Attestation de domiciliation

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Modèle d'Attestation de domiciliation

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Modèle d'Attestation de domiciliation. Attestation de domiciliation à domicile d'une Société (EURL, SARL ...). Le modèle proposé peut être communiqué au Greffe lors de l'immatriculation de la Société. Ce modèle de Lettre de domiciliation à domicile rappelle les dispositions légales impératives relative à la domiciliation.

Toute société (et personne morale) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Le représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Dans ce cas, la société doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. Cette domiciliation n’implique ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.   

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée.  

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 1 page 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).