Assignation en contestation de possession d'Etat Agrandir l'image

Assignation en contestation de possession d'Etat

Modèle d'Assignation en contestation de possession d'Etat.

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Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Assignation en contestation de possession d'Etat. La  possession d'état est une présomption de filiation qui suppose La possession d'état suppose la réunion suffisante des critères suivants : i) une  personne traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme son (leur) enfant et qu'elle-même les ait traités comme son ou ses parents ; ii) le ou les prétendus parents , en cette qualité, ont pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; iii) une  personne reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; iv) une personne  considérée comme leur enfant par l'autorité publique ; v) une personne qui porte  le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. 

 
Conformément aux dispositions du Code civil, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
 
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
 
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai de dix ans.
 
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
 
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
 
 
Description :  
 
- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 5 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

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