Statuts de SASU de Travaux en souterrains

Qu'est-ce qu'une SASU de travaux en souterrains ?

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d'entreprise qui permet à un entrepreneur de créer une société avec un seul associé. Les travaux en souterrains incluent des activités comme le creusement de tunnels, la construction de réseaux souterrains, etc.Selon l'article L.227-1 du Code de commerce, "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une SASU pour des travaux en souterrains ?

La SASU offre une grande flexibilité dans la gestion et la prise de décisions. Elle permet également de limiter la responsabilité de l'associé unique à ses apports.L'article L.227-5 du Code de commerce précise que "Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils peuvent prévoir que la société est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales."

Comment rédiger les statuts d'une SASU de travaux en souterrains ?

Les statuts doivent inclure des informations essentielles comme la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L.210-2 du Code de commerce stipule que "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la société."

Quel est l'objet social d'une SASU de travaux en souterrains ?

L'objet social décrit les activités que la société va exercer. Pour une SASU de travaux en souterrains, cela inclut le creusement de tunnels, la construction de réseaux souterrains, etc.L'article L.210-1 du Code de commerce indique que "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés."

Quel est le capital social minimum pour une SASU de travaux en souterrains ?

Il n'y a pas de capital social minimum requis pour une SASU. Le montant est librement fixé par l'associé unique en fonction des besoins de l'entreprise.L'article L.227-2 du Code de commerce précise que "Le capital social est librement fixé par les statuts. Il est divisé en actions dont la valeur nominale est déterminée par les statuts."

Comment nommer le président d'une SASU de travaux en souterrains ?

Le président est nommé par l'associé unique et peut être une personne physique ou morale. Les modalités de nomination doivent être précisées dans les statuts.L'article L.227-6 du Code de commerce stipule que "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une SASU de travaux en souterrains ?

La SASU doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L.123-12 du Code de commerce indique que "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment modifier les statuts d'une SASU de travaux en souterrains ?

Les modifications des statuts doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet d'un acte modificatif. Elles doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce.L'article L.225-96 du Code de commerce précise que "Les modifications des statuts sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires."

Quels sont les risques juridiques pour une SASU de travaux en souterrains ?

Les risques incluent la responsabilité civile et pénale en cas de non-respect des normes de sécurité, ainsi que des litiges avec les clients ou les fournisseurs.L'article L.225-251 du Code de commerce stipule que "Les dirigeants de la société sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes."

Comment dissoudre une SASU de travaux en souterrains ?

La dissolution peut être volontaire ou judiciaire. Elle doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet de formalités de publicité et de dépôt au greffe.L'article L.237-1 du Code de commerce indique que "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SASU de travaux en souterrains ?

Les documents incluent les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, et une attestation de publication dans un journal d'annonces légales.L'article R.123-5 du Code de commerce précise que "Le dossier de création d'une société doit comprendre les pièces justificatives de l'existence de la société et de la régularité de sa constitution."

Comment publier une annonce légale pour une SASU de travaux en souterrains ?

L'annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société.L'article R.210-3 du Code de commerce stipule que "La constitution de la société doit faire l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une SASU de travaux en souterrains ?

L'associé unique a le droit de percevoir des dividendes et de participer aux décisions de la société. Il a l'obligation de respecter les statuts et de contribuer aux pertes à hauteur de ses apports.L'article L.227-1 du Code de commerce précise que "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des actionnaires."

Comment augmenter le capital social d'une SASU de travaux en souterrains ?

L'augmentation de capital peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves. Elle doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet de formalités de publicité.L'article L.225-129 du Code de commerce indique que "L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SASU de travaux en souterrains ?

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.L'article 206 du Code général des impôts précise que "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment transférer le siège social d'une SASU de travaux en souterrains ?

Le transfert du siège social doit être décidé par l'associé unique et faire l'objet de formalités de publicité et de dépôt au greffe du tribunal de commerce.L'article R.123-5 du Code de commerce stipule que "Le transfert du siège social doit être déclaré au centre de formalités des entreprises compétent."

Quels sont les critères pour choisir un commissaire aux comptes pour une SASU de travaux en souterrains ?

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si la SASU dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif.L'article L.227-9-1 du Code de commerce précise que "La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés."

Comment céder les actions d'une SASU de travaux en souterrains ?

La cession d'actions doit être constatée par un acte écrit et peut nécessiter l'agrément de l'associé unique. Les modalités de cession doivent être précisées dans les statuts.L'article L.228-24 du Code de commerce indique que "Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions contraires des statuts."

Quels sont les impacts de la liquidation judiciaire sur une SASU de travaux en souterrains ?

La liquidation judiciaire entraîne la cessation des activités de la société et la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers. Elle est prononcée par le tribunal de commerce.L'article L.640-1 du Code de commerce stipule que "La liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible."

Comment protéger les salariés d'une SASU de travaux en souterrains ?

Les salariés bénéficient des mêmes protections que dans toute autre entreprise, y compris les droits liés au contrat de travail, à la sécurité au travail, et aux conventions collectives.L'article L.1221-1 du Code du travail précise que "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il est conclu sans formalités particulières, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables."

Quels sont les critères de choix pour un expert-comptable pour une SASU de travaux en souterrains ?

L'expert-comptable doit être inscrit à l'Ordre des experts-comptables et avoir une expérience dans le secteur des travaux en souterrains. Il doit également offrir des services adaptés aux besoins de la SASU.L'article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précise que "Les experts-comptables sont les personnes physiques ou morales qui font profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels ils n'appartiennent pas."