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Statuts de SCM de Cabinet Dentaire
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OBJET DES STATUTS DE SCM DE CABINET DENTAIRE
Modèle de Statuts de SCM de Cabinet Dentaire à Télécharger.
Fondement Légal
La Société Civile de Moyens (SCM) est établie sous l’égide de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, complétée par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, pour permettre aux professionnels de mettre en commun des moyens matériels et de partager les charges sans partage de clientèle ni de masse commune d’honoraires.
Définition et Personnalité Morale
La SCM offre un cadre juridique permettant la mise en commun de ressources pour faciliter l'exercice professionnel de ses membres, tout en conservant leur indépendance. Elle acquiert une personnalité morale dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
CARACTÉRISTIQUES DE LA SCM DE CABINET DENTAIRE
Les Associés
La SCM peut regrouper des personnes physiques et morales, y compris des sociétés d’exercice libéral, permettant la collaboration entre différents professionnels de santé.
Le Capital
- Le Montant : Il n'existe aucune exigence de capital minimum, mais un capital symbolique est recommandé pour éviter des complications lors de la dissolution.
- Les Apports : Les associés doivent réaliser des apports qui peuvent être en numéraire ou en nature, mais pas en industrie, et reçoivent en contrepartie des parts sociales.
FONCTIONNEMENT DE LA SCM DE CABINET DENTAIRE
Gérance
La SCM peut être gérée par un ou plusieurs gérants, pouvant être des associés, sans obligation de limitation statutaire de leurs pouvoirs.
Décisions Collectives
Les décisions dépassant les prérogatives du gérant requièrent l'unanimité des associés ou une majorité spécifiée par les statuts.
Redevances
Les associés versent des redevances pour couvrir les dépenses communes, avec une exonération de TVA sous certaines conditions.
Admission de Nouveaux Associés
L’admission de nouveaux associés est conditionnée par l’agrément des membres actuels, soit par rachat de parts, soit par augmentation du capital.
SCM de Cabinet Médical : les Points de Vigilance
Erreurs à Éviter dans les Statuts
Des conseils sont donnés pour éviter les pièges communs tels que la dénomination sociale inappropriée, la liste rigide des dépenses communes, l'usage incorrect du terme "bénéfices", et la répartition des charges qui pourrait entraîner une assujettissement à la TVA.
Implications Fiscales
Des explications sont fournies concernant la situation fiscale de la SCM et de ses membres, notamment au regard de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, et des droits d'enregistrement.
Au-delà des Statuts de SCM : L'Importance du Règlement Intérieur
Attention aussi à la rédaction du règlement intérieur pour gérer les aspects pratiques et relationnels de l'exercice en commun pour éviter (ou bien gérer) les conflits entre associés.
Description de ce modèle de Statuts de SCM de Cabinet Dentaire :
- Format : Word
- 18 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
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Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
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