Statuts de SASU de Propreté

Qu'est-ce qu'une SASU de Propreté ?

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) de Propreté est une entreprise individuelle spécialisée dans les services de nettoyage et d'entretien. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.La SASU permet à un entrepreneur de créer une société avec un seul associé, tout en bénéficiant de la flexibilité de la SAS.

Quels sont les avantages de créer une SASU de Propreté ?

Les avantages de la SASU incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la flexibilité dans la gestion et la possibilité de choisir le régime fiscal.L'article L227-1 du Code de commerce précise que l'associé unique n'est responsable qu'à hauteur de ses apports.

Comment rédiger les statuts d'une SASU de Propreté ?

Les statuts d'une SASU doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L210-2 du Code de commerce stipule que les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par l'associé unique.

Quelles sont les obligations légales pour une SASU de Propreté ?

Une SASU de Propreté doit respecter les obligations légales telles que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la tenue d'une comptabilité régulière, et la publication des comptes annuels.L'article L123-1 du Code de commerce impose l'immatriculation au RCS.

Quel est le capital social minimum pour une SASU de Propreté ?

Il n'y a pas de capital social minimum pour une SASU. Le capital peut être fixé librement par l'associé unique.L'article L227-2 du Code de commerce permet à l'associé unique de déterminer le montant du capital social.

Comment choisir l'objet social d'une SASU de Propreté ?

L'objet social doit être clairement défini dans les statuts et doit refléter les activités de nettoyage et d'entretien.L'article L210-2 du Code de commerce exige que l'objet social soit précisé dans les statuts.

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SASU de Propreté ?

Les documents nécessaires incluent les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, et une attestation de publication dans un journal d'annonces légales.L'article R123-5 du Code de commerce liste les documents requis pour l'immatriculation.

Comment publier une annonce légale pour une SASU de Propreté ?

L'annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.L'article R210-3 du Code de commerce impose la publication de l'annonce légale.

Quels sont les frais de création d'une SASU de Propreté ?

Les frais incluent les coûts de rédaction des statuts, les frais de publication de l'annonce légale, les frais d'immatriculation au RCS, et éventuellement les honoraires d'un avocat ou d'un expert-comptable.L'article A123-1 du Code de commerce détaille les frais d'immatriculation.

Comment fonctionne la fiscalité d'une SASU de Propreté ?

La SASU peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, pour l'impôt sur le revenu (IR).L'article 206 du Code général des impôts permet cette option fiscale.

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une SASU de Propreté ?

L'associé unique a le droit de prendre toutes les décisions concernant la société et est responsable des dettes de la société à hauteur de ses apports.L'article L227-1 du Code de commerce précise ces droits et obligations.

Comment modifier les statuts d'une SASU de Propreté ?

Les modifications des statuts doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet d'un procès-verbal. Elles doivent ensuite être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce.L'article L225-96 du Code de commerce régit les modifications statutaires.

Comment dissoudre une SASU de Propreté ?

La dissolution peut être décidée par l'associé unique et doit être suivie de la liquidation de la société. Les formalités incluent la publication d'une annonce légale et le dépôt des comptes de liquidation.L'article L237-1 du Code de commerce traite de la dissolution des sociétés.

Quels sont les rôles et responsabilités du président d'une SASU de Propreté ?

Le président représente la société vis-à-vis des tiers et est responsable de la gestion quotidienne. Il peut être l'associé unique ou une personne tierce.L'article L227-6 du Code de commerce définit les pouvoirs du président.

Comment se passe la transmission des parts sociales d'une SASU de Propreté ?

La transmission des parts sociales est libre, mais doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce.L'article L227-13 du Code de commerce régit la cession des parts sociales.

Quels sont les régimes sociaux applicables au président d'une SASU de Propreté ?

Le président d'une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, même s'il est l'associé unique.L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale précise ce régime.

Comment établir le siège social d'une SASU de Propreté ?

Le siège social doit être mentionné dans les statuts et peut être établi au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans une pépinière d'entreprises.L'article L123-11 du Code de commerce traite du siège social.

Quels sont les contrôles et audits obligatoires pour une SASU de Propreté ?

Une SASU doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou de nombre de salariés.L'article L227-9-1 du Code de commerce impose cette obligation.

Comment gérer les conflits d'intérêts dans une SASU de Propreté ?

Les conflits d'intérêts doivent être déclarés et gérés conformément aux règles de transparence et de bonne gouvernance.L'article L225-38 du Code de commerce traite des conventions réglementées.

Quels sont les recours en cas de litige dans une SASU de Propreté ?

Les litiges peuvent être résolus par voie amiable, médiation, ou devant les tribunaux compétents. Les statuts peuvent prévoir des clauses de médiation ou d'arbitrage.L'article 1442 du Code de procédure civile permet l'arbitrage en cas de litige.