Assignation pour Publicité comparative illicite sur les Prix Agrandir l'image

Assignation pour Publicité comparative illicite sur les Prix

Modèle d'Assignation pour Publicité comparative illicite sur les Prix | Tribunal de commerce

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Assignation pour Publicité comparative illicite sur les Prix | Tribunal de commerce. Assignation au fond devant le Tribunal de commerce pour Publicité comparative illicite sur les Prix (litige opposant deux sociétés concurrentes). Aux termes de l'article L121-8 du Code de la consommation, la publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que sous réserve de respecter certaines conditions légales. Ce modèle d'assignation devant le Tribunal de commerce est accompagné d'une notice explicative complète.

L'article L 121-8 du code de la consommation dispose que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : i) elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 10 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdit

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