Assignation pour Publicité comparative illicite sur les Prix

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Modèle d'Assignation pour Publicité comparative illicite sur les Prix | Tribunal de commerce

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Modèle d'Assignation pour Publicité comparative illicite sur les Prix | Tribunal de commerce. Assignation au fond devant le Tribunal de commerce pour Publicité comparative illicite sur les Prix (litige opposant deux sociétés concurrentes). Aux termes de l'article L121-8 du Code de la consommation, la publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que sous réserve de respecter certaines conditions légales. Ce modèle d'assignation devant le Tribunal de commerce est accompagné d'une notice explicative complète.

L'article L 121-8 du code de la consommation dispose que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : i) elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 10 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdit

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Modèle d'Assignation pour Publicité comparative illicite sur les Prix | Tribunal de commerce

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).