Contrat de nettoyage

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OBJET DU CONTRAT DE NETTOYAGE


Contrat de Nettoyage à Télécharger.  Ce Contrat est conclu entre un Prestataire en charge de l’entretien d’une surface professionnelle ou d’un immeuble à usage d’habitation ou de bureaux est un client. Le Prestataire est spécialisé dans l’entretien et le nettoyage de surfaces et ses intervenants et préposés sont formés aux techniques de nettoyage et sensibilisés aux notions d’hygiène, de nettoyage et d’économie. Le Client s’engage à acquérir les Services du Prestataire aux conditions contractuelles fixées par le Contrat de Nettoyage qui peut également être utilisé comme Conditions générales de la prestation.

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE NETTOYAGE

La prestation d’entretien et de nettoyage ne porte pas sur les parties privatives mais uniquement sur les parties communes. Sont considérées comme privatives au sens du contrat, les parties du bâtiment et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Constituent des parties privatives :  

– l’intérieur des appartements, y compris la porte palière, les fenêtres, les volets ou persiennes, les stores, les balustrades et appuis de balcons ;

– les parquets, dallages, carrelages et tous les revêtements de sol (à l’exception du gros œuvre) ;

– les enduits des murs intérieurs, les peintures, tapisseries, vitres, glaces incorporées aux murs, tentures et décors, ainsi que les enduits des plafonds ;

– les cloisons intérieures qui ne font pas partie du gros œuvre, ainsi que les portes intérieures, les menuiseries intérieures, placards, penderies ;

– les installations sanitaires de salles de bain, cabinets de toilette, WC ;

– les canalisations intérieures, les appareils de chauffage, y compris les radiateurs ;

– les installations de cuisines, les vide-ordures particuliers ;

– les encadrements et dessus de cheminée ;

– les balcons et terrasses à usage privatif (sauf le gros œuvre) ;

– les cloisons séparant deux appartements sont mitoyennes.

 

Sont considérées comme des parties communes celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, mais à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux :

 

– la totalité du sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;

– le gros œuvre des bâtiments y compris le gros œuvre des planchers ;

– le toit, les toits-terrasses ;

– les escaliers et ascenseurs ;

– les coffres, gaines et têtes de cheminée ;

– les locaux des services communs (local à poubelles et à vélos, le local de la chaufferie) ;

– les passages et corridors ;

– les éléments d’équipement communs en général tels que l’ascenseur, le chauffage central ;

– les canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs.

 

Le Prestataire est en charge des missions suivantes (cochez les options) : 

 

Nettoyage, entretien des entrées, cours communes et escaliers ;

Sortie, achat et remplacement des poubelles ;

Entretien et réparation des parties communes sauf toits, gaines et canalisations;

Entretien des locaux techniques ;

Entretien et nettoyage des portes communes ;

Entretien et nettoyage des ascenseurs et escaliers ;

Entretien et nettoyage des garages ou parkings en sous-sol ;

Entretien et nettoyage des tapis communs ;

Nettoyage sous-sols, parkings et abords …

 

NETTOYAGE : LES ENGAGEMENT DE QUALITE

 

Le Prestataire a l’obligation d’assurer des interventions de qualité par des préposés formés spécialement à l’entretien et au nettoyage. Le Prestataire met en oeuvre les techniques d’entretien et de nettoyage conformes aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité. A ce titre, le Prestataire a une obligation de moyens mais non de résultat.  Il est entendu que cette obligation de moyen du Prestataire est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les techniques les plus efficaces de nettoyage dont le cercle de Sinner selon lequel les opérations de nettoyage sont le résultat final de quatre facteurs interdépendants : i) l’action chimique qui impose de respecter la dilution des  produits utilisés dans les opérations de nettoyage ; ii) l’action mécanique qui impose une parfaite utilisation du matériel et le respect des temps d'action qui suppose de laisser agir les produits utilisés ; iii) l’action thermique qui impose l’utilisation des produits à une température adéquate …  

PRESTATION DE NETTOYAGE : ATTENTION A LA REQUALIFICATION

 

La conclusion de ce contrat de nettoyage permet de limiter le risque de requalification en contrat de travail du contrat conclu avec un agent de nettoyage, personne physique. En effet, l’inscription du prestataire au registre du commerce emporte présomption de non salariat vis-à-vis du client. Dans une récente affaire, un agent de nettoyage a obtenu la requalification de ses interventions en CDI. Son intervention qui n’était prévue que pour une durée de treize jours ne prévoyait pas de faculté de renouvellement ; or, la relation des parties  s'est poursuivie bien au-delà. En application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

 

Description de ce Contrat de Nettoyage

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 11 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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