Attestation de Domiciliation Agrandir l'image

Attestation de domiciliation

Modèle d'Attestation de domiciliation

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Attestation de domiciliation. Attestation de domiciliation à domicile d'une Société (EURL, SARL ...). Le modèle proposé peut être communiqué au Greffe lors de l'immatriculation de la Société. Ce modèle de Lettre de domiciliation à domicile rappelle les dispositions légales impératives relative à la domiciliation.

Toute société (et personne morale) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Le représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Dans ce cas, la société doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. Cette domiciliation n’implique ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.   

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée.  

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 1 page 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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