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Contrat d'Agent de Sécurité

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OBJET DU CONTRAT D’AGENT DE SECURITE

 

Modèle de Contrat d’Agent de Sécurité conclu entre un Employeur et un Salarié. Ce modèle est un Contrat de Travail à Durée Déterminée et stipule notamment les clauses impératives relatives aux obligations du Salarié, aux Tâches à accomplir, aux conditions de  recrutement (casier judiciaire vierge …).

 

PERIMETRE DU CONTRAT D’AGENT DE SECURITE

 

Ce modèle de Contrat d’Agent de Sécurité  peut être utilisé pour tous types d'activités de surveillance de type vol et prévention). L’employeur est un spécialiste de l’Activité de surveillance, gardiennage et sécurité et notamment des activités de protection par du personnel recruté spécialement pour assurer la sécurité des personnes et/ou de bâtiments privés, commerciaux ou industriels (protection contre le feu, le vol, le vandalisme ou toute intrusion). A ce titre, le Prestataire pourra placer son Salarié auprès de Clients avec un ensemble de services comprenant la mise à disposition d'agents de sécurité, vigiles, gardes du corps, chiens de garde, surveillance des zones de stationnement et de locaux ainsi que des services de contrôle des accès. 

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT D’AGENT DE SECURITE

 

Ce modèle de contrat encadre toutes les clauses sensibles du Contrat de Travail. Le personnel est recruté conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code du travail et  dispose d’une formation adéquate et suffisante en matière de sécurité des biens et des personnes, ainsi que de toutes les autorisations d’exercice nécessaires : i) Connaissance et prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ; ii) Savoir-faire technique ; iii) Connaissance des consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ; iv) Connaissance de la sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervention à l'importance et à la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu ; v) Connaissance (après présentation du Client) du site et du poste de garde … Avant tout recrutement, l’Employeur devra s’assurer que ses agents de sécurité n’ont pas fait l'objet d'une condamnation non amnistiée et ne font l'objet d'aucune poursuite ou information pénale en cours. Pour rappel, les salariés des entreprises de sécurité / gardiennage sont soumis à un régime juridique particulier. En application de l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité / gardiennage :

1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

2° S’il résulte d’une enquête administrative que son comportement ou ses agissements ont été contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou ont été de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat (agissements incompatibles avec l’exercice des fonctions de sécurité / gardiennage ;

3° S’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° Pour un ressortissant étranger, s’il ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par des agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

5° S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle ou de l’obtention d’une qualification professionnelle ;

Le respect de ces conditions de probité est attesté par la détention d’une carte professionnelle. Si le salarié utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte également le numéro d’identification du chien. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions légales de probité. Par dérogation, une autorisation provisoire d’être employé pour participer à une activité de gardiennage / sécurité peut être délivrée à une personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de gardiennage / sécurité concluant un contrat de travail avec un salarié titulaire d’une te autorisation lui assure la délivrance sans délai d’une formation en vue de justifier de l’aptitude professionnelle. La personne titulaire de l’autorisation provisoire ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité de gardiennage / sécurité. La période d’essai du salarié est prolongée d’une durée égale à celle de la période de formation donnée, dans la limite maximale d’un mois.

 

RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT DE SECURITE

 

Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions de probité est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement. Les agents exerçant une activité de gardiennage / sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Les agents de sécurité peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Par exception et avec l’autorisation du préfet mais uniquement en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents de sécurité peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté préfectoral qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (l’arrêté est communiqué au procureur de la République).

Description de ce modèle de Contrat d'Agent de Sécurité 

- Format : Word
- 13 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Questions Réponses

Moussa M., 15/07/2019
SVP est ce qu'il y a des formalités avant l'embauche ?
Oui, avant son recrutement définitif, le Salarié devra impérativement présenter : i) un certificat de travail délivré par son dernier employeur ; ii) une déclaration sur l'honneur spécifiant ne pas avoir été l'objet d'une condamnation non amnistiée et n'être l'objet d'aucune poursuite ou information pénale en cours. Toute déclaration, se révélant fausse, entraînera la rupture immédiate du contrat de travail ; iii) un extrait de son casier judiciaire datant de moins de 2 mois. Cette pièce ne sera conservée par l'Employeur que si le Salarié est définitivement retenu (elle est restituée au Salarié à l'expiration de son contrat de travail). Conformément au Code du travail, le salarié doit informer l'employeur des contrats de travail distincts et simultanés qui le lient à d'autres employeurs.

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Memed H., 15/07/2019
Est ce qu'il y a une formation obligatoire pour l'agent de sécurité ?
Effectivement. En application de l'article 4 de l'avenant n° 1 du 23 avril 1991, le Salarié s’il n’a pas déjà reçu une formation minimale de base attestée recevra obligatoirement au cours des 3 premiers mois qui suivent l'embauche, un enseignement théorique et pratique d'une durée minimale de 32 heures décomposée comme suit :

Partie théorique : 20 heures au minimum portant sur :

- présentation et réglementation de la profession :
- réglementation générale et spécifique applicable à la profession, convention collective nationale, déontologie ;
- rôle et consignes générales :
- prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ;
- mission et savoir-faire techniques :
- consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ;
- sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervention à l'importance et à la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu.

Partie pratique : 12 heures au minimum :

- présentation du site et du poste de garde. Listage des missions et prise en compte des consignes particulières.
-mise en pratique de consignes de poste.

Note juridique : dans les cas où le contrat de travail à durée déterminée est inférieur à 3 mois, à l'expiration d'une durée totale de travail égale à 3 mois cumulés sur une période maximale de 6 mois consécutifs, la formation minimale de base aura été dispensée dans son intégralité. Dans ce cas, la formation théorique minimale de base est dispensée, au minimum, à raison d'un tiers par mois. L'attestation délivrée à la fin de chaque contrat de travail à durée déterminée indiquera avec précision la formation qui aura été dispensée à l'agent.

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Mathieu ricaud, 15/07/2019
Comment est organisé le temps de travail du salarié svp ?
Une clause spécifique est stipulée au contrat de travail mais en bref : l’horaire de travail est nominatif et individuel. Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles, des plannings de services seront établis. Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l'organisation du cycle sera portée à la connaissance du Salarié par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur. En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifié par des nécessités de service, se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le Salarié en sera informé au moins 48 heures à l'avance. Les délais ci-avant pourront être réduits à condition que le Salarié y consente. Il est convenu que toute modification effective du planning ne remet pas en cause l'organisation du travail sous forme de cycles.

En application de l’Accord national professionnel du 1er juillet 1987 modifié, il est entendu que la durée de travail convenue peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines. A titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place :

- 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ;
- 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 0 semaine à 44 heures ;
- 3 semaines à 44 heures, 1 semaine à 36 heures.

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Erwan t, 16/07/2019
Le contrat prévoit-il les heures supplémentaires ?
Oui, pour rappel, en vertu des possibilités ouvertes par la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle, et ce quelle que soit la durée du cycle. Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.

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Myranda f, 16/07/2019
Le dimanche est-ll travaillé dans le secteur de la sécurité ?
Oui, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les Parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. En conséquence, le fait pour le Salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction. En cas de passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement, une interruption d'activité de 10 heures sera respectée. Les repos hebdomadaires du Salarié à temps plein sont organisés de façon à laisser 2 dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.

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BART jean, 16/07/2019
Dans ce contrat d'agent de sécurité, l'uniforme est obligatoire ?
Le Salarié a l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L'uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le Salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service. Toutes les parties de l'uniforme, y compris les attributs spécifiques, les insignes, etc., qui sont propriété de l'entreprise, doivent être obligatoirement restituées au terme du contrat de travail sans qu'il soit besoin ni d'une demande préalable ni d'une mise en demeure.

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julius m, 16/07/2019
Les frais de trajets et de transport du gardien de sécurité sont remboursés ?
Il est d'usage de prévoir que l’Employeur verse à l'Agent de sécurité une indemnité, à hauteur de 50 % de l’abonnement en transport en commun. Si le Salarié utilise les transports en commun mais ne remplit pas la condition de périodicité, la moitié de ses frais réels est remboursée sur remise d’un justificatif (ticket de métro …).

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Karim o. , 03/09/2019
L'agent de sécurité peut-il physiquement calmer un client ou le forcer à quitter les lieux ?
Sauf cas de légitime défense, l'agent de sécurité s'expose à un licenciement pour faute s'il use de contrainte physique (affaire jugée récemment impliquant un agent de sécurité de l'enseigne Auchan). La faute grave consiste en une violation des obligations découlant du travail ou des relations de travail telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis. Elle peut être constituée par un fait unique commis par un salarié dont le comportement était jusqu’alors irréprochable.

Le règlement intérieur de la société Auchan, stipule notamment qu’il est interdit de tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires ; que les collaborateurs qui sont en contact avec la clientèle doivent contribuer à la satisfaction de ses besoins et ne pas adopter un comportement de nature à nuire, auprès de la clientèle, à l’image de marque de l’entreprise ; qu’à ce titre, les collaborateurs doivent notamment respecter les règles de la bienséance, de la politesse et de la courtoisie à leur égard et, en cas de litige, orienter les clients vers la personne habilitée et compétente. L'agent de sécurité licencié avait également reçu un exemplaire du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité issu du décret 2012-870 du 10 juillet 2012 et s’était engagé à en respecter les dispositions (le non-respect de celles-ci était susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires). L'agent de sécurité ne contestait pas non plus avoir eu connaissance des procédures d’interpellation en vigueur au sein de la société Auchan qui prévoyaient notamment ceci : 'en cas d’agression verbale, de mauvaise foi, de la part d’un client, ne pas répondre à la provocation verbale, faire appel au permanent sécurité, au chef d’équipe ou au responsable sécurité qui alerteront les services de police et déposeront plainte'.

Dans cette affaire, un client a voulu entrer dans le magasin Auchan par les caisses 'minute', qu’une caissière lui a indiqué que cela était interdit, l'agent de sécurité qui se trouvait derrière les caisses, est intervenu pour confirmer les dires de sa collègue et a invité le client à emprunter l’entrée normale, ce que ce dernier a fait ; le client s’est présenté cinq minutes plus tard à une caisse pour régler ses achats. En revanche, s’il est probable que le client a été à nouveau agressif verbalement envers l'agent de sécurité après le règlement de ses achats (l’huissier indiquant 'il passe quelques secondes plus tard devant l'agent de sécurité et l’interpelle brièvement, sans s’arrêter'), l’agent de sécurité l'a poursuivi et invectivé hors du magasin, dans la galerie marchande et jusqu’à la sortie et plus encore en le malmenant physiquement. Ces faits constituaient une violation des obligations découlant de son travail, et étaient susceptibles d’une qualification pénale (violences légères) et de nature à porter atteinte à l'image de marque de l'enseigne. Le licenciement pour faute grave a été confirmé en appel.

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Jérôme basten, 22/09/2019
Peut-on licencier un agent de sécurité qui s'est endormi ?
Oui c'est possible, s'endormir au cours d'une mission de surveillance de locaux a été qualifié de faute grave. La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail , d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur. C’est à l’employeur qui invoque la faute grave de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu’ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de l'agent de sécurité. Dans une affaire jugée récemment toute l'argumentation suivante, avancée en défense par le salarié, a été rejetée par les juges :

"En effet, je m’étais assoupi par coup de « batte » : ce qui peut tous nous arriver : chose qui est naturel et humain surtout pour nous qui enchaînons des missions afin de régler nos dettes, bref! Avant cette événement, j’avais mon portable à la main car je jouais au jeu vidéo dessus. Ce jour-là, je me suis réellement posé vers 04h30 et j’ai allongé mes jambes sur les chaises car je l’ai déjà signalé, j’ai le sang qui circule mal par rapport à mon genou gauche mais je ne suis pas venu dormir et quand j’allonge ma jambe, il n’y a jamais personne sur le site pour ne pas gâcher l’image de notre société (est-ce que le client M. Z, un collaborateur sfr ou même un de nos contrôleurs s’est déjà à ce sujet plaint de moi ')… Il s’avère donc que M. X, arrivé vers 06h30, m’a trouvé endormi à mon poste mais je ne l’étais pas profondément tel qu 'il le prétend ! J’ai ressenti des voix parler à côté de moi et d’un coup, j’ai entendu « alors c’est comme ça qu’on travaille ' tu dors VA». Ce qui m’a en effet fait sursauter et mon mobile que je tenais est tombé de mes mains. (…)». Ce seul fait, au regard des deux avertissements déjà prononcés contre l'agent de sécurité ont permis de retenir une faute grave à l’encontre du salarié.



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Note 
08/09/2018

Doublé

J’avais déjà acheté le contrat de prestations de sécurité, 2ème achat ok aussi avec ce modèle, bonnes explications

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