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Attestation de mandat - Publicité

Modèle d'Attestation de mandat - Publicité

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Attestation de mandat - Publicité. L'attestation de Mandat est présentée au Diffuseur d'une publicité lorsque l'Annonceur a confié à un Mandataire (agence de communication ou autres) le soin de le représenter. L'attestation de Mandat peut également être utilisée comme mode de preuve entre le Mandataire et l'Annonceur.

Le principal effet de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 est d'imposer aux intermédiaires de travailler sous le régime du mandat et de n'être rémunérés que par l'annonceur. En matière d‘espaces publicitaires, la relation à trois - support, annonceur, intermédiaire - a conduit à un dispositif légal particulier destiné à assurer la transparence de l'intermédiaire lorsque l'annonceur n’achète pas directement au support.

Est considérée comme intermédiaire l'agence qui, faisant réaliser une prestation par une autre entreprise, fait payer spécifiquement cette prestation par l'annonceur au vu ou en fonction de la facture du prestataire. L'agence doit alors, pour cet achat, agir comme mandataire de l'annonceur et ne peut recevoir aucune rémunération du prestataire, qui doit par ailleurs facturer directement l'annonceur.

En revanche, l'agence qui assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose à l'annonceur une prestation globale, à un prix convenu, n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas, pour ces opérations, tenue à prendre le statut de mandataire.

L'article 20 de la loi Sapin impose à l'intermédiaire de faire ses achats pour le compte de l'annonceur sous le régime du mandat. Il précise que ce mandat doit faire l'objet d'un contrat écrit et que celui-ci doit énoncer les prestations rendues et leur rémunération, en distinguant celles qui sont rendues dans le cadre du mandat et celles qui, le cas échéant, ne relèvent pas du mandat. La forme est libre. Il n'est pas interdit, pour simplifier les formalités, de se référer aux conditions générales de l'intermédiaire.

En matière de facturation et rémunération, la facture est envoyée directement à l'annonceur et  mentionne tous les rabais accordés par le vendeur, rabais qui ne peuvent être accordés qu'à l'annonceur. La  publicité est soumise à deux dispositions spécifiques: i) la facture est envoyée directement à l'annonceur, une copie pouvant être transmise pour information à l'intermédiaire; ii) les rabais et avantages tarifaires éventuels sont accordés à l'annonceur et à lui seul. Cette disposition est complétée par celles des articles 21 et 22 de la loi Sapin. Ces articles interdisent au mandataire qui procède aux achats d'espace ainsi qu'au prestataire de services qui donne des conseils pour ceux-ci de recevoir quelque rémunération que ce soit du support. 

Ainsi, la rémunération de l'intermédiaire ou du conseiller en achat d'espace ne peut provenir que de l'annonceur lui-même. Ce dispositif a pour but de faire fixer la rémunération de l'intermédiaire par négociation entre l'intermédiaire et le bénéficiaire du service rendu en assurant une transparence complète à l'égard de ce dernier. 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 7 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
14/09/2017

conforme

Ras, doc bien fait

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