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Contrat de Production Audiovisuelle

Modèle de Contrat de Production audiovisuelle à Télécharger portant sur la cession des droits des coauteurs au bénéfice du Producteur. 

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Objet du Contrat de Production Audiovisuelle

Le Contrat de Production audiovisuelle a pour objet la cession des droits d’auteur des coauteurs de l’œuvre audiovisuelle au bénéfice du Producteur. Ce Contrat de Production audiovisuelle est à conclure avec le Réalisateur, le Scénariste (auteur du texte parlé et de l’adaptation),  le Compositeur de la musique de l’œuvre audiovisuelle (uniquement si la musique est spécialement créée pour l’œuvre).  Le Producteur confie ainsi à l'Auteur l'écriture des textes, du scénario, du commentaire, des entretiens et en cas de cumul de qualité, la réalisation de l’oeuvre audiovisuelle.  Le Contrat de Production audiovisuelle a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'Auteur, tant pour la réalisation que pour les travaux d’écriture de l’oeuvre audiovisuelle, apporte sa collaboration et cède ses droits patrimoniaux au Producteur. Les conditions d’engagement de l’Auteur en tant que technicien réalisateur salarié font l’objet d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage, à annexer au contrat de production.  

 

Obligations du Producteur audiovisuel   

 

Le  Producteur assume la responsabilité financière ainsi que la gestion de la production. Il appartient au Producteur de financer le coût de fabrication de l'oeuvre conformément au budget de production élaboré. Le Producteur pour ce faire peut solliciter l'intervention de tiers (aides du CNC, prévente …) et notamment de coproducteurs.  Le Producteur est également chargé d’établir la reddition des comptes  pour tous les pays d’exploitation de l’œuvre, dans les trente jours de chaque fin d'année civile (au 31 décembre).  A l'issue de cette reddition des comptes, les factures établies et payées par chèque dans les trente jours de l’arrêté des comptes. L’absence de reddition des comptes par le Producteur peut entraîner une pénalité contractuelle de retard par jour ouvrable de retard, indexée sur le taux de base bancaire majoré de quatre points sans préjudice de toutes autres actions qui pourraient être engagées par l’Auteur. A la demande de l’Auteur, le Producteur lui fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tous ou partie des droits dont il dispose. Conformément au Protocole d'accord sur la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010, le Producteur adresse également à l'Auteur, au plus tard deux mois après l'arrêté du coût définitif du film, le bordereau type établi par le CNC récapitulant les trois éléments  suivants :  i) Le coût définitif de l’oeuvre cinématographique opposable à l’auteur et le « coût amortissable » de l’oeuvre cinématographique ; ii) Le solde du coût de l’oeuvre cinématographique restant à amortir ;  iii) Sur la base des éléments que fourniront les mandataires du Producteur, y compris ses distributeurs, le montant et la nature des coûts d’édition opposables à l'auteur. 

 

Travaux d’écriture dans le Contrat de Production audiovisuelle

 

Les textes commandés sont écrits par l'Auteur seul. L’Auteur demeure seul responsable de la garantie d’éviction due au Producteur et s’engage à apporter tout le soin et les diligences nécessaires au travail littéraire commandé. Ces éléments devront permettre au Producteur de cerner l’histoire, son évolution dramatique, la thématique abordée, les idées, intentions, sujet, personnages et point de vue.  Dans l'hypothèse où le scénario remis au Producteur devait faire l'objet de corrections et/ou remaniements demandés par des intervenants extérieurs et/ou le Producteur, l'Auteur s'engage à remettre au Producteur, une version modifiée du scénario dite "version définitive " dans un délai déterminé à compter de la demande du Producteur.

Préalablement aux demandes de correction ou de remaniements, les problèmes auront été identifiés et analysés par le Producteur. Le texte devra être retravaillé, modifié, amélioré, tant sur le fond que sur la forme, par l’Auteur. Pour ces corrections, le Producteur fournit à l'Auteur en cas de besoin, un axe de réécriture et des explications précises. Le Producteur a la faculté de recourir à un consultant en scénario afin d'améliorer les travaux d'écriture. Il est entendu que la version définitive du Scénario est celle qui reçoit, sans réserves, l'acceptation écrite du Producteur et/ou du/des coproducteur(s) éventuel(s). Au-delà d’un nombre déterminé de corrections n'ayant pas abouti à un accord sur la version définitive du scénario, chaque partie dispose de la faculté de ne pas poursuivre sa collaboration sur le projet. En cas de cessation de la collaboration des parties, l'Auteur conserve au titre de ses travaux d’écriture, les sommes versées à son profit par le Producteur, sans pouvoir exiger de rémunération complémentaire.  L'Auteur est informé que la réécriture du scénario afin de le représenter aux partenaires financiers du Producteur est une condition essentielle et déterminante des présentes et que la version définitive du scénario doit répondre aux attentes du Producteur et à celles de ses partenaires financiers.   

 

Cession de droits prévue par le Contrat de Production audiovisuelle

 

Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux  usages de la profession. L’Auteur cède au Producteur les droits d’exploitation suivants, pour tous pays et en toutes langues, entre autres, les Droits de reproduction qui comprennent : le droit de faire réaliser l'oeuvre en toutes versions et en toutes langues ; le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, les images en noir et blanc ou en couleurs, les sons originaux et doublages, les titres ou sous-titres de l'oeuvre, ainsi que les photographies fixes représentant des scènes de l'oeuvre ; le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de la version définitive de l'oeuvre sur tous supports analogiques ou numériques ; le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour la télédiffusion de l'oeuvre et toutes exploitations ci-après énumérées.

 

Rémunération de l’Auteur audiovisuel

 

Ce modèle de Contrat de Production Audiovisuelle encadre toutes les modalités possibles de rémunérations de l’Auteur. Il est aussi possible d’accorder à l ‘Auteur une rémunération complémentaire proportionnelle aux Recettes Nettes Part Producteur,  après l’amortissement du coût du film. L’amortissement du coût du film est défini en Annexe du Contrat de Production audiovisuelle. Il est ainsi versé à l’Auteur, une rémunération proportionnelle basée sur les Recettes Nettes Part Producteur (RNPP) telles que définies en Annexe, générées par l’exploitation de l’œuvre, établie selon les modes d’exploitations. A titre d’exemple : sur l’exploitation cinématographique dans les salles du secteur commercial et conformément à l'article L.132-25 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération de l'Auteur-Réalisateur est constituée d’un pourcentage sur le prix payé par le public au guichet des salles de spectacle cinématographique assujetties à l'obligation d'établir un bordereau de recettes, sous la seule déduction de la TVA et de la TSA. Afin de tenir compte des tarifs dégressifs de location éventuels accordés par le distributeur aux exploitants, le produit de ce pourcentage sera pondéré, s'il y a lieu, par l'application d'un coefficient calculé en rapportant le taux moyen de location du film depuis le début de l'exploitation, à un taux de référence de 50%. Par « taux moyen de location du film », on entend, aux termes des présentes, le rapport de la recette distributeur à la recette exploitant, telles qu'apparentes sur les bordereaux du Centre National de la Cinématographie (sous les titres « encaissement distributeur » et « recettes hors TVA »).

 

Droit moral de l’auteur au contrat de production audiovisuelle

 

Le Producteur s’engage à respecter le droit moral de l’auteur. Il est entendu qu’avant achèvement de la matrice, le Producteur pourra effectuer des coupures, inversions et autres modifications qui seraient jugées nécessaires en raison notamment de la durée assignée à l‘œuvre et pour tenir compte des exigences des diffuseurs.  La sonorisation ou la resonorisation de l'œuvre, le doublage et la synchronisation, le titrage et le sous-titrage dans d’autres langues que celle du tournage (titres, intertitres ou sous-titres) pourront être effectués par le Producteur sous réserve que l'esprit de l'œuvre ne soit pas dénaturé.  Le Producteur peut notamment établir et diffuser, pour annoncer le programme, des synopsis, des éléments illustrés et des bandes sonores. Il pourra également faire effectuer par des tiers mandatés ces mêmes opérations techniques.  De façon générale, l’auteur reconnaît que l’expression cinématographique ne saurait se mouler dans ses travaux d’écritures, aussi dense et aussi originaux fussent-il, alors que le film, doit toucher un public d’une grande diversité, que le dialogue doit demeurer en harmonie avec le mouvement et les images qui sont l’essence de l’art cinématographique.  

 

Le Producteur a la faculté de recourir à des mesures techniques de protection de l’œuvre ainsi qu'à la mise en place de systèmes d’informations sur les droits sous forme électronique. L’objectif, pour l'exploitation de l‘œuvre sous forme numérique est d’assurer le respect des droits de l’auteur et des titulaires de droits voisins. L’Auteur a la faculté de demander au Producteur les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux caractéristiques essentielles des mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a eu effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.

 

Description de ce Modèle de Contrat de Production Audiovisuelle :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 22 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

Commentaires

Questions Réponses

Marc menoun, 20/07/2019
Et si on fait pas de contrat de production audiovisuelle ?
Ce serait une erreur. A titre d'exemple, l’erreur juridique grossière d’un producteur a été sanctionnée par les juridictions. Ce denier n’avait pas signé de contrat de cession de droits avec un auteur. Le fait que la société a bien été productrice de l’œuvre n’a pas pallié à cette erreur : en l’absence de contrat écrit portant cession des droits des auteurs et en en précisant les conditions, les droits d’exploitation ne sont pas cédés au producteur. Pour rappel, l’article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle instaure une présomption dans le contrat de production de cession des droits d’exploitation au profit du producteur. Toutefois l’article L. 131- 2 du code de la propriété intellectuelle énonce que “les contrats de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit… “. Cette transmission des droits de 1’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fassent l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession (contrat de production) et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
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Jean loup t., 20/07/2019
Peut on interrompre le contrat de production audiovisuelle pour cause de force majeure ?
Oui tout contrat peut être suspendu en présence d'un cas de force majeure. Vis à vis des salariés et en application de la Convention collective de la production audiovisuelle, si une production est interrompue pour une cause relevant de la force majeure, l’Artiste Interprète a droit au paiement de la rémunération prévue au contrat d’engagement, au prorata du nombre de jours de travail effectués. Si la production peut être reprise, l’Artiste Interprète doit terminer le travail prévu à son contrat aux dates fixées par l’Employeur, compte tenu des engagements qu’il aurait contractés par ailleurs dont il pourrait avoir à justifier. Dans cette hypothèse, il perçoit le solde de la rémunération prévue à son contrat pour le nombre de jours correspondants.
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Lou marie, 20/07/2019
C'est quoi la force majeure dans une production audiovisuelle ?
La force majeure est strictement définie par la jurisprudence. Pour être qualifié de force majeure, un évènement doit répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :

i) être imprévisible : cette condition s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Les phénomènes climatiques peuvent selon une appréciation au cas par cas, constituer une force majeure ou non. Par exemple, un phénomène climatique recurrent ne présente plus de force majeure. Les juges analyse le contexte et procèdent à une analyse des évènements déjà passés. Selon la formule consacrée, l’évènement ne pouvait être raisonnablement prévisible, notamment en raison de son anormalité, de sa soudaineté ou de la rareté dans sa survenance.

ii) être irrésistible ou inévitable : la partie qui invoque la force majeure n’a rien pu faire pour éviter l’évènement. Cette appréciation est objective. Il doit s’agir d’une impossibilité absolue d’exécution.

iii) être exterieur aux parties : la partie qui invoque la force majeure ne doit pas l’avoir provoqué par son action ou son abstention, la force majeure étant indépendante de la volonté des parties. A ce titre, une négligence peut constituer une abstention fautive et exclure la force majeure (défaut d’entretien d’une maison par exemple …). Pour se référer au comportement adéquat qu’aurait du avoir l’une des parties, les juges se réfèrent à la notion de “bon père de famille”.
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Roger dinan , 20/07/2019
C'est quoi le rôle du producteur audiovisuel ?
Le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un programme composé d’images et de sons animés ; le producteur d’une oeuvre audiovisuelle, qui en est le propriétaire, est donc celui qui, au-delà du seul financement, est investi de l’ensemble des responsabilités financières, commerciales et artistiques et assure le rôle d’impulsion, de direction et de coordination.
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Samuel b., 20/07/2019
Y a-t-il une clause garantie dans ce contrat de production audiovisuelle ?
Oui, les diffuseurs exigent toujours une garantie d'éviction : la clause de garantie d’éviction stipulée au contrat de production peut faire peser l’intégralité du risque contentieux sur le producteur audiovisuel. Le diffuseur étant parfaitement protégé en cas de procès. La clause suivante a été validée par les tribunaux : « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable à la communication audiovisuelle et notamment à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui serait imputable à un manque de prudence, de sérieux ou de vérification du contractant ».
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ERWAN M., 20/07/2019
Dans ce contrat de production, peut-i y avoir plusieurs producteurs ?
Non pour cela il faut télécharger le contrat de coproduction audiovisuelle. Pour rappel, lorsqu’une œuvre audiovisuelle est coproduite, les coproducteurs doivent agir en commun en cas de contrefaçon. A titre d'exemple, à propos de la diffusion illicite du film LA MÔME sur le site Youtube, le coproducteur du film a été jugé irrecevable à agir en raison du défaut de notification de son coproducteur. Il existe une exception à cette obligation de mise en cause du coproducteur : stipuler au contrat de coproduction une clause selon laquelle chaque coproducteur est recevable à agir seul en contrefaçon.
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SANDRINE s,, 20/07/2019
Une personne physique peut-elle être coproducteur ?
Attention ce modèle est un contrat de Production audiovisuelle et non un contrat de Coproduction audiovisuelle. Pour répondre à votre question, oui, une personne physique qui souhaite participer à la production d’un documentaire (ou toute autre œuvre audiovisuelle) a la faculté d’y apporter une somme (numéraire). En contrepartie de cet apport financier, la personne physique devient coproducteur et perçoit une proportion des recettes générées par l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle. Ce pourcentage des recettes est le plus souvent calculé sur les recettes nettes part producteur (RNPP). Or, le coproducteur doit être particulièrement vigilant, car les RNPP n’incluent pas toutes les recettes générées et les versements qui lui sont dus peuvent parfois être très faibles.
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Benoît palaiseau, 20/07/2019
J'ai bien noté qu'il s'agissait d'un contrat de production audiovisuelle mais on m'a parlé d'une société de participation entre coproducteurs, avez-vous une idée svp ?
Coproduction et société en participation sont deux notions juridiques distinctes. Une coproduction audiovisuelle ne constitue une société en participation que si les conditions nécessaires à l’existence d’une société en participation sont remplies, à savoir i) la présence de l’affectio societatis (la volonté de participer aux décisions de la production et le souhait de s’associer aux autres producteurs), d’autre part ii) la contribution aux pertes de la production.
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Cathy simoni, 20/07/2019
Peut-on changer la clause de droit applicable ?
Oui, le choix du droit applicable à un contrat de production audiovisuelle induit des conséquences importantes. Dans une affaire récente, l’une des clauses d’un contrat de production (clause « Droit applicable ») emportait application du droit allemand et de toutes ses spécificités juridiques, notamment en matière de définition juridique du producteur, donc attention à bien connaître le droit étranger applicable au contrat.
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Hervé L., 20/07/2019
Dans ce contrat, peut on prêter de l'argent au producteur audiovisuel ?
Ce n'est pas l'objet de contrat de production qui opère une cession des droits d'auteur. Pour le prêt, il est possible mais attention à bien le qualifier en évitant les apports. Dans une affaire, récente se posait le problème de savoir si en cas d’échec commercial d’un film (et en cas de refus par le producteur de racheter ses droits), l’investissement consenti par un tiers pour financer une partie du film devait lui être remboursé ou si le tiers devait supporter le risque de l’échec commercial et n’être rémunéré qu’au prorata des recettes. Les tribunaux ont analysé le financement apporté par le tiers non pas comme un investissement (soumis à un risque) mais comme un prêt/ une avance qui devait lui être remboursé par le producteur (ou éventuellement par une banque si celle-ci s’est portée caution).
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Nathan k., 20/07/2019
Est ce qu'il y a une obligation de produire l'oeuvre audiovisuelle ?
Tout dépend de ce qui est stipulé au contrat de production. Par défaut les juges ont déjà considéré que le producteur de bonne foi et justifie de démarches importantes dans le but de parvenir à la réalisation du film, n'a pas l'obligation de produire. Le producteur avait apporté la preuve qu’il ignorait l’existence de projets concurrents / doublons vis à vis des diffuseurs potentiels.
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Mathilde s., 20/07/2019
Peut on obtenir le remboursement d'apports au producteur audiovisuel ?
Vous parlez sûrement du contrat de coproduction audiovisuelle ? Oui, en matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, il est constant en jurisprudence qu’à défaut de clause contraire, l’associé apporteur peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. L’obligation de remboursement de la société n’est pas contestable et peut être demandée en référé.
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Pierre marsa, 20/07/2019
Si l'auteur n'est pas payé par le producteur, que faire?
Il peut notamment se retourner contre le diffuseur. Par contrat de production, une société a confié à M.X, auteur et actionnaire de la société, l’écriture d’une oeuvre audiovisuelle intitulée “La musique d’une ville” dont le contenu devait correspondre à une série de quatre documentaires. Suite à la diffusion par une chaîne des deux premiers épisodes de son documentaire et n’ayant pas été payé par son producteur, l'auteur a poursuivi en justice cette dernière. La créance de l'auteur étant certaine, ce dernier a obtenu gain de cause (paiement de ses droits d’auteur) et 1500 euros de dommages et intérêts.
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Note 
04/10/2017

ok

trés complet et professionnel, je racheterai ici en cas de besoin

    Note 
    04/10/2017

    TOP

    bien ras je conseille ce modèle, complet avec bcp d'annexes

      Note 
      30/09/2017

      PRO

      TRES PRO MAIS PLUS D'EXPLICATIONS SUR LES ANNEXES ET LA NOTION DE RNPP BIENVENUES SINON BIEN RAS

        Note 
        29/09/2017

        bien mais long

        bon modèle mais long, je n'ai pas compris toutes les notions dans l'annexe recettes de production

          Note 
          26/09/2017

          bien détaillé

          document bien détaillé, très complet, il y aussi des annexes avec les définitions des recettes par exemple, achat satisfaisant

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