Statuts de SASU de Grands dragages maritimes

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Une SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d'entreprise en France. Elle est constituée d'un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. La SASU offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la gestion de l'entreprise.Selon l'article L227-1 du Code de commerce : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est désignée sous la dénomination de société par actions simplifiée unipersonnelle lorsque la société ne comporte qu'un seul associé."

Quels sont les avantages de la SASU ?

La SASU présente plusieurs avantages, notamment une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse. L'associé unique peut également choisir le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.L'article L227-1 du Code de commerce précise : "Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils peuvent prévoir que la société est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non."

Comment rédiger les statuts de la SASU ?

La rédaction des statuts de la SASU est une étape cruciale. Ils doivent contenir des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la société."

Qu'est-ce que l'objet social dans les statuts de la SASU ?

L'objet social définit l'activité principale de la SASU. Il doit être précis et licite. L'objet social est important car il détermine le champ d'action de la société et les activités qu'elle peut exercer.Selon l'article L210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent indiquer l'objet social de la société. L'objet social doit être licite et déterminé."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SASU ?

Dans une SASU, la responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports. Cela signifie qu'il ne peut perdre que ce qu'il a investi dans la société, sauf en cas de faute de gestion ou de fraude.L'article L227-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment déterminer le capital social de la SASU ?

Le capital social de la SASU est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Le montant du capital social doit être mentionné dans les statuts.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent indiquer le montant du capital social. Le capital social est constitué par les apports en numéraire et en nature."

Quelles sont les formalités de création d'une SASU ?

La création d'une SASU nécessite plusieurs formalités : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L210-3 du Code de commerce précise : "La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'immatriculation confère la personnalité morale à la société."

Qu'est-ce que le siège social dans les statuts de la SASU ?

Le siège social est l'adresse administrative de la SASU. Il doit être mentionné dans les statuts et peut être modifié par décision de l'associé unique. Le siège social détermine la compétence territoriale des tribunaux.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent indiquer l'adresse du siège social de la société."

Comment fonctionne la direction de la SASU ?

La direction de la SASU est assurée par un président, nommé par l'associé unique. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction. Le président représente la société vis-à-vis des tiers.L'article L227-6 du Code de commerce précise : "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quelles sont les obligations comptables de la SASU ?

La SASU doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Les obligations comptables sont les mêmes que pour les autres sociétés commerciales.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment modifier les statuts de la SASU ?

Les statuts de la SASU peuvent être modifiés par décision de l'associé unique. Les modifications doivent être enregistrées et publiées. Certaines modifications nécessitent une formalité particulière, comme l'augmentation de capital.L'article L227-19 du Code de commerce précise : "Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre des décisions. Les modifications des statuts doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce."

Qu'est-ce que la clause d'agrément dans les statuts de la SASU ?

La clause d'agrément permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la SASU. Elle stipule que l'associé unique doit donner son accord pour toute cession d'actions. Cette clause est facultative mais recommandée.L'article L227-14 du Code de commerce précise : "Les statuts peuvent prévoir que les cessions d'actions sont soumises à l'agrément préalable de la société."

Comment dissoudre une SASU ?

La dissolution de la SASU peut être décidée par l'associé unique ou imposée par la loi. Elle entraîne la liquidation de la société. Les formalités de dissolution incluent la publication d'un avis et la radiation au RCS.L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Qu'est-ce que la transformation de la SASU en SAS ?

La transformation de la SASU en SAS intervient lorsque la société accueille de nouveaux associés. Cette transformation nécessite une modification des statuts et l'accomplissement de formalités légales.L'article L227-3 du Code de commerce précise : "La société par actions simplifiée unipersonnelle devient une société par actions simplifiée dès l'entrée d'un nouvel associé."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SASU ?

L'associé unique de la SASU dispose de droits patrimoniaux et politiques. Il peut percevoir des dividendes, participer aux décisions de la société, et céder ses actions. Ses droits sont définis par les statuts.L'article L227-9 du Code de commerce stipule : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires dans les sociétés anonymes."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SASU ?

Dans une SASU, l'assemblée générale n'est pas obligatoire. L'associé unique prend les décisions seul et les consigne dans un registre. Les décisions doivent être conformes aux statuts et à la loi.L'article L227-9 du Code de commerce précise : "Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre des décisions."

Qu'est-ce que le rapport de gestion dans une SASU ?

Le rapport de gestion est un document rédigé par le président de la SASU. Il présente la situation financière de la société, ses résultats, et ses perspectives. Ce rapport est obligatoire pour les SASU dépassant certains seuils.L'article L232-1 du Code de commerce stipule : "Le rapport de gestion présente la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, et les événements importants survenus entre la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi."

Comment se passe la liquidation d'une SASU ?

La liquidation de la SASU intervient après sa dissolution. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif et apurer le passif. La liquidation se termine par la clôture des comptes et la radiation de la société.L'article L237-2 du Code de commerce précise : "Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif et d'apurer le passif. Il représente la société en liquidation à l'égard des tiers."

Qu'est-ce que la clause de variabilité du capital dans les statuts de la SASU ?

La clause de variabilité du capital permet d'ajuster le capital social sans modifier les statuts. Elle fixe un capital plancher et un capital plafond. Cette clause offre une grande flexibilité financière.L'article L231-1 du Code de commerce stipule : "Les statuts peuvent prévoir que le capital social est variable. Ils fixent alors un capital plancher et un capital plafond."

Quels sont les documents à déposer au greffe pour créer une SASU ?

Pour créer une SASU, il faut déposer plusieurs documents au greffe : les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une copie de l'acte de nomination du président.L'article R123-5 du Code de commerce précise : "Le dossier de création de la société doit comprendre les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et l'acte de nomination du président."