Contrat d'Assistant Dentaire

CONTRAT D’ASSISTANT DENTAIRE 

Modèle de Contrat d'Assistant Dentaire à Télécharger à télécharger (CDD).  Le Salarié a notamment pour mission de préparer l’ensemble des instruments nécessaires à l’intervention, les amalgames et ciments pour sceller une couronne, les pâtes pour prendre des empreintes, il désinfecte, nettoie, stérilise et range le matériel utilisé pour les soins. L’entretien du mobilier dentaire lui incombe également.

L'Assistant Dentaire peut également répondre au téléphone, prendre les rendez-vous, tenir à jour les dossiers médicaux, établir des devis de prothèse, assurer la liaison avec les organismes sociaux, encaisser les paiements, gérer les stocks et les commandes : l’assistant dentaire remplit aussi des missions de secrétariat.... 

L'assistant(e) dentaire assiste le praticien au fauteuil, lors des actes de soins et de chirurgie. L'aide dentaire, en revanche, n'a pas le droit d'être présent(e) dans la salle de soins pendant la réalisation d'une intervention professionnelle effectuée par le praticien ; il/elle n'a donc pas le droit d'assister le praticien « au fauteuil ».

MISSIONS ET COMPÉTENCES DE L'ASSISTANT DENTAIRE 

Description de l'activité d'assistant dentaire

La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire.

L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel

Personnes habilitées à exercer la profession d'assistant dentaire

Peuvent exercer la profession d'assistant dentaire :

- les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) conformément au décret relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire et à l'arrêté relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.

- les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, ayant effectué leur formation avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

Sont également autorisées à exercer la profession d'assistant dentaire, les personnes en cursus de formation ou de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir le titre d'assistant dentaire.

L'exercice de la profession d'assistant dentaire par des personnes ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen est autorisé après étude de dossier.

Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue par les textes en vigueur, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté paru à ce sujet.

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

Les informations à fournir dans les états statistiques.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

L'exercice de la profession d'assistant dentaire par des personnes ressortissants d'un état hors Union européenne est autorisé après étude du dossier.

La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à délivrer l'autorisation d'exercice prévue par les textes en vigueur, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit au cours d'une commission réunie à cet effet.

La CPNE-FP des cabinets dentaires accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Elle examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire

Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d'assistant dentaire en tant que remplaçant lorsqu'ils ont validé le 1er cycle des études odontologiques suivi en France.

L'étudiant en chirurgie dentaire remet à l'employeur de l'assistant dentaire remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l'assistant dentaire que l'étudiant remplace.

Cette autorisation est établie sur la base d'une attestation constatant la durée des études effectuées et remise à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire.

Cette autorisation est valable un an sur l'ensemble du territoire. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.

Tout avis défavorable du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes est motivé.

Enregistrement des membres de la profession d'assistant dentaire

Conformément aux textes en vigueur, l'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d'assistant dentaire procède à l'enregistrement de l'assistant dentaire au vu du titre de formation ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu.

L'assistant dentaire informe l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de sa situation professionnelle, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.

Nul ne peut exercer la profession d'assistant dentaire si son titre de formation ou autorisation n'a pas été enregistré conformément au premier alinéa du présent article.

Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé, une liste de ces professionnels portée à la connaissance du public.

Les étudiants en chirurgie dentaire mentionnés sont enregistrés sur une liste spécifique.

La prise en charge des modalités de cet enregistrement est réalisée selon les modalités décrites à l'article de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Remplacement de l'assistant dentaire absent

Par dérogation, l'article de la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit que pendant la période d'absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois, sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n'ayant pas la même qualification.

Périmètre de l'exercice de la profession d'assistant dentaire

L'assistant dentaire assume les tâches décrites à l'article sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste.

Il est seul autorisé à seconder le chirurgien-dentiste dans l'aide opératoire au fauteuil.

L'assistant dentaire peut exercer aussi bien au sein d'un cabinet individuel que dans un cabinet de groupe ou un centre de soins. Il est soumis au secret professionnel.

L'assistant dentaire ne peut en aucun cas se substituer à la personne du chirurgien-dentiste quant aux prérogatives attachées au diplôme de chirurgien-dentiste.

Un chirurgien-dentiste peut se faire aider dans son cabinet par un ou plusieurs assistants dentaires.

Définition des fonctions.

Elle est régie par l'arrêté relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.

Le titre d'assistant dentaire atteste des compétences requises pour exercer les activités du métier d'assistant dentaire.

Il est délivré aux personnes ayant suivi la totalité de la formation conduisant à ce titre et réussi les épreuves de certification, sauf dispense partielle dans les cas prévus par l'arrêté relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire ou aux personnes ayant validé les acquis de leurs expériences professionnel

les en vue de son obtention.

Conditions d'accès à la formation

Voies d'accès

Le titre d'assistant dentaire est obtenu par les voies suivantes :

a) La formation en contrat de professionnalisation ;

b) La formation par apprentissage ;

c) La formation professionnelle continue ;

d) La validation des acquis de l'expérience professionnelle ;

e) La formation initiale.

Pour être admis à effectuer les études conduisant au titre d'assistant dentaire, le candidat doit être âgé de dix-huit ans révolus pour l'entrée en formation et justifier d'un titre ou diplôme de niveau 3.

La sélection des candidats, réalisée par l'organisme de formation, s'opère sur la base d'un dossier déposé par le candidat et d'un entretien qui permet d'apprécier la candidature de chacun des postulants.

Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues :

Le titulaire d'un des diplômes mentionnés aux titres du livre du code de la santé publique ou d'un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est dispensé des unités d'enseignement ;

Le titulaire du diplôme de manipulateur en électroradiologie médicale est également dispensé de l'unité d'enseignement ;

Le titulaire de la certification de qualification professionnelle d'aide dentaire est dispensé des unités d'enseignement. Il est également dispensé de l'unité d'enseignement, s'il exerce la profession d'aide dentaire depuis plus d'un an à temps plein ;

Le titulaire de la certification de qualification professionnelle d'auxiliaire vétérinaire qualifié est dispensé de l'unité d'enseignement.

Les personnes visées sont dispensées du suivi de l'enseignement en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes de soins d'urgence de niveau 2, si celle-ci a été validée depuis moins de quatre ans.

Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues, le titulaire d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession d'assistant dentaire ou de chirurgien-dentiste obtenu en dehors d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peut être dispensé d'une partie de la formation par la CPNE-FP des cabinets dentaires, après étude d'un dossier composé des pièces justificatives suivantes :

Une copie d'une pièce d'identité ;

Une copie de son diplôme ou titre ;

Un relevé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ou le titre ;

La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus ;

Un curriculum vitae ;

Une lettre de motivation.

L'admission définitive en formation est subordonnée à la présentation d'une attestation médicale d'immunisation et de vaccinations obligatoires conformément au texte du code de la santé publique en vigueur.

La prise en charge des droits annuels d'inscription et des frais de scolarité est fixée dans la convention de formation initiale ou professionnelle.

La CPNE-FP des cabinets dentaires est désignée comme seule compétente pour définir l'organisation de l'enseignement dans le cadre de la formation d'assistant dentaire.

Seuls les organismes de formations agréées par la CPNE-FP des cabinets dentaires sont habilités à mettre en œuvre la formation et à organiser les épreuves de validation des connaissances.

La formation doit être réalisée conformément aux objectifs définis par l'arrêté relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.

La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à délivrer le titre d'assistant dentaire.

L'employeur est tenu d'assurer la formation interne nécessaire à l'exercice de la fonction et de laisser au salarié concerné le

 temps nécessaire lui permettant de participer à tous les stages, unités ou cours théoriques en vue de la préparation à la validation de la formation.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le titre d'assistant dentaire est accessible par la VAE à toute personne justifiant d'au moins une année d'expérience (équivalent temps plein, soit 1 607 heures) salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec la certification visée,

Afin d'obtenir toute ou partie de la certification, le candidat doit :

- s'inscrire dans le parcours de VAE auprès de la CNPE-FP des cabinets dentaires et suivre la procédure définie par cette dernière ;

- présenter son dossier devant le jury ;

- valider les 8 compétences constitutives du dossier de validation (livret 2) ;

- s'engager à suivre les préconisations du jury si les 8 compétences ne sont pas validées lors du passage devant le jury.

Définition des activités ou actes réalisables par l'assistant dentaire

Assistant dentaire “ mention complémentaire ”

Formation continue facultative

Seul l'assistant dentaire titulaire du titre d'assistant dentaire tel que mentionné peut engager une formation continue en vue d'obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment en orthopédie dento-faciale (ODF).

La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, à élaborer les programmes afférents, à mettre en œuvre les formations, à définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.

La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés ayant satisfait à la validation de leur formation continue complémentaire.

Ne sont autorisés à organiser l'enseignement et les épreuves de validation que les organismes répondant au cahier des charges établi par la CPNE-FP des cabinets dentaires et choisis par celle-ci.

La formation en vue de l'obtention d'une mention complémentaire peut être financée sur le plan de développement des compétences.

La CPNE-FP des cabinets dentaires reconnaît l'équivalence aux assistants dentaires ayant obtenu antérieurement la qualification d'assistant dentaire qualifiée en ODF, délivrée par les organismes de formation (formation validée antérieurement à la décision de la CPNE-FP validant le référentiel de formation complémentaire en orthodontie de 100 heures).

Activités et actes réalisables par l'assistant dentaire “ mention complémentaire ODF ”

Il est l'auxiliaire particulièrement désigné pour assister les praticiens pratiquant l'orthopédie dento-faciale.

En complément de ses fonctions habituelles, l'assistant dentaire “ mention complémentaire ODF ” possède les connaissances spécifiques techniques, relationnelles et administratives nécessaires pour assister le praticien en orthopédie dento-faciale, acquises à l'issue d'une formation complémentaire dont le programme et la mise en œuvre sont confiés à la CPNE-FP des cabinets dentaires.

Rémunération

La mise en œuvre au sein du cabinet dentaire des compétences acquises par la formation et la validation d'une mention complémentaire telle que définie ci-dessus sera mentionnée sur le contrat de travail ou fera l'objet d'un avenant écrit audit contrat, qui précisera également le montant du complément de salaire correspondant à cette mise en œuvre, conformément à la grille salariale en vigueur.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le titre d'assistant dentaire est accessible par la VAE à toute personne justifiant d'au moins une année d'expérience (équivalent temps plein, soit 1 607 heures) salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec la certification visée,

Afin d'obtenir toute ou partie de la certification, le candidat doit :

- s'inscrire dans le parcours de VAE auprès de la CNPE-FP des cabinets dentaires et suivre la procédure définie par cette dernière ;

- présenter son dossier devant le jury ;

- valider les 8 compétences constitutives du dossier de validation (livret 2) ;

- s'engager à suivre les préconisations du jury si les 8 compétences ne sont pas validées lors du passage devant le jury.

TITRE ET FORMATION D'ASSISTANT DENTAIRE

La formation d'Assistant Dentaire est organisée en alternance, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation. Il faut donc être embauché par un cabinet dentaire pour suivre la formation et obtenir le Titre d'assistant(e) dentaire. La formation dure dix-huit mois et comprend un enseignement complet, à la fois théorique et pratique. Assistant Dentaire est un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles classé niveau IV, code CNIS 331S (arrêté du 27/11/2012-JO du 09/12/2012 -1er arrêté d'enregistrement du 02/10/2006 - JO du 24/10/2006). Pour suivre cette formation, le candidat doit avoir 18 ans minimum, être titulaire, au minimum, du Brevet des Collèges ou du Diplôme National du Brevet ou justifier d'un niveau de formation V (baccalauréat ou niveau bac souhaitable), être salarié d'un cabinet dentaire ou de stomatologie. La formation d'Assistant Dentaire inclut les modules suivants : 

• Communiquer avec les patients - 21 h
• Désinfection, stérilisation - 46 h
• Imagerie médicale - 21 h
• Gestion de l'agenda de l'entreprise - 14 h
• Organisation des rdv du praticien - 14 h
• Le travail à 4 mains - 45 h
• Assistance aux travaux prothétiques et ortho- 35 h
• Prophylaxie et hygiène bucco- dentaire - 14 h
• Gestion des stocks - 7 h
• Gestes et soins d'urgence - 14 h
• L'assistant(e) dentaire au sein de son environnement professionnel - 7 h
• Evaluation et prévention des risques au travail-14h
• Créer et suivre un dossier patient - 28 h
• Etablir et contrôler les dossiers de remboursement - 28 h

Description de ce Contrat d'Assistant Dentaire (CDD) :   

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 13 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite