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Assignation en divorce

Modèle d'Assignation en divorce

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Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Assignation en divorce permettant d'introduire une requête en divorce (quel que soit le type de divorce concerné). La procédure de divorce est introduite à l’initiative d’un seul époux ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant toute la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat. Le modèle d'assignation en divorce proposé est accompagné de sa notice explicative.

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge aux affaires familiales prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.


Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.


Le divorce pour faute connaît une baisse continue depuis 2005. La conséquence de ces évolutions contraires sur les dix dernières années est une importante modification de la répartition des différents cas de divorce : la part des divorces par consentement mutuel passe de 41 % à 55 % ; celle des divorces acceptés de 13 % à plus de 21 %. Les divorces fondés sur la séparation des époux voient leur part augmenter de 3 % à presque 10 % en 2007. Par voix de conséquence la part des divorces pour faute connait une forte diminution ces 4 dernières années et n’est plus que de 15 % en 2007.
La durée moyenne des procédures de divorce, tous types confondus, s’établit en 2007 à 11 mois, soit deux de moins qu’en 1996. Cette diminution de la durée est imputable exclusivement à la réforme du divorce par consentement mutuel, qui a fait chuter la durée de cette procédure de plus de 9 mois à environ 3 mois.

 
Dans les divorces contentieux, l'auteur de la demande est la femme dans près de 70 % des cas. L’homme est cependant un peu plus souvent à l’initiative de la demande en cas de divorce accepté qu’en cas de divorce pour faute (respectivement 33 % et 28 % des divorces).


De 1996 à 2003, la durée des divorces est restée stable quel que soit le type de divorce, plus élevée pour les divorces pour faute (autour de 17 mois) que pour les divorces acceptés (entre 12 et 13 mois) et les divorces par consentement mutuel, déjà largement plus rapides (environ 9 mois).


En 2007, 76 242 divorces ont concerné des enfants mineurs soit 57 % des divorces prononcés, cette part étant de 67 % pour les divorces acceptés, de 63 % pour les divorces pour faute et de 53 % pour les divorces par consentement mutuel.


Globalement, en 2007, plus de trois quarts des enfants mineurs dont les parents divorcent vont résider chez leur mère, 8 % chez leur père et 15 % en alternance chez l’un et l’autre de leurs parents. Plus le divorce est contentieux, moins la résidence alternée est fréquente. Sa part passe ainsi de 21,5 % pour le consentement mutuel à 11 % pour le divorce accepté et n’est plus que de 4 % dans les divorces pour faute.

Description :

- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui

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