."

Quel est le coût de création d'une SASU ?

Le coût de création d'une SASU varie en fonction des frais de publication de l'annonce légale, des frais de greffe, et des honoraires du juriste. En moyenne, ces coûts peuvent s'élever à plusieurs centaines d'euros. Il est important de prévoir un budget pour ces dépenses.Article A. 444-172 : "Les frais de greffe pour l'immatriculation d'une société par actions simplifiée unipersonnelle sont fixés par arrêté."

Quelle est la fiscalité applicable à une SASU ?

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais l'associé unique peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les dividendes versés sont également soumis à des prélèvements sociaux.Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

La rédaction des statuts d'une SASU doit inclure plusieurs mentions obligatoires : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de direction. Un juriste peut aider à rédiger des statuts conformes et adaptés aux besoins de l'associé unique.Article L. 210-2 : "Les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires fixées par décret."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SASU ?

Dans une SASU, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Cela signifie qu'il ne peut perdre que le montant qu'il a investi dans la société, et non ses biens personnels, sauf en cas de faute de gestion.Article L. 227-1 : "L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports."

Comment augmenter le capital social d'une SASU ?

L'augmentation du capital social d'une SASU peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves. Cette opération nécessite une modification des statuts et doit être décidée par l'associé unique. Un juriste peut assister dans cette démarche.Article L. 225-129 : "L'augmentation du capital social est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires."

Comment dissoudre une SASU ?

La dissolution d'une SASU peut être volontaire ou judiciaire. En cas de dissolution volontaire, l'associé unique doit décider de la dissolution et nommer un liquidateur. Les formalités de dissolution incluent la publication d'une annonce légale et la radiation au RCS.Article L. 237-1 : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les obligations comptables d'une SASU ?

Une SASU doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Les obligations comptables incluent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre, et d'un livre d'inventaire.Article L. 123-12 : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment transformer une SASU en SAS ?

La transformation d'une SASU en SAS nécessite l'entrée de nouveaux associés et une modification des statuts. Cette transformation doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet de formalités de publicité et d'enregistrement au RCS.Article L. 227-3 : "La transformation en société par actions simplifiée est décidée par l'associé unique ou par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SASU ?

L'associé unique d'une SASU dispose de tous les pouvoirs pour prendre les décisions concernant la société. Il peut nommer et révoquer les dirigeants, approuver les comptes, et décider de la répartition des bénéfices. Ses droits sont définis par les statuts.Article L. 227-9 : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires."

Comment nommer un président de SASU ?

Le président de la SASU est nommé par l'associé unique, selon les modalités prévues par les statuts. Le président peut être l'associé unique lui-même ou une autre personne. La nomination doit être déclarée au RCS.Article L. 227-6 : "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quels sont les formalités de publicité pour une SASU ?

Les formalités de publicité pour une SASU incluent la publication d'une annonce légale lors de la création, de la modification des statuts, et de la dissolution. Ces annonces doivent être publiées dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.Article R. 210-3 : "Les actes et pièces relatifs à la constitution de la société doivent être publiés dans un journal d'annonces légales."

Comment rédiger un pacte d'associés pour une SASU ?

Un pacte d'associés pour une SASU est un document contractuel qui régit les relations entre l'associé unique et les futurs associés. Il peut prévoir des clauses de préemption, de sortie, et de gestion. Un juriste peut aider à rédiger un pacte adapté.Article L. 227-15 : "Les pactes d'associés sont des conventions extrastatutaires qui peuvent être conclus entre les associés pour organiser leurs relations."

Quels sont les délais pour immatriculer une SASU ?

Les délais pour immatriculer une SASU varient en fonction de la rapidité de la préparation des documents et des formalités administratives. En général, il faut compter entre une à deux semaines pour obtenir l'immatriculation au RCS.Article R. 123-32 : "Le greffier procède à l'immatriculation de la société dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception du dossier complet."

Comment choisir la dénomination sociale d'une SASU ?

La dénomination sociale d'une SASU doit être unique et ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Elle doit être vérifiée auprès de l'INPI pour s'assurer de sa disponibilité. Un juriste peut aider à choisir une dénomination conforme aux règles légales.Article R. 123-237 : "La dénomination sociale doit être mentionnée dans les statuts et doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société."

Quels sont les apports possibles dans une SASU ?

Les apports dans une SASU peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire, tandis que les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.Article L. 225-3 : "Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné par le tribunal de commerce."

Comment modifier les statuts d'une SASU ?

La modification des statuts d'une SASU doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet de formalités de publicité et d'enregistrement au RCS. Les modifications peuvent concerner le capital social, l'objet social, ou la dénomination sociale.Article L. 225-96 : "Les modifications des statuts sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou par l'associé unique."