Contrat de commande de logiciel

En téléchargement

Téléchargez ce contrat aujourd'hui et votre accès à la plateforme juridique de référence LegalPlanet.pro est inclus :

  • Modèles de contrats en illimité
  • Mises à jour permanentes
  • Vos Conventions Collectives à jour
  • Questions Réponses juridiques gratuites
  • Accès au juridique applicable à votre Métier
Modèle de 'Contrat de commande de logiciel' à Télécharger (Format Word MS et Pages pour Mac OS, 15 pages, avec Mise à jour, Modifiable librement, Revente ou Publication interdite)

Plus de détails

Qu'est-ce qu'un contrat de commande de logiciel ?

Un contrat de commande de logiciel est un accord juridique entre un client et un développeur ou une entreprise de développement de logiciels. Ce contrat définit les termes et conditions sous lesquels le logiciel sera développé, livré et maintenu.Selon l'article 1165 du Code civil français, "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121."

Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de commande de logiciel ?

Les éléments essentiels d'un contrat de commande de logiciel incluent la description du logiciel, les spécifications techniques, les délais de livraison, les modalités de paiement, les garanties, et les conditions de maintenance et de support.L'article 1108 du Code civil stipule que "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation."

Quelles sont les obligations du développeur dans un contrat de commande de logiciel ?

Le développeur est tenu de livrer un logiciel conforme aux spécifications convenues, dans les délais impartis, et de fournir une assistance technique. Il doit également garantir que le logiciel est exempt de vices cachés.L'article 1604 du Code civil précise que "La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur."

Quelles sont les obligations du client dans un contrat de commande de logiciel ?

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires au développement du logiciel, payer le prix convenu selon les modalités définies, et tester le logiciel pour vérifier sa conformité aux spécifications.L'article 1650 du Code civil indique que "La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente."

Comment définir les spécifications techniques dans un contrat de commande de logiciel ?

Les spécifications techniques doivent être détaillées et précises, incluant les fonctionnalités, les performances, les interfaces, et les exigences de sécurité. Elles servent de référence pour évaluer la conformité du logiciel.L'article 1134 du Code civil stipule que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

Quelles sont les garanties offertes par le développeur dans un contrat de commande de logiciel ?

Le développeur offre généralement une garantie de conformité et une garantie contre les vices cachés. La garantie de conformité assure que le logiciel répond aux spécifications convenues, tandis que la garantie contre les vices cachés protège contre les défauts non apparents.L'article 1641 du Code civil précise que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine."

Quelles sont les modalités de paiement dans un contrat de commande de logiciel ?

Les modalités de paiement peuvent inclure un acompte à la signature du contrat, des paiements échelonnés en fonction de l'avancement du projet, et un solde à la livraison du logiciel. Les conditions doivent être clairement définies.L'article 1651 du Code civil indique que "Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties."

Comment gérer les modifications de spécifications dans un contrat de commande de logiciel ?

Les modifications de spécifications doivent être documentées et approuvées par les deux parties. Un avenant au contrat peut être nécessaire pour formaliser les changements et ajuster les délais et les coûts.L'article 1193 du Code civil stipule que "Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise."

Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat de commande de logiciel ?

Les conditions de résiliation doivent être définies dans le contrat, incluant les motifs légitimes, les préavis, et les indemnités éventuelles. La résiliation peut être due à un manquement grave aux obligations contractuelles.L'article 1224 du Code civil précise que "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas de manquement suffisamment grave, de la notification du créancier au débiteur."

Comment assurer la confidentialité dans un contrat de commande de logiciel ?

Une clause de confidentialité doit être incluse pour protéger les informations sensibles échangées entre les parties. Cette clause définit les obligations de non-divulgation et les sanctions en cas de violation.L'article 1102 du Code civil stipule que "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat."

Quelles sont les responsabilités en cas de retard de livraison dans un contrat de commande de logiciel ?

Le contrat doit prévoir des pénalités de retard et des conditions de prolongation des délais en cas de force majeure. Le développeur peut être tenu responsable des dommages causés par le retard.L'article 1231-1 du Code civil indique que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution."

Comment gérer les droits de propriété intellectuelle dans un contrat de commande de logiciel ?

Le contrat doit préciser la titularité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, incluant les droits d'auteur, les licences d'utilisation, et les conditions de cession ou de concession de ces droits.L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que "L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."

Quelles sont les obligations de maintenance dans un contrat de commande de logiciel ?

Le contrat doit définir les services de maintenance, incluant les mises à jour, les corrections de bugs, et le support technique. Les conditions de durée, de coût et de niveau de service doivent être précisées.L'article 1792-6 du Code civil précise que "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage."

Comment gérer les litiges dans un contrat de commande de logiciel ?

Le contrat doit inclure une clause de résolution des litiges, précisant les méthodes de médiation, d'arbitrage ou de recours judiciaire. Les juridictions compétentes doivent également être définies.L'article 2060 du Code civil stipule que "On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps, ni sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics."

Quelles sont les clauses de non-concurrence dans un contrat de commande de logiciel ?

Une clause de non-concurrence peut être incluse pour empêcher le développeur de travailler pour des concurrents du client pendant une période déterminée. Cette clause doit être proportionnée et justifiée.L'article L1121-1 du Code du travail indique que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Comment définir les conditions de test et d'acceptation dans un contrat de commande de logiciel ?

Le contrat doit préciser les procédures de test et d'acceptation, incluant les critères de performance, les méthodes de test, et les délais pour l'acceptation ou le rejet du logiciel par le client.L'article 1642-1 du Code civil stipule que "Le vendeur d'un immeuble à construire peut être tenu pour responsable des vices de construction ou des défauts de conformité apparents."

Quelles sont les obligations de formation dans un contrat de commande de logiciel ?

Le contrat peut inclure des obligations de formation pour les utilisateurs du logiciel, définissant les modalités, la durée, et les coûts de la formation. Cette formation vise à assurer une utilisation optimale du logiciel.L'article L6313-1 du Code du travail précise que "Les actions de formation professionnelle continue s'inscrivent dans le cadre d'un plan de développement des compétences."

Comment gérer les mises à jour et les évolutions du logiciel dans un contrat de commande de logiciel ?

Le contrat doit définir les conditions de mise à jour et d'évolution du logiciel, incluant les fréquences, les coûts, et les responsabilités des parties. Les mises à jour peuvent inclure des améliorations de sécurité et de performance.L'article 1195 du Code civil stipule que "Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant."

Quelles sont les clauses de limitation de responsabilité dans un contrat de commande de logiciel ?

Le contrat peut inclure des clauses de limitation de responsabilité pour limiter les dommages que chaque partie peut réclamer en cas de manquement. Ces clauses doivent être claires et conformes à la loi.L'article 1231-3 du Code civil indique que "Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors du contrat, à moins que l'inexécution ne soit due à une faute lourde ou dolosive."

Comment assurer la conformité légale et réglementaire dans un contrat de commande de logiciel ?

Le contrat doit inclure des clauses garantissant que le logiciel respecte toutes les lois et réglementations applicables, incluant les normes de sécurité, de protection des données, et de propriété intellectuelle.L'article 6 de la loi Informatique et Libertés stipule que "Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée."

Quelles sont les conditions de transfert de propriété dans un contrat de commande de logiciel ?

Le contrat doit préciser les conditions de transfert de propriété du logiciel, incluant les droits d'utilisation, de modification, et de distribution. Le transfert peut être conditionné au paiement intégral du prix.L'article 1583 du Code civil stipule que "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."

Donnez votre avis

Contrat de commande de logiciel

Contrat de commande de logiciel

Modèle de 'Contrat de commande de logiciel' à Télécharger (Format Word MS et Pages pour Mac OS, 15 pages, avec Mise à jour, Modifiable librement, Revente ou Publication interdite)

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).