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Assignation en référé - Juge aux affaires familiales

Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département droit de la famille de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DE L’ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

 

Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales (JAF) à Télécharger. Le modèle proposé doit être signifié par un huissier aux fins de formuler une demande urgente au JAF (révision des conditions du divorce, révision de prestation compensatoire, exercice de l'autorité parentale ...).  En application de l’article 1137 du Code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi dans les formes prévues pour les référés. L’assignation en référé est une procédure adaptée aux situations d'urgence : mauvais traitements sur enfants, éloignement géographique imposé, refus du droit de visite des enfants, péril et mise en danger des enfants …  

 

NOTION D’URGENCE EN DROIT DE LA FAMILLE

 

L’assignation peut être faite à jour fixe (aux jours habituels des référés) ou lorsqu’il y a extrême urgence, d’heures à heures. En effet, selon l’article 485 du Code de procédure civile, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile « portes ouvertes ».  L’assignation en référé détaille la demande. Elle est signifiée au défendeur par voie d’huissier pour une date fixe choisie en fonction du calendrier de procédure des référés de chaque tribunal. L’assignation doit être datée et signée par l’avocat en charge. L’assignation signifiée est appelée le second original, il est renvoyé à l’avocat du demandeur par l’huissier en charge. Ce second original doit être  enrôlé au greffe du tribunal  accompagné des pièces justificatives. Le jour d’audience fixé, le juge entend les parties et rend une décision immédiate (ordonnance de référé) ou met en délibéré. 

 

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE REFERE DEVANT LE JAF

 

L’assignation signifiée est appelée le second original, il est renvoyé à l’avocat du demandeur par l’huissier en charge. Ce second original doit être  enrôlé au greffe du tribunal  accompagné des pièces justificatives.  Le jour d’audience fixé, le juge entend les parties et rend une décision immédiate (ordonnance de référé) ou met en délibéré. Les décisions sont assorties de l’exécution provisoire : même si le débiteur fait appel du jugement, le demandeur peut faire exécuter l'ordonnance rendue sans attendre un éventuel appel.   

 

QUEL JAF COMPETENT ?

 

En application de l’article 1070 du Code de procédure civile, le JAF territorialement compétent est :  i) le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;  ii) si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;  iii) dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.  En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.  Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.  La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée. 

 

Description de cette assignation devant le JAF :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 7 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Questions Réponses

Non question sur ce produit
Note 
06/09/2018

simple

Il y a un fichier avec les explications sur l’assignation donc bien, j’aurais juste apprécier une description des faits plus longue dans le modèle

    Note 
    31/08/2018

    bien

    assignation bien faite, j’ai aussi eu une fiche expliquant ce que peut faire le jaf

      Note 
      31/08/2018

      validée

      assignation validée, explications claires dans la fiche

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        Assignation en référé - Juge aux affaires familiales

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