Contrat de Location d'un Concentrateur d'oxygène

OBJET DU CONTRAT DE LOCATION DE CONCENTRATEUR D'OXYGENE

Ce Contrat de Location d'un Concentrateur d'oxygène est conclu entre un Prestataire (Loueur) professionnel et son Client (Locataire) consommateur. Ce contrat de Location de Matériel Médical est conforme aux exigences légales du Code de la Santé publique, des directives européennes (marquage CE, conformité ...) et du Code de la consommation et peut également être utilisé à titre de Conditions Générales de Location de Matériel.  Ce Contrat stipule notamment les clauses relatives aux obligations  respectives des Parties, aux modalités financières, aux conditions de mise en possession et de restitution,  aux conditions de retrait du Matériel, à l'obligation d'entretien  .... Il inclut également en annexe une fiche tarifaire, les procès-verbaux d’enlèvement et de restitution mais également un Contrat de crédit-bail mobilier (option d’achat du matériel médical).

Pour rappel, un concentrateur d’oxygène est un dispositif médical électrique qui, par élimination sélective, permet une production d’air enrichi en oxygène sur le lieu d’utilisation, à partir de l’air ambiant et conduit à une concentration en oxygène dans le gaz produit qui ne peut être inférieure à 90 % (cf. recommandation de bon usage des technologies de santé de la Haute Autorité de santé «oxygénothérapie à long terme » – mai 2012). C’est un dispositif médical. Il peut être associé à un surpresseur pour le remplissage des bouteilles de déambulation. Un dispositif médical englobe tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.» (Art. L.5211-1 du code de la santé publique). Ces dispositifs sont destinés à être utilisés à des fins : i) De diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie; ii) De diagnostic, de contrôle, de traitement, d’atténuation ou de compensation d’une blessure ou d’un handicap; iii) D’étude, de remplacement ou de modification de l’anatomie ou d’un processus physiologique; «4o De maîtrise de la conception». (Art. R.5211-1 du code de la santé publique). Les dispositifs médicaux doivent répondre aux exigences du code de la santé publique.

PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE APPLICABLES A L'OXYGENE MEDICAL 

La mise en œuvre de l’oxygène à usage médical entraîne des risques importants liés au caractère comburant de l’oxygène,  mais aussi liés aux gaz sous pression et au caractère cryogénique de l’oxygène liquide. Les règles de sécurité, conformes à la réglementation en vigueur, doivent être impérativement respectées. Toutes les réglementations applicables à l’activité doivent être respectées (ex. : installations classées pour la protection de l’environnement, sécurité incendie, transport de matières dangereuses, code du travail). Ces mesures de sécurité s’appliquent à l’oxygène contenu dans des bouteilles ou des réservoirs cryogéniques, mais aussi à l’air enrichi en oxygène produit par des concentrateurs. 

La structure dispensatrice prend des dispositions appropriées et conformes aux normes en vigueur et à l’état de l’art en ce qui concerne l’approvisionnement, le fractionnement, la  maintenance, le stockage, la manutention, le transport, afin d’éviter la détérioration et la contamination de l’oxygène à usage médical ainsi que le risque d’erreur de substitution par d’autres gaz à usage médical. Le  pharmacien responsable du site de rattachement s’assure de la conformité des locaux aux conditions de sécurité relatives au stockage et à la manipulation de l’oxygène. L’approvisionnement en oxygène médicinal doit se faire auprès d’un établissement pharmaceutique autorisé en application de l’article L.5124-3 du code de la santé publique. Chaque réception donne lieu à la vérification de la concordance entre le bulletin de livraison délivré par le fabricant et l’oxygène médicinal réellement reçu. Pour l’oxygène médicinal sous forme liquide, la vérification porte sur l’identité du gaz, le numéro de lot, la date de péremption et la quantité livrée. Pour l’oxygène médicinal en bouteilles, la vérification porte sur l’identité du gaz, le numéro de lot, le numéro de bouteille, l’intégrité de l’emballage, la date de péremption et la quantité livrée. Les concentrateurs mis à disposition des patients doivent être conformes à la réglementation européenne en vigueur et disposer du marquage de conformité CE concernant les dispositifs médicaux. Avant leur mise en service, les concentrateurs doivent être vérifiés, notamment en ce qui concerne la teneur en oxygène obtenu. Ils doivent ensuite faire l’objet d’un contrôle régulier selon les recommandations du fabricant. 

Description de ce Contrat de Location d'un Concentrateur d'oxygène : 

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 22 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite