Contrat de Figuration

Modèle de Contrat de Figurant Actualisé (CDD)

Téléchargez ce modèle de Contrat de Figurant actualisé (CDD). On entend par « figurant » l'acteur de complément engagé pour figurer à l'image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l'histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service ;

Classification des emplois

Les figurants n'ont pas le statut de cadre.

Contrat de travail du Figurant

Conformément aux dispositions des articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, tout figurant doit être titulaire d'un contrat de travail écrit et déclaré comme tel auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du titre Ier et sauf impossibilité matérielle ou technique, le contrat de travail est remis au figurant au début de la journée de travail, afin de lui permettre d'en prendre connaissance et de le signer. Il est rédigé en 2 exemplaires, un pour chaque partie.

L'un d'entre eux devra être remis au salarié, signé par l'employeur, avant la fin de la première journée de travail.

L'employeur favorise l'embauche autant que possible de figurants professionnels.

Forme et contenu du contrat

Formules d'engagement

Le figurant est engagé selon l'une des formules suivantes :

- À la journée (engagement dit « à la journée »)

- À la semaine (engagement dit « à la semaine »)

Mentions dans le contrat

Nonobstant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contrat précise :

- La nature du contrat : contrat à durée déterminée d'usage, en application de l'article L. 1242-2 du code du travail ;

- L'identité des parties ;

- Le titre de l'œuvre cinématographique ;

- L'intitulé de la fonction ;

- La date de prise d'effet du contrat ;

- La durée prévisionnelle du contrat ou la date de son terme ;

- Le montant de la rémunération et la périodicité de son versement ainsi que tous les éléments constitutifs du salaire ;

- L'affiliation aux caisses de retraite complémentaire et à la caisse des congés spectacles ;

- Les nom et adresse des organismes de protection, des caisses de retraite complémentaire et cadres, et de l'institution de prévoyance ;

- La mention de la convention collective applicable ;

- La durée de travail journalière ou hebdomadaire de référence.

Prise d'effet du contrat

L'employeur doit confirmer à le figurant sélectionné, au plus tard la veille 17 heures de la date prévue de prise d'effet de l'engagement, la date et l'heure de convocation du premier jour de travail par courriel de préférence, courrier postal ou SMS.

Repos hebdomadaire

Outre la dérogation prévue au principe des 2 jours de repos consécutifs en cas de semaine de travail de 6 jours, il pourra également être dérogé à ce principe pour les figurants n'ayant pas effectué 5 jours de travail consécutifs dans la même semaine.

Organisation des horaires de travail

Plan de travail

Le plan de travail prévisionnel pour le tournage est établi en conformité avec les règles exposées ci-dessus. Il doit notamment contenir les indications prévisionnelles relatives aux horaires de travail.

Feuille de service

La feuille de service est affichée quotidiennement à un endroit visible et accessible par tous les figurants.

L'employeur remet à le figurant qui assure la fonction de doublure à la fin de sa journée de travail la feuille de service organisant l'emploi du temps pour la journée de travail du lendemain.

Chaque feuille de service indique l'heure de début de la journée de travail pour le figurant.

Feuille d'émargement

L'employeur fera signer une feuille d'émargement par chaque figurant, au début et à la fin de sa journée de travail, et mentionnant son heure d'arrivée et son heure de départ.

La fin de la journée de travail se définit comme l'heure à laquelle le figurant, après déshabillage éventuel, signe la feuille d'émargement une fois qu'y est inscrite l'heure précise de son départ.

Salaire du Figurant

Engagement à la journée

Le salaire minimum journalier prévu comprend la rémunération de 8 heures de travail effectif.

Les heures effectuées au-delà de la 8e heure de travail effectif de le figurant dans la même journée bénéficient des majorations spécifiques suivantes :

- Majoration de 25 % du salaire horaire de base pour les 9e et 10e heures de travail ;

- Majoration de 50 % du salaire horaire de base pour les 11e et 12e heures de travail.

Dans l'hypothèse où le cumul de plusieurs jours de travail par un figurant engagé par un même employeur au cours d'une même semaine civile entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, le figurant perçoit en plus de ses salaires journaliers un complément de rémunération pour chaque heure supplémentaire de 25 % du salaire horaire de base, en lieu et place des majorations prévues à l'alinéa précédent.

Engagement à la semaine

Le salaire minimum hebdomadaire comprend la rémunération de :

- 40 heures de travail effectif pour une semaine de 5 jours, dont 5 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25 % du salaire horaire de base ;

- 48 heures de travail effectif pour une semaine de 6 jours, dont 13 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25 % du salaire horaire de base.

Les heures de travail effectif effectuées au-delà du temps de travail effectif couvert par la rémunération sont rémunérées aux taux suivants :

- Pour un engagement sur une base hebdomadaire de 5 jours : 125 % du salaire horaire de base jusqu'à la 48e heure de travail effectif ;

- Pour un engagement sur une base hebdomadaire de 6 jours : 150 % du salaire horaire de base à partir de la 49e heure

de travail effectif.

Défraiements et voyages

Pour les détails concernant les frais de nourriture, les voyages, les indemnités de voyage et les conditions de logement, veuillez vous référer au modèle original du contrat.